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FREEPC
Nouveau Membre
4 message(s)
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 Posté - 28 oct. 2009 : 15:32:12
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Bonjour Ă tous, AU SECOURS !!!
Nous avons une habitation édifiée sur 1 terrain, achetée avec mon époux sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts) qui permettrait 2 constructions supplémentaires, au vu du COS.
Mon mari a déposé une demande de permis de construire pour 1 habitation et nous projetions de louer ce logement.
Après moult rebondissements et 2 permis refusés (le 1er refus expliquait que les groupements d’habitation étaient interdits, le 2nd mettait en avant les risques incendie alors qu’en même temps et sur la même zone, le permis de nos voisins était accordé sans problèmes !) , notre commune, qui interdisait les lotissements, a fini par ôter du POS l’article qui le mentionnait.
Nous avons même obtenu un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable concernant « la création d'un lotissement de deux lots destinés à recevoir chacun une construction (…) par division d'un terrain bâti »
Il faut croire que cet arrêté et la modification du POS n’ont servi à rien.
En effet, nous pensions que notre 3ème permis, déposé le 18/08/09 au nom de mon époux, au bout de 2 mois de silence de la commune était accordé tacitement….
Il n’en était rien car nous avons reçu du Maire le 22/10/09 1 courrier recommandé nous expliquant que « bien que la DP N°(…) vous aie été accordée, la propriété cadastrée (…) vous appartienne en totalité et qu’ainsi la propriété est une seule et unique unité foncière pour laquelle la division en 3 lots, projetée dans la DP, n’est pas établie. Dans ces conditions, votre projet ne respecte pas les dispositions des articles NB1 et NB2* du POS qui stipulent que les constructions à usage d’habitation, leurs annexes et les piscines sont admises, à raison d’une seule construction à usage d’habitation par terrain d’assiette et que les groupements d’habitations sont interdits. De ce fait je considère que votre permis de construire est illégal. »
Que faire car nous avions joint à notre déclaration préalable 1 plan projet de division établi par 1 géomètre expert, mais cela ne suffit apparemment pas….
Cerise sur le gâteau, le Maire nous laisse 10 jours à compter de la réception de son courrier pour présenter nos observations, c’est un peu court après 2 mois de silence de sa part !
Merci d’avance pour votre aide
*ARTICLE NB1
(…)Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :
a) Les constructions Ă usage d'habitation, leurs annexes (garage, abri voiture, abri Ă bois ou de jardin, pool house...) et les piscines, Ă raison d'une seule construction Ă usage d'habitation par terrain d'assiette, comprenant deux logements au maximum. Les constructions annexes non habitables peuvent s'implanter en dehors de la construction principale.
ARTICLE NB2
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article NBI, notamment les
groupes d'habitations, sont interdites.
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 Posté - 28 oct. 2009 : 15:43:35
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donc le PC a été déposé au même nom que le propriétaire de l'unité foncière avant division : votre problème, c'est que vous n'avez pas divisé, donc qu'on est toujours sur une seule unitié foncière sur laquelle vous demandez à construire une deuxième construction à usage d'habitation, ce qui est interdit par le NB1.
voyez vite votre notaire : il faut créer une SCI -ou autre- qui va acquérir la parcelle issue de la division puis déposer la demande de PC en son nom, ce qui permettra de garantir le respect de la DP de lotissement puis de contourner cette règle imbécile du règlement de POS.
je dis "imbécile" et je pourrais dire irrégulière car si le POS peut encadrer le nombre de constructions, il ne peut pas règlementer le nombre de logements par unité foncière . |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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FREEPC
Nouveau Membre
4 message(s)
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Posté - 28 oct. 2009 : 18:09:04
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Merci beaucoup pour votre réponse très rapide !
Je prends rendez-vous avec le notaire et je vous tiendrai au courant des rebondissements de l'affaire !
Cordialement |
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