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alain
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 Posté - 27 oct. 2009 : 10:04:59
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Bonjour
je pose + directement une question, enfouie dans un autre post, mais sur un sujet un peu différent: quelle majorité pour autoriser un droit de passage d'un riverain ( hors copro) sur notre parking, partie commune d'un immeuble, parking non affecté d'un N° de lot;
Si c'est le 26? et qu'on n'a pas en AG les conditions ( pas la double majorité), il ne me semble pas possible, dans la même AG, de passer à l'art 25 ?
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alain
Contributeur senior
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1
 Posté - 28 oct. 2009 : 17:36:14
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nefer
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Posté - 28 oct. 2009 : 17:48:15
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qu'appelez vous droit de passage ?
est ce pour traverser la copropriété ?
cette copropriété est elle fermée en permanence? |
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Mout
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Posté - 28 oct. 2009 : 18:45:01
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citation: quelle majorité pour autoriser un droit de passage d'un riverain (hors copro) sur notre parking, partie commune d'un immeuble
Il me semble qu'il s'agit de DISPOSER DES PARTIES COMMUNES ==> art26, voire unanimité.
Et attention de bien établir cette servitude, en la limitant au passage de QUI, de QUOI, sur un tracé qui sera défini précisément...etc
Car le copropriétaire hostile votera contre et contestera une décision qui va à l'encontre du RdC et de l'USAGE des PARTIES COMMUNES
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alain
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4
Posté - 29 oct. 2009 : 15:45:15
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citation: Initialement posté par nefer
qu'appelez vous droit de passage ?
est ce pour traverser la copropriété ?
cette copropriété est elle fermée en permanence?
une servitude de passage pour accéder chez lui, doit traverser notre parking, non fermé.
quelle majorité?? |
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nefer
Modérateur
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5
Posté - 29 oct. 2009 : 15:49:35
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citation: Initialement posté par alaincitation: Initialement posté par nefer
qu'appelez vous droit de passage ?
est ce pour traverser la copropriété ?
cette copropriété est elle fermée en permanence?
une servitude de passage pour accéder chez lui, doit traverser notre parking, non fermé. quelle majorité??
ce n'est pas plus clair....
votre copropriété n'est pas close?
si c'est le cas, tout le monde peut traverser à pied sans problème....
où est ce pour passer en voiture?
et les personnes qui se rendent chez lui ?
le voisin n'a t il aucun accès à sa propriété par le domaine publique ? |
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alain
Contributeur senior
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Posté - 29 oct. 2009 : 21:36:13
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Expliactions: non copro pas close
effectivement, passage à pied, sans pb, mais le pb est surtout les véhicules où le voisin a besoin de passer chez nous. et les personnes y venant.
pas d'accès sur voie publique pour cette partie de maison.
on accorde sans pb le droit de passage,
mais on veut savoir à quelle majorité voter ceci.
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DIOGENE93
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Posté - 29 oct. 2009 : 23:34:31
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citation: Initialement posté par alain
Expliactions: non copro pas close
effectivement, passage à pied, sans pb, mais le pb est surtout les véhicules où le voisin a besoin de passer chez nous. et les personnes y venant.
pas d'accès sur voie publique pour cette partie de maison.
on accorde sans pb le droit de passage,
mais on veut savoir à quelle majorité voter ceci.
A l'article 25 d de la loi du 10 juillet 1965 puisque si je comprend bien votre post, ce voisin est enclavé et dispose alors de l'obligation qui est faite aux voisins, par l'art. 682 du Code civil, de lui céder un droit de passage, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Cette servitude doit être inscrite au RC ainsi que déclarée aux services de l'urbanisme. |
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alain
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Posté - 30 oct. 2009 : 09:01:46
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Bonjour, merci pour avis, pour l'instant divergents: Mout à l'art 26, Diogene au 25??
et inscription au RC ?? çà me parait nouveau
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 30 oct. 2009 : 09:18:41
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dites, alain, si vous cessiez de jouer aux devinettes?
Pour vous répondre avec la pertinence voulue, il faut que vous donniez d'autres informations ...
DIOGENE93 conditionne sa réponse :
citation: si je comprend bien votre post, ce voisin est enclavé et dispose alors de l'obligation qui est faite aux voisins, par l'art. 682 du Code civil, de lui céder un droit de passage, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
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Posté - 30 oct. 2009 : 09:49:15
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citation: Initialement posté par DIOGENE93A l'article 25 d de la loi du 10 juillet 1965 puisque si je comprend bien votre post, ce voisin est enclavé et dispose alors de l'obligation qui est faite aux voisins, par l'art. 682 du Code civil, de lui céder un droit de passage, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Cette servitude doit être inscrite au RC ainsi que déclarée aux services de l'urbanisme. désolé pour Alain, je ne réponds pas à sa question mais apporte quelques précisions à la réponse de Diogène...
sur l'application, du 682, il ne semble pas évident qu'il y ait enclave puisque Alain parle d'accès à une "partie de la maison"... En ce cas, le passage n'est pas "de droit". Surtout, rien n'indique que c'est par là que le passage est le plus aisé ou le moins couteux...
pourquoi voulez vous informer l'urbanisme de cette autorisation: c'est un problème purement civil dont l'administration locale n'a que faire... il faut en revanche inscrire cette servitude au registre des hypothèques pour qu'elle soit attachée au fond.
enfin, vous parlez de mention de la servitude dans le RC... c'est à envisager mais ça n'est pas obligatoire puiosque le RC ne concerne que les relations des copropriétaires entre eux et qu'il s'agit là de créer une relation entre un tiers et les copropriétaires... C'est donc sur les titres de propriété des copropriétaires que cette servitude doit apparaître. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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alain
Contributeur senior
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Posté - 30 oct. 2009 : 09:54:26
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C'est + complexe que l'on puisse le penser.
ce voisin est un commerçant, sur 2 niveaux. le rdc est accessible de la rue normale, sans passer par chez " nous". Il dispose d'un sous sol, (exgarage!), aménagé aussi en magasin, ou les piétons peuvent accéder sans passer chez "nous" ( par l'intérieur du magasin ou escalier extérieur hors notre emprise. mais ce commerce au sous sol, a besoin souvent de recevoir des véhicules de livreurs ou de clients, et de ce fait, doit traverser notre parking privé. Nous sommes OK pour lui proposer un convention de servitude de passage, moyennenant une contrepartie financière en cours de discusssion. Dire qu'il est enclavé est "limite", d'abord, il a relation avec le rdc, sans pb, et d'autre part, le passage possible qui existait il y a 20 ans, a été supprimé par la construction d'un petit immeuble,contigu au magasin, mais appartenant au même propriétaire.. il s'est donc enclavé tout seul !!
Bref, mon pb, est ce du 26 ou du 25, faut il modifier le RC, et autre question annexe, posée par ailleurs: acte par notaire ou sous seing privé?,
Voila pour les éléments.. |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 30 oct. 2009 : 10:01:38
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citation: Dire qu'il est enclavé est "limite",
d'abord, il a relation avec le rdc, sans pb,
et d'autre part, le passage possible qui existait il y a 20 ans, a été supprimé par la construction d'un petit immeuble,contigu au magasin, mais appartenant au même propriétaire.. il s'est donc enclavé tout seul !!
Si j'étais membre de votre copropriété, je refuserais qu'une "servitude" soit établie.
Mais si les nuisances sont minimes et bien "perçues" par les copropriétaires, pourquoi ne pas envisager une autre solution, type convention à durée déterminée et renouvelable???
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Posté - 30 oct. 2009 : 10:03:32
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il n'y a donc pas enclave.
acte par notaire impératif pour garantir sa teneur et sa portée et distinguer clairement s'il s'agit d'une tolérance personnelle ou d'une servitude attachée au fond
en termes de majorité, j'aurais tendance a dire que c'est la plus contraignante qui s'applique s'agisant d'accorder un droit réel immobilier sur une partie commune.
voir Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 décembre 2008, 07-20.973, Inédit |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 30 oct. 2009 10:13:54 |
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DIOGENE93
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Posté - 30 oct. 2009 : 10:33:12
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormseril n'y a donc pas enclave. acte par notaire impératif pour garantir sa teneur et sa portée et distinguer clairement s'il s'agit d'une tolérance personnelle ou d'une servitude attachée au fond en termes de majorité, j'aurais tendance a dire que c'est la plus contraignante qui s'applique s'agisant d'accorder un droit réel immobilier sur une partie commune. voir Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 décembre 2008, 07-20.973, Inédit
Effectivement à la lecture des précisions de dernière minute d'Alain, ce voisin ne pourrait pas revendiquer les dispositions de l'art. 682 du Code civil puisqu'il s'est "enclavé" lui même.
Dés lors, l'Article 25 de la loi du 10 juillet 1965 cité dans l'arrêt de la Cour de cassation que vous nous indiquez et qui stipule :
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ;
Ne peut donc pas s'appliquer.
Donc par conséquence c'est bien l'art. 26 qui prévaut et en réponse à la question d'Alain, non il n'est pas possible de passer dans une même assemblée à l'art. 25. |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 30 oct. 2009 : 10:43:47
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C'est aussi mon avis...pour la servitude
Mais une CONVENTION limitée, si elle apparaissait comme la bonne solution, devrait être passée entre:
-le mandataire de la copropriété
-et l'exploitant du commerce,
- moyennant le versement annuel d'une compensation financière établie par
- contrat et payable au syndicat de copropriétaires...
Le mandat devra dès lors être donné au syndic par un vote d'AG statuant à l'article 25 sur le PROJET clairement établi |
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Gédehem
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Posté - 30 oct. 2009 : 11:35:35
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Permettez un bémol ?
"... mais ce commerce au sous sol, a besoin souvent de recevoir des véhicules de livreurs ou de clients, et de ce fait, doit traverser notre parking privé."
Si je comprends bien, il ne s'agirait pas d'une demande de servitude de passage pour les besoins personnels de ce propriétaire voisin qui serait enclavé, mais d'une servitude "de confort" liée à une activité commerciale, destinée à faciliter ou améliorer le passages des livreurs et des clients !
Pas pour lui-même !
Lorsqu'on constate ici ou là l'encombrement des prakings privés et communs dans nos copropriété, je ne vois pas trop pourquoi le syndicat d'Alain va se casser la tête avec cette affaire.
D'autant plus que personne n'aura la maitrise des choses pour limiter ou réglementer ensuite quoi que ce soit.
Que ce voisin non enclavé se débrouille avec ses accés sans encombrer ses voisins, qui ne sont concernés en rien par ses activités commerciales ou autres . |
Édité par - Gédehem le 30 oct. 2009 11:37:10 |
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Posté - 30 oct. 2009 : 11:42:25
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toutafé d'accord |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Mout
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Posté - 30 oct. 2009 : 11:47:29
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Je pense grosso modo la, même chose que vous, Gedehem...
Mais Alain est spécialiste des devinettes.
Il est donc difficile de se représenter la situation exacte...
Vu les autres questions, le syndic d'Alain est "mis en examen"
est-ce que c'est ce même syndic qui veut "régulariser"
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nefer
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Posté - 30 oct. 2009 : 14:29:51
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Je suis aussi de l'avis de GDM
Qu'adviendra t il en cas d'accident subi ou provoqué par un livreur ou un client de ce commerçant dans votre copropriété? |
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