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mcr
Nouveau Membre
France
5 message(s)
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 Posté - 22 oct. 2009 : 14:49:54
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Bonjour,
Est prévu au POS une marge d'isolement de 3 mètres.
Quand une construction comprend, sur la limite latérale, un débord de toiture de 0,70 mètre, la marge d'isolement doit-elle être calculée à partir du mur situé à 3 mètres ou du droit du débord du toit qui se trouve lui à 2,30 mètres.
Merci
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Posté - 22 oct. 2009 : 14:59:34
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Je pense que vous appellez "isolement" les prospects.
Avec votre permission, je dirai que c'est une très bonne question  et que de sa réponse induit éventuelement des conséquences importantes pouvant aller jusqu'à la démolition des parties de constructions litigieuses.
La réponse qui m'avait été donné et que je serais heureux comme vous de voir corroborer serait que lecture se doit d'en être faite ou dans le règlement , ce qui est rarement le cas ou dans le rapport de présentation du POS/PLU, à savoir si les débords de toitures peuvent empiéter dans ces prospects.
A défaut, conseil est donné de respecter le point le proche soit le débord de toiture par exemple
Mais .....à l'écoute également.... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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 Posté - 22 oct. 2009 : 15:08:03
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si le POS/PLU ne prévoit rien, la mesure est faite en tout point, donc au débord de toiture.
mais le POS/PLU peut prévoir explicitement que la mesure est faite au mur, et que les débords, balcons, modénatures et autres amusements architecturaux, n'entrent pas dans la mesure.
Jean-Michel, je pensais que tu rebondirais plutot sur "mais où est la limite de propriété ?"  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 22 oct. 2009 15:08:38 |
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Posté - 22 oct. 2009 : 15:18:41
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vi! vi ! c'est du droit public, non, privé, non plus ! On va prendre le gauche , alors 
Cherchons la limite, l'erreur ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 22 oct. 2009 : 15:28:18
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Effectivement il arrive souvent que l'article 7, IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES, soit complété d'une formulation de ce style citation: 7.1 Cas général :
Les constructions doivent être implantées :
- à l’intérieur des emprises constructibles fixées au plan des orientations d'aménagement annexé au présent
règlement,
Projet de modification du PLU approuvé le 12 juillet 2005. Règlement ZONE 1AUa 104
- à une distance des limites de la zone 1AUa telle que la distance comptée horizontalement de tout point du
bâtiment au point de la limite de la zone qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la
différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
...
7.2.4 Eléments de construction en saillie :
A l'intérieur de la marge de retrait définie au 7.1 ci-dessus, pourront être admis dans une limite de un mètre les passées de toiture, les balcons, les éléments architecturaux d'accompagnement tels que : jardinières, poutres .… |
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mcr
Nouveau Membre
France
5 message(s)
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Posté - 23 oct. 2009 : 09:12:21
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Posté - 23 oct. 2009 : 09:18:51
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non : cette réponse s'applique au R111-19 ancien, devenu R111-18, applicable uniquement dans les communes qui ne sont pas dotées d'un POS ou d'un PLU ! Dans les autres communes, tout dépend des dispositions du POS/PLU.
Le principe de la dérogation à la règle est en revanche le même... mais il faut avant tout connaitre la règle.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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