| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
flo95
Nouveau Membre
France
45 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 31 juil. 2009 : 20:08:27
|
Bonjour
nous sommes propriétaire d'une maison de ville que se trouve dans une rue classée monument historique.
la maison située sur le trottoire d'en face (4 m nous sépare) a été acheté par un de nos voisins (déjà propriétaire d'une maison de ville située dans la même rue) et un permis de construire a été déposé.
actuellement cette maison dispose d'un étage et d'un grenier aménageable, la toiture étant déjà doté d'une petite fenêtre de toit.
nous n'avons pas encore eu la possibilité de consulter en mairie le permis de construire car il n'est pas encore consultable (l'accord venant d'être donné il y a 2 jours seulement).
Bien que nous ayons de bonnes relations avec notre voisin, ce dernier ne nous a pas mis au courant de ses projets et avons appris par d'autres voisins qu'il comptait réhausser sa toiture et qu'il voulait mettre des chiens assis.
de ce fait, nous serons privé non seulement de lumière du jour au rez de chaussée de notre maison, mais en plus nous perdrons notre intimité puisque les futures ouvertures auront vue sur nos 2 chambres du 1er étage
que pouvons nous faire si à la consultation du PC ces informations sont confirmées ? quels sont nos recours possibles ? et comment doivent ils être fait ?
d'avance merci de votre aide
Bien cordialement
|
|
|
|
|
|
1
 Posté - 01 août 2009 : 01:01:45
|
|
vérifiez que toutes les règles d'urbanisme ont été respectées et , donc, que le PC est conforme au POS/PLU. |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
flo95
Nouveau Membre
France
45 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 01 août 2009 : 11:19:49
|
Merci de votre retour
comment on peut vérifier que le PC est conforme au POS/PLU
(n'ayant jamais rempli de PC )
y a t il des informations précises à vérifier ?
le POS/ PLU sont ils facilement consultable en mairie
bien cordialement
|
|
|
|
|
|
3
Posté - 01 août 2009 : 11:48:38
|
le POS (ou PLU) est obligatoirement en libre accès en mairie.
commencez par vérifier que les cotes de l'immeuble (hauteur, profondeur, distances aux limites, etc) sont conformes aux règles du POS.
si vous n'y connaissez rien, il va falloir vous faire aider sur place... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
flo95
Nouveau Membre
France
45 message(s)
Statut:
|
|
4
 Posté - 02 août 2009 : 22:59:08
|
merci beaucoup!
j'examine tout ça et reviens vers vous
bien cordialement |
|
|
|
|
|
flo95
Nouveau Membre
France
45 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 03 août 2009 : 18:57:37
|
|
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
le POS (ou PLU) est obligatoirement en libre accès en mairie.
commencez par vérifier que les cotes de l'immeuble (hauteur, profondeur, distances aux limites, etc) sont conformes aux règles du POS.
si vous n'y connaissez rien, il va falloir vous faire aider sur place...
Bonjour
je reviens vers vous et souhaiterai savoir :
1) quelle est la date légale pour commencer des travaux de démolition?
En effet l'accord du PC donné mercredi dernier par la mairie n'est pas encore publié et affiché en mairie ( il devrait l'être cette semaine selon le gestionnaire du dossier) pourtant les travaux de démolition intérieure et une partie de la toiture ( non visible de la rue )ont été commencé le lundi 27/07 dernier sans aucun affichage et avant la signification de l'accord écrit .
C'est d'ailleurs en voyant que les travaux avaient commençé que j'ai contacté le vendredi la mairie et appris que l'accord venait d'être donné.
2) le bénéficiaire du PC doit il faire une déclaration de démarrage des travaux ?
3) et si oui sous quelle forme et dans quel délai?
4) En cas de manquement à cette obligation peut elle nous permettre de ralentir l'avancement des travaux afin de pouvoir nous laisser du temps pour engager d'éventuels recours ?
5)dans ce cas que doit on faire ?
6) de quels délais disposons nous ?
d'avance merci de votre retour
Bien cordialement
|
|
|
|
|
|
6
Posté - 03 août 2009 : 19:02:53
|
1/pas de délai. l'affichage est obligatoire mais l'absence d'affichage ne rend pas illégaux les travaux
2/ et 3/ oui : déclaration d'ouverture de chantier... ne pas la faire, c'est mal.
4/non
5/aller demander à consulter l'autorisation en mairie : si elle est accordée, elle est consultable immédiatement
6/pour agir : deux mois à compter de l'affichage de l'autorisation sur le terrain. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
flo95
Nouveau Membre
France
45 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 04 août 2009 : 19:57:48
|
Bonsoir
pouvez vous m'éclairer ?
lorsque le POS ou PLU ne précise qu' une hauteur maxi autorisée d'une construction sans aucune autre précision .
la hauteur maxi est elle dans ce cas prise à l'égout de goutière ou au faitage ?
d'avance merci
bien cordialement |
|
|
|
|
|
8
Posté - 04 août 2009 : 20:05:39
|
|
faute de précision, au faitage a priori... mais la précision peut figurer dans le rapport de présentation, dans les annexes... ne limitez pas vos recherches à la lecture du règlement de zone |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 04 août 2009 20:07:21 |
|
|
|
flo95
Nouveau Membre
France
45 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 04 août 2009 : 21:10:01
|
je vous remercie, dans ce cas je vais demander le rapport de présentation et toutes les annexes ...en espérant que je trouverai l'info .
Sinon puis-je consider que la hauteur calculée est au faitage?
(il s'agit d'un point important dans la mesure où l'affichage sur le terrain indique que la hauteur de la construction est de 7.20 m
A priori et sauf si la hauteur maxi diffère selon les différentes zones de la commune( j'ai consulté le POS d'un ami situé sur une autre Zone de ma commune ,et la hauteur maxi autorisée indiqué est de 7 m.)
Je ne comprends pas comment un PC (non conforme au PLU bien qu'il faille le vérifier bien sûr) puisse être avalisé par les ABF et validé par le maire alors qu'il s'agit d'une zone classée monument historique qui doit être (me semble t il )encore plus surveillée que les autres zones |
|
|
|
|
|
10
Posté - 04 août 2009 : 23:55:35
|
l'ABF ne s'occupe pas du POS, seulemet de l'intégration architecturale du projet dans son environnement.
c'est donc à la commune de vérifier cette question.
ne demandez pas copie de toutes les règles : allez consulter en mairie (le doc complet peut être très épais !) |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
flo95
Nouveau Membre
France
45 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 05 août 2009 : 11:31:25
|
Bonjour
les travaux de démolition ont été commencé le 27/07 dernier( j'ai pris des photos) alors que l'accord a été donné le 29/07.
la déclaration de demande d'autorisation d'ouverture de chantier n'a toujours pas été réceptionnée en mairie ( et sans doute non adressée par le bénéficiaire du PC)
N'ayant pas l'intention de me laisser faire, puisque visiblement notre voisin ne cherche pas à arranger les choses....bien au contraire !
Pouvez vous m'indiquer les moyens d'actions dont je dispose pour l'obliger à faire ses travaux en règle ?
les travaux sont en plein centre ville.
Y a t il d'autres obligations à respecter que le simple affichage de l'accord du PC sur le chantier et qui doivent être porter à la connaissance du public ?
Par exemple l' autorisation écrite de la mairie de mettre des palissades sur le trottoire.
Y a t'il également une hauteur maximale de palissade à respecter?
Nous avons depuis hier, à 4 m de nos fenêtres de chambres, des bâches de 6 m de haut environ qui ont assombri de ce fait notre maison
merci de votre aide
|
|
|
|
|
|
12
Posté - 05 août 2009 : 11:36:51
|
|
pas grand chose si les travaux sont conformes à la règlementation locale d'urbanisme... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
flo95
Nouveau Membre
France
45 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 05 août 2009 : 12:05:42
|
Pas beaucoup de moyen d'action je m'en doute ...
mais si je peux lui mettre quelques batons dans les roues...je pensais à la police municipal par exemple...
Si la mairie ne peut pas me fournir la déclaration d'ouverture de chantier , puis-je les obliger à obtenir ce document auprès du voisin ?d'autant que cette pièce est obligatoire au regard des formalités à accomplir qui figurent sur le site internet de ma commune . |
|
|
|
|
|
14
Posté - 05 août 2009 : 13:02:38
|
|
oui, obligatoire... mais sa violation n'entraîne pas de poursuites... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
flo95
Nouveau Membre
France
45 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 05 août 2009 : 15:53:06
|
finalement pourquoi imposer ce genre de document si personne ne vérifie ....
1) savez vous où je peux trouver un modèle de lettre de "recours gracieux"
2)dans ma lettre de demande de recours gracieux dois je detailler le motif de ma requete ?
2a) aborder le problème d'ensoleillement ?
2b) de vis à vis ?
car la fenêtre supplémentaire qui sera ouverte au 1er étage (il n'y en avait que 2 et elles étaient décalées par rapport à nos fenêtres), et les 2 lucarnes du toit (chiens assis) auront donc vue directement sur nos 2 chambres...super pour l'intimiter !je serai forçée de mettre des vitres opaques si je ne veux pas qu'il viole notre intimité au quotidien..c'est délirant!
3) existe t il une distance minimum à respecter en zone urbaine pour ouvrir des fenêtres?
4)Ai-je une chance de chambouler ses plans et de stopper le massacre.. si la hauteur de la construction n'est pas respectée ? elle dépasse de 20 cm la hauteur autoriser sur le POS
merci de votre aide
|
|
|
|
|
|
16
Posté - 05 août 2009 : 15:58:26
|
2a) et 2b) ne sont du ressort du maire : c'est du civil , pas de l'administratif.
3) : voyez le POS/PLU.
aucune fenêtre à moins d'1,9 de la limite avec une autre propriété (art. 678 du code civil)
4) oui |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
flo95
Nouveau Membre
France
45 message(s)
Statut:
|
|
17
Posté - 05 août 2009 : 16:44:04
|
dans ce cas de l'ensoleillement et du vis à vis, et si c'est ce n'est pas du ressort du maire
que dois je faire ? |
|
|
|
|
|
18
Posté - 05 août 2009 : 17:40:56
|
acheter des kleenex et pleurer...
je provoque un peu, mais la perte d'ensoleillement est rarement considérée comme une gêne excessive de voisinage.
si vous voulez vraiment lutter, ça se passe devant les juridictions civileS. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 05 août 2009 17:42:03 |
|
|
|
flo95
Nouveau Membre
France
45 message(s)
Statut:
|
|
19
Posté - 06 août 2009 : 12:24:15
|
Bonjour
Au secours.....Pouvez vous me traduire les termes de l'article suivant du POS:
art.7 REGLE APPLICABLE AUX MARGES D'ISOLEMENT
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative le plus rapproché doit être égale à la différence d'altitude en ces 2 points sans pouvoir être inférieur à 8m (L=H #8805; 8m) Ne sont pris en compte les balcons d'une profondeur au plus égale à 1m (mais nous n'en n'avons pas et le projet de construction non plus )
Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 4 m si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies éclairant des pièces d'habitation ou des locaux de travail à l'exclusion des baies dont l'appui est situé à plus 1.90 au dessus du plancher.
EXCEPTIONS
les règle d'implantation du présent article ne sont pas applicable:
- aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants,dont l'implantation ne respectement pas les règles ci dessus sous réserve:
- que les marges d'isolement existantes ne soient pas diminuées
- qu'il ne soit pas créé de baies éclairant des pièces d'habitation ou de travail
- qu'elles ne compromettent pas notablement l'éclairement et l'ensoleillement des pièces d'habitation ou de travail des batiments existants sur les terrains voisins
sur les plans vue de coupe, que j'ai récupéré à la mairie concernant les travaux qui doivent être réalisés sur la construction déjà existante , les hauteurs sont les suivantes:
7.20 m du sol naturel jusqu'à l'égout de goutière, et 9.40 m jusqu'au faitage (toujours en partant du sol )
la longueur de la construction est de 11.20 m et la largeur 5.90 m distance entre nos deux maisons = 4 m (je n'ai pas la mesure exacte au cm)
il est prévue la création d'une fenêtre supplémentaire au premier étage ce qui fera 3 fenêtres au lieu de 2 précédemment et qui ne se trouvaient pas face aux nôtres) ainsi que 2 chiens assis ce qui n'existait pas auparavant !
que dois je prendre comme cote pour vérifier ce "charabias" ?
Comment calcule t on une " différence d'altitude" avec des distances horizontales..( en maths j'ai appris qu'on ne mélange pas "torchons et serviettes " ...)
Je pense quand même avoir compris qu'il n'est pas possible de "créer de nouvelles baies" puisqu'il s'agit d'une construction existante, ce qui seraient (je l'espère)un argument pour pouvoir engager des recours
bien à vous
|
|
|
|
|
|
20
Posté - 06 août 2009 : 12:43:27
|
si j'ai bien compris, vous êtes séparé de la propriété du voisin par une rue.
le terrain voisin est donc une rue.
quelles sont les règles relatives à l'implantation par rapport aux voies publiques ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
