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 Sujet  |
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pgeod
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 Posté - 27 oct. 2009 : 20:14:51
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Bonsoir à tous. Besoin d'un coup de main sur cette question :
En cas de partage successoral (et le cas serait sans doute le même dans le cas d'une sortie d'indivision), le partage d'un terrain à construire passé par acte notarié dans le cadre du règlement de la succession, doit-il être précédé d'une DP de division ?
En l'espèce, le terrain de 1000 m2 est partagé en deux terrains de 500m2, constructibles également, et conservés par chaque héritier; chacun d'eux n'ayant pour l'instant exprimé aucune intention particulière de mise en valeur.
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Posté - 27 oct. 2009 : 20:55:52
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Bonsoir Pgeod !
Réponse catégorique : OUI s’il y a implantation de bâtiments dans les 10 ans qui viennent
Non, dans le cas contraire !
Ceci étant dit, il appartient à tous les conseils du demandeur d’avertir celui-ci (par écrit) des risques liés à un changement d’intention dans les 10 ans qui viennent.
Concernant cette question autant le GE que le notaire devra s’assurer avoir informé le demandeur de ces risques SANS pour autant lui demander de s’engager à ne pas construire.
Au stade des réflexions actuelles, tous PC sollicités sur des terrains non déclarés devraient être refusés.
Au niveau du pragmatisme extrapolé, on peut rester dans l’ignorance de la position des petites communes non au fait de ces questions, moins des SI aguerris !
Par contre, ton voisin mal intentionné avec un bon avocat attaquera avec succès tous PC sollicités.
Et ce sans compter les sanctions civiles et pénales L480-4-1 et 15 et 16 !
Mais, bof ! Tout rechange bientôt !.......Fais une DP, plus sur !
En élargissant ta question, je reste plus en réflexion sur les questions de testaments et autres legs…….qui feront l’objet d’une discussion ultérieure
Bonne soirée
o))
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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pgeod
Contributeur actif
137 message(s)
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 2
Posté - 27 oct. 2009 : 21:15:21
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merci Jean-Michel pour cette réponse et pour ce OUI catégorique.
Un petit complément :
Si tout PC sera réfusé sur ces terrains, objet d'un lotissement non déclaré, la DP de régularisation, lot par lot, après ce partage, est-elle malgré tout envisageable dans cette période de 10 ans.
La question n'est peut-être pas non plus encore tranchée ?
En cas de partage, ce qui me choque c'est que le droit de l'urbanisme
impose des contraintes qui doivent être envisagées avant même
d'opérer un partage de biens immobiliers qui ne relève, à priori,
d'aucune intention, ni projet à cours terme de mise en valeur.
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3
 Posté - 27 oct. 2009 : 21:26:27
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la DP de réguk, voire le PA si équipements communs, sera accordée... si les règles d'urba à ce moment là ne s'y opposent pas, comme toujours.. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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4
Posté - 27 oct. 2009 : 21:40:10
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citation: Si tout PC sera réfusé sur ces terrains, objet d'un lotissement non déclaré, la DP de régularisation, lot par lot, après ce partage, est-elle malgré tout envisageable dans cette période de 10 ans.
Les "théoriciens " restent dubitaifs sur uen DP "rétroactive"....trop d'impondérables peuvent survenir dans un délai de 10 ans....au fond d'eux c'est non !
Restent une solution "palliative" évoquée par l'un deux (S.P.) qui consisterait sur un de ces lots issues d'une divisions dans un délai de moins de 10 ans et non déclaré: elle consisterait à si cela est possible (pour cela il faut avoir un trop plein de superficie) à diviser l'un de ces lot, ce qui cause l'entrée en lotissment , une fois fait le décompte des lots ......DP ou PA
Mais bon, évitons
L'ancien R315-4 n'existe plus et donc le lotissment unilot non plus.
Tout cela tient moyenement la route.
Je reste sur le coté prudent......mieux vaut une DP qui sert à rien que pas de DP.
CEci étant, on peut effectivement s'interroger sur le fait de faire une DP dont le L442-14 ne figent les effets (si tant est que tous les SI l'avalisent) pendant 5 ans........quest-ce qu'une DP obtenue dans 8 ans ?
Peut-etre juste éviter de se placer dans les sanctions pré-citées ?
citation: En cas de partage, ce qui me choque c'est que le droit de l'urbanisme
impose des contraintes qui doivent être envisagées avant même
d'opérer un partage de biens immobiliers qui ne relève, à priori,
d'aucune intention, ni projet à cours terme de mise en valeur.
Tu me rejoins dans mon petit délire sur testament et legs....
Réponse......intuitive sous réserve d'autres avis o))) il convient d'avoir un regard dans les 10 ans qui viennnent........les patages successauraux ont volontairements été omis de la réforme, mais bon avant c'était.......pas pareil ? du temps du R315-1 sauf que cela portait à 4 lots vant d'entrer dans le chanps du lotissement........sauf qu'il y avait le R315-4.........qui reviendra j'en suis persuadé, sinon tout coincera
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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pgeod
Contributeur actif
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Posté - 27 oct. 2009 : 22:11:28
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merci pour vos réponses.
Dire que le lotissement uni-lot n'existe pas... c'est pourtant bien ce
qui se passe lors d'un premier détachement de terrain à bâtir.
Mais effectivement ce R315-4 manque pour traiter le cas du
détachement du dernier lot. Les SI de notre département sont,
pour l'instant, assez favorable au PA ou DP de régularisation.
En version ancienne, effectivement, les partages successoraux
étaient réglementés.. mais la barre ne valait que pour les familles nombreuses,
les opportunistes (sans jugement de valeur),
ou pour ceux qui affichaient une intention de mise en valeur.
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Posté - 28 oct. 2009 : 06:21:36
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Ce R315-4 a été crée car il y avait déjà des pb pour autoriser un PC sur le 3eme ou 5eme lot qui n’était pas divisé
Si on le divisait, on faisait un arrêté de lotir, la législation de l'époque se suffisait à elle même.
Ceci n’a pas changé avec la réforme.
Mais on ne savait régulariser la situation précédente.
C'est dans ce sens qu'on lui a donné le nom lotissement unilot.
Le législateur est parti avec la réforme avec une bonne idée, à savoir pourquoi solliciter 2 autorisation (Arrêté de lotir + PC) alors qu’un seul PC dans le cadre d’un contrôle administratif suffirait : simplification du droit.
Malheureusement, il n’en a pas vu toutes les conséquences !
C'est donc différent du fait aujourd'hui de faire une division qui crée un seul lot.
Quand à la possibilité entrevue par les SI de faire une DP ou un PA en régularisation, ce cas de figure a été étudié.
Outre le fait que la possibilité d’une régularisation à posteriori n’existe pas dans les textes, il est difficile d’imaginer revenir 5 ou 6 ou 9 ans après sur une situation antérieure qui a pu ou rester la même (dans ton cas, 2 lots crées sans autorisation) ou évoluer, par exemple, cession de tènements à des propriétés contigus ou subdivision non destinés à l’implantation de bâtiments, création de voies……. C’est assez casse tête !
De toute façon, il conviendrait d’obtenir les accords des différents successeurs de l’UF de départ, ce qui n’est pas gagné, d’avance
La réforme promise se préoccupe de ces questions, donc espérons !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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pgeod
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Posté - 28 oct. 2009 : 18:28:56
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merci Jan-Michel pour ces précisions complémentaires.
Ma remarque sur l'uni-lot.. c'était juste pour titiller.
Mais j'apprécie ce résumé historique que tu viens de faire.
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