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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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thinlot
Nouveau Membre
France
4 message(s)
Statut:
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 Posté - 26 oct. 2009 : 06:24:02
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Bonjour,
Je viens de m'inscrire et j'ai déjà une, en fait trois questions : un copropriétaire (membre du conseil syndical, comme moi, et qui a un compte personnel à régler avec moi) a demandé l'inscription à l'ordre du jour de l'AG d'un tas de questions concernant ma terrasse (statut juridique, poids, hauteur plantations, choix des plantes, esthétique et en particulier une haie de lierre visible de l'extérieur 80-90cm hauteur au dessus garde-corps). La résolution inscrite à l'AG résumait les réponses que j'avais apportées lorsque le syndic avait lu le courrier de ce copropriétaire en conseil syndical comme il l'avait demandé et ne comportait pas de vote (même si à côté du titre de la résolution figurait "majorité article 24", une erreur de frappe selon le syndic ...) Comme je vieillis et que j'ai de plus en plus de mal à l'entretenir, j'ai enlevé cette haie et l'ai remplacée par une haie artificielle haut de gamme, en attendant de refaire ma terrasse (stores, pare-soleil latéral, etc...) car au 5ème plein sud ce n'est pas vivable sans protection solaire et la haie sert essentiellement à ça. Le matin même de l'AG il a déposé un second courrier demandant la dépose de cette haie. Le syndic l'a laissé distribuer, lire et commenter son courrier en AG sans vraiment me donner un droit de réponse (selon le syndic c'était au président de séance de le faire) et en disant qu'il était obligé de me mettre en demeure et de faire un référé. Je viens de recevoir la mise en demeure mais le syndic m'a dit qu'il n'y aurait pas de référé.
QUESTION 1 : le syndic avait-il le droit de laisser ce copropriétaire faire ce qu'il a appelé une demande additionnelle à quelques heures de l'AG ?
QUESTION 2 : le syndic a-t-il le droit de ne rien inscrire au PV de l'AG, au prétexte qu'il n'y a pas eu de vote puisque pas prévu dde vote dans la résolution, de tout ce qui s'est dit pendant la discussion de ce point, y compris rien sur la démission du Président du Conseil Syndical qui l'a donnée verbalement (écoeuré par l'atmosphère) à ce moment là de l'AG mais qui est resté président de séance jusqu'au bout ?
QUESTION 3 : Le syndic peut-il faire une mise en demeure alors qu'il n'y a pas eu de vote en AG ?
Merci à tous ceux qui peuvent m'éclairer sur ce sujet.
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Édité par - thinlot le 26 oct. 2009 06:30:46 |
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
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Posté - 26 oct. 2009 : 08:46:25
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en attendant d'autres réponses:
- qu'elle est ,au niveau RC et acte de propriété , le règime de votre terrasse???
1°) le syndic ne peut s'opposer à la distribution d'un courrier par un copropriétaire XX dans les BAL.
Pour l'AG ,le syndic n'est là qu'en tant que secrétaire sous réserve de l'accord de l'assemblée,le "police" de la séance est du ressort du président de séance élu par les copropriétaires.
2° Le président de l'AG est élu par l'AG,ce n'est pas automatiquement le président du CS.
Si ce dernier démissionne de la présidence du CS,c'est avant tout un problème interne au CS;il appartient à ce dernier d'élire un nouveau président -l'ex. etant toujours membre du CS;
Si des réserves sont faites, c'est au demandeur d'exiger leurs inscription auprès du Pt de l'AG
3° s'il s'agit de faire appliquer une clause du RC le syndic n'a pas besoin d'un accord de l'AG pour prendre des mesures conservatoires pour faire respecter celui-ci (art.D15) |
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thinlot
Nouveau Membre
France
4 message(s)
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 2
Posté - 27 oct. 2009 : 08:46:33
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Merci de votre réponse. Concernant la terrasse, le gros oeuvre (dalle béton, étanchéité) est partie commune, les dallettes en surface et les garde-corps sont parties privatives d'après le RC.
Le copropriétaire n'a pas distribué son courrier dans les BAL mais à la porte de la salle de réunion de l'AG, le syndic ayant refusé qu'il le fasse dans la salle mais il lui a laissé lire et commenter son courrier. |
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Édité par - thinlot le 27 oct. 2009 08:48:05 |
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