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nefer
Modérateur
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 Posté - 03 nov. 2009 : 12:33:36
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citation: Initialement posté par oursou
Mon but est d'obtenir le depart de mes locataires d'une facon amiable. Il faut pas oublier qu'ils ont quand meme 88 et 85 ans et que je ne tiens pas a avoir des remords par la suite (ce qui risque fort d'etre le cas si la liberation de l'appartement se fais "manu militari") C'est pour ca que je dois privilegier l'entente et non la discorde.
vous ne pourrez l'obtenir que si vous ĂŞtes dans votre bon droit
donc tant que vous n'aurez pas vérifié que ce congé est légitime et respecte les règles de droit, vos courriers ne serviront à rien
si vos locataires sont légitimes à rester dans les lieux, croyez vous réellement qu'ils partiront pour vous faire plaisir? |
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 22
Posté - 03 nov. 2009 : 12:39:46
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citation: Initialement posté par oursou
Mon but est d'obtenir le depart de mes locataires d'une facon amiable. Il faut pas oublier qu'ils ont quand meme 88 et 85 ans et que je ne tiens pas a avoir des remords par la suite (ce qui risque fort d'etre le cas si la liberation de l'appartement se fais "manu militari") C'est pour ca que je dois privilegier l'entente et non la discorde.
Vous pensez qu'il s'agit d'un départ amiable quand on vous dit dans un premier temps que vous devez partir, et que dans un second temps, alors que ceux-ci ont décidés de ne pas partir, on vous dit que bon, OK, comme c'est l'hiver, on vous accorde 5 mois de plus, négociable?
Quel risque ont-ils de dire non? Aucun. |
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oursou
Nouveau Membre
France
8 message(s)
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23
 Posté - 03 nov. 2009 : 15:56:45
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Nefer : Je suis dans mon droit, le bail viens d'expirer, la notification de fin de bail a respecte la loi. J'ai demande le dernier avis d'imposition pour verifier leurs revenus, que j'ai pas recu encore, mais au pire je proposerai l'appartement que je loue actuellement (je pense que les proprios serais d'accord pour leur louer l'appartement)
Ribouldingue : dans la seule lettre de reponse de leur part, mes locataires ne se sont pas opposes formellement a leur depart, ils m'ont demande de leur proposer un autre appartement en echange, d'ou ma question si je suis oblige par la loi d'en proposer un.
Je tarderai pas a vous tenir au courant des que j'ai une reponse de leur part.
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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24
Posté - 03 nov. 2009 : 16:22:09
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citation: dans la seule lettre de reponse de leur part, mes locataires ne se sont pas opposes formellement a leur depart, ils m'ont demande de leur proposer un autre appartement en echange, d'ou ma question si je suis oblige par la loi d'en proposer un.
dasn le cas des personnes > 70 ans, (loi de 89), la loi impose le relogement UNIQUEMENT dans le cas ou l'un des 2 epoux peut Ă©tablir qu'il ne recoit que 1,5 smic ... (d'ou la demande de la declaration d'impot et de la justification de leurs revenus).
dans votre cas, si l'un des 2 Ă©poux est dans ce cas, vous pourriez essayer de savoir Ă qui appartient exactement la residence secondaire : Ă l'autre Ă©poux (qui a plus que 1,5 smic) ou bien aux 2 ?
car alors je pense qu'il y a aurait moyen de plaider. |
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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25
Posté - 03 nov. 2009 : 16:26:09
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citation: Initialement posté par oursou
Nefer : Je suis dans mon droit, le bail viens d'expirer, la notification de fin de bail a respecte la loi.
vous n'ĂŞtes pas dans votre droit tant que vous ne connaissez pas les revenus de chaque locataire! |
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baboucha
Nouveau Membre
46 message(s)
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26
Posté - 04 nov. 2009 : 14:17:52
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Bonjour,
je me permets une question, si j'ai bien compris ceci:
"Quand le locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant brut du Smic, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
Cette obligation de relogement ne concerne pas les bailleurs qui sont âgés de plus de 60 ans ou dont les ressources ne dépassent pas le même plafond (une fois et demi le smic)."
est-ce votre cas? |
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