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comiboy
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 Posté - 29 oct. 2009 : 09:54:48
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Bonjour,
je souhaite amenager un parking non couvert et engazonné en bordure de route departementale sur mon terrain.
Pour cela, je dois faire un mur de soutenement (genre terrasse/restanque) de 1,5 a 2m de haut, combler avec de la terre et enfin modifier mon cloturage (simple grillage vert) afin d'amenager une "alcove" sur cette plateforme.
Dois je deposer une DP de travaux?
Merci, Cordialment.
L
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 Posté - 29 oct. 2009 : 10:10:27
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s'agissant d'une modification de cloture, vérifiez en mairie si dans votre secteur, le travaux de cloture sont soumis déclaration préalable ou pas.
si tel n'est pas le cas, il faudra quand même demandé une permission de voirie car vous créez un accès à la voie publique. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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comiboy
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 2
Posté - 29 oct. 2009 : 10:44:19
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Merci pour ces infos,
Au sujet des clotures, voici ce que dit le PLU pour ma zone:
"Les clôtures doivent être aussi discrètes que possible et constituées soit de haies vives, soit de claire-voie.
Le mur bahut doit être soigneusement traité en matériaux naturels.
Les murs d’aspect pierre sèche sont autorisés."
Visiblement pas de contrainte de positionnement par rapport aux limites separatives..... ni de contrainte de demande de DT obligatoire.
Reste votre info sur l'acces a la voirie, ou peut on trouver les textes qui imposent une DT sur ce point?
Merci pour votre aide rapide et précise,
Cordialement. |
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Posté - 29 oct. 2009 : 10:56:05
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l'obligation de DP pour les clotures fait l'objet d'une délibération distincte du POS/PLU : il faut donc demander en mairie si oui ou non le conseil a délibéré en ce sens.
la permission de voirie, s'agissant d'une route départementale, est à demander au service gestionnaire de la voirie, donc au Conseil Général. il ne s'agit pas d'une DT mais d'une permission spécifique... Elle est peu connue car en général instruite par les services municipaux lorsqu'elle est intégrée à une DP de cloture ou un PC par exemple. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 oct. 2009 10:57:36 |
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comiboy
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4
Posté - 29 oct. 2009 : 17:17:07
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J'ai eu le service urbanisme, pas de DP pour ma cloture, par contre comme je suis en zone ABF, obligation de DP, parking ou pas !!!
Merci pour tout
L.
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5
Posté - 29 oct. 2009 : 17:21:58
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la permission de voirie sera donc instruite avec la DP... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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