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michel31
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 Posté - 17 sept. 2009 : 13:13:01
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Bonjour j'ai un petit souci avec mon voisin ,
il a exhaussé ces terres et maintenant ,il est 45 cm plus haut que moi en limite séparative .je lui demande de faire un mur de cloture il me répond non que faire ? merci
**modération**
fil déplacé" vers forum ad'hoc
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 sept. 2009 13:18:51 |
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 Posté - 17 sept. 2009 : 13:40:58
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un mur de cloture ou un mur de soutènement des terres exhaussées ?
car il y a deux problèmes pour le voisin : en exhaussant, il aggrave la vue naturelle en contravention avec l'article 678 du code civil ce qui nécessite la mise en place à ses frais d'un pare-vue ; il lui revient en ouvre de retenir ses terres qui ne doivent pas s'écrouler chez vous, au titre des dispositions combinées des articles 544 et 1382 du même code civil.... le tout si les règlements d'urbanisme applicables dans votre secteur et consultables en mairie l'autorisent. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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michel31
Nouveau Membre
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Posté - 17 sept. 2009 : 22:54:54
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re en fait les clĂ´tures ne sont pas obligatoire au pos,
lors de la construction de nos maisons lui a modifié tout le profil de son terrain. il a mis des terre de remblais 1m45 contre le mur de sa maison avec une pente de 20% .Moi je suis revenue au terrain naturel a la fin de ma construction et en limite séparative, il est à 40cm plus haut,une bonne marche.
tout ce que je demande c'est qu'il fasse en sorte que ces terre soient retenue ,il me dis pas de clôture et en plus j'ai eu un permis de construire qui montre le remblais,effectivement la coupe EE fait apparaitre le remblais ,mais de 40cm et non de 1m45,les nouvelles mesures ont été faite par un géometre.
qui a caculé le débit d'eau sur le terrain et dis que le débit a diminuer ,c'est evident vue qu'il a mis ces terre a plat d'ou ces 40cm en limite séparative,ces calculs ont été fait pour tout le terrain .
comment faire pour qu'il fasse son ****** de mur.
merci |
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Posté - 18 sept. 2009 : 00:18:21
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Posté - 18 sept. 2009 : 07:54:52
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évitez de parler de "******": c'est grossier, inutile et dépréciatif pour des dames dont on connait les mérites depuis la plus haute antiquité alors qu'elles n'ont rien à voir avec votre mur.
permis de construire ou pas, le voisin doit retenir ses terres : le permis est accordé sous réserve ud droit des tiers, donc en fait sans se préoccuper des droits civils des voisins : c'est ainsi.
la retenue des terres est obligatoire pour des raisons civiles, sans lien donc avec le permis de construire.
la création d'une vue en limite est interdite pour des raisons civiles, sans lien donc avec le permis de construire.
c'est donc sur le plan civil qu'il faut expliquer au voisin qu'il est en tort : vous lui faites une LRAR lui expliquant tout ça et lui demandant dans combien de temps et comment il compte mettre fin à ces irrégularités... et en prévenant qqu'à défaut, vous saisirez les juridictions compétentes.
si vous avez une protection juiridique, c'est le moment de l'actionner. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 sept. 2009 07:59:20 |
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Posté - 18 sept. 2009 : 08:20:57
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Bonjour Emmanuel! Quelle est la différence entre assistance juridique et protection juridique ?
Jml |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 18 sept. 2009 : 08:44:13
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pour caricaturer un peu dans les contrats d'assurance, on parle en général d'assistance lorsque seule une consultation par téléphone avec un juriste est proposée , et de protection quand l'accompagnement inclut les frais d'avocat et de procédure juridictionnelle.
le code des assurances ne s'intéresse qu' à la protection (voir L127-1 et s. de ce code.
on distingue par ailleurs les contrats proposés par les assureurs de l'aide juridictionnelle mise en oeuvre par l'Etat pour les justiciables peu argentés, décrite dans cette fiche
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 18 sept. 2009 : 08:47:29
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  merci |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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michel31
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Posté - 18 sept. 2009 : 08:51:45
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L'intervention d'un géometre etait pour lui montrer qu'il avait monté ses terres,car son consructeur m'a envoyé plusieurs lettres me disant qu'il avait respecté le permis,
Le débit d'eau etait pour voir si agravation d'écoulement des eaux art.640 .
sur toutes la surface du terrain les caculs montrent que maintenant il y aura moin d'eau sur mon terrain,trés peu certe mais moins.
par contre quand on détail les calculs sur la partie plus hautes les 1,45m(de remblais) le long de sa maison et les 40cm 4m plus loin en limite séparative le débit est plus important pente passée de 7% a 20%,mais l'article 640 marche pour toutes la surface du terrain si je me trompe pas.
quand a s'arrangé avec,dur dur car lui est proposé de faire moitié moitié ,sa réponse est,au pos cloture ou haie vive il veut bien participé a mettre des haies.
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michel31
Nouveau Membre
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Posté - 18 sept. 2009 : 09:03:59
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vous parlez d'article 678, c'est a dire :sa partie la plus haute est de 1m45 la vue donne sur l'arriére de ma maison ou je gare les voitures la vue ne me gêne pas.
l'article 678 peut il être demandé? |
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Posté - 18 sept. 2009 : 09:25:02
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Posté - 18 sept. 2009 : 09:26:29
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Posté - 18 sept. 2009 : 09:32:17
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michel31
Nouveau Membre
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Posté - 18 sept. 2009 : 09:51:38
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merci pour vos réponse ,
si je conprend bien pour l'article 640 le géometre a démontré que je n'aurais pas plus d'eau (formule de caquot),
mais je peu demander l'article 678,1382 car :
sur la limite séparative il est 40cm plus haut que le terrain naturel,et en allant vers sa construction(4m plus loin) cela monte jusqu'a 1,45m sur environs 16m de long |
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Posté - 18 sept. 2009 : 10:01:39
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pour le 678, seuls les 190 premiers centimètres horizontaux sont importants..., et c'est valable au premier centimètre d'exhaussement.
pour le 1382, c'est la question de la retenue des terres exhaussées qui est importante, en limite de propriété, et c'est valable au premier centimètre d'exhaussement. |
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cordialement
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michel31
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Posté - 18 sept. 2009 : 10:18:46
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merci pour vos réponse cela fait 2 ans que je bataille avec lui
le géometre nommé par le tribunal ne parle que de l'article 640 et donc son avocat me renvoye dans mes buts disant que ma demande etait juste pour me faire payer un mur de cloture (pas d'agravtion d'écoulement d'eau)
j'ai demandé un report au mien ,et je vais lui demander l'article678 et si cela ennui mon voisin(de remodeler ces terres) demander le 1382
merci |
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16
Posté - 18 sept. 2009 : 10:35:04
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Je suis pas sur que nous avions compris que vous étiez déjà .......en expertise judiciaire ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 18 sept. 2009 : 10:49:23
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vous avez une demande d'expertise sur le fondement du 640 ???? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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michel31
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Posté - 18 sept. 2009 : 11:00:23
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oui déja en procédure mais en face l'avocat est de mauvaise fois(conmme tous peut être)
et le fondement du 640 n'a pa lieu (calcul jacquot)
et je me demandais comment faire pour qu'il retienne ces terres ou tout simplement les retires.
les dire de son avocat ne dis rien seulement que je suis de mauvaise fois
(car moi j'ai ramené mes terres au niveau naturel en aménagent mon terrain) et que l'article 640 n'est pas fondé(expert du trbunal).
je voulais quelques explications clair sur le sujet ,donc il va faloir que je m'arme de patience et que l'on demande le 678,ou le1382
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Posté - 18 sept. 2009 : 11:03:30
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pas l'un ou l'autre, mais les 2 !
l'un au titre de la vue créée, l'autre au titre du maintien des terres exhaussées.
qu'est ce que vous ne comprenez pas ? |
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Posté - 18 sept. 2009 : 11:11:23
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