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 Posté - 31 oct. 2009 : 12:12:37
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Bonjour à toutes et tous,
Je loue un appartement neuf depuis quelques semaines.
mon premier locataire a fait installer le téléphone chez lui. Cela a nécessité le déplacement d'un technicien france telecom. Il me demande le remboursement de ce déplacement (52 EUR).
L'agence qui gère ce bien m'écrit "comme vous le savez, c'est au propriétaire de payer..... vous savez les locataires surfent sur internet et sont au courant des lois." Elle m'invite à payer "cette petite somme" pour rester en bon terme avec le locataire... Je lui réponds que j'ignore cet us et lui demande de me donner référence des textes applicables. Réponse embarrassée: "je l'ai lu sur internet je ne sais plus où".
Je pense que FT n'étant plus en situation de monopole, le locataire et libre de choisir le fournisseur (comme pour le gaz ou l'éléctricité) qu'il lui plaît et notamment un qui prend à sa charge ce genre de frais.
Quelqu'un a-t-il déjà été confronté à cette situation? Qui doit payer? Y a -t- il des textes applicables?
merci
bon week-end
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yarol
Contributeur actif
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 Posté - 31 oct. 2009 : 15:35:07
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France Télécom est encore en situation de monopole sur la boucle locale ;)
Pour le reste, je me ne me ferai des noeuds au cerveau vu la somme et la démarche (même si ce n'était pas votre question). |
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| amateur de foncier, mes propos n'engagent que moi -_- |
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Édité par - yarol le 31 oct. 2009 15:35:34 |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 31 oct. 2009 : 17:29:29
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A vous de voir mais il n'y a aucune obligation du bailleur de payer l'installation (a condition de ne pas avoir "vendu" l'installation de tel dans votre annonce).
proposez un 50/50 pour montrer votre bon vouloir tout en lui montrant que d'autre part, ce n'est pas au locataire d'organiser les choses selon ce qu'il veut et de dire APRES que c'est au bailleur de payer !!!
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maoyann
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Posté - 31 oct. 2009 : 17:31:13
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Bonjour Abaqus2009,
Je ne suis pas d'accord avec Yarol de dire que comme la somme est peu importante, il ne faut pas chercher à savoir qui doit payer.
Je vous donne ici un lien de l'ADIL du Morbihan, qui date un peu (2005), mais dont le contenu me paraît clair :
http://www.adil.org/56/modules.phpn...icle&sid=370
Extrait :
citation: Il importe dès lors d’examiner le contrat signé entre les deux parties :
1) le bail mentionne la ligne téléphonique dans la liste des équipements fournis.
Dès lors, le bailleur, est tenu, à ses frais, de délivrer au locataire ledit équipement et ce, en application de l’article 1134 du code civil qui précise « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites…..Elles doivent être exécutées de bonne foi. ».
2) Sur l’état des lieux d’entrée est indiquée la présence d’une ou de plusieurs prises téléphoniques.
Dans cette hypothèse et, en application de l’article 6c de la loi du 6 juillet 1989 qui oblige le bailleur « à délivrer à son locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement », en cas de défectuosité de la prise téléphonique, les frais engendrés par le déplacement du technicien incombent au bailleur.
En revanche, il ne semble pas possible d’en conclure que les frais d’ouverture de la ligne sont à la charge du propriétaire.
En conclusion, à défaut de mention spécifique dans les documents contractuels, les frais d’installation de la ligne téléphonique reste une dépense à la charge du locataire.
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yarol
Contributeur actif
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Posté - 31 oct. 2009 : 19:06:27
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Posté - 31 oct. 2009 : 19:50:28
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Si c'est un logement neuf, et que les 52 euros représentent des frais de PREMIERE mise en service, c'est à vous de les payer. Ils doivent alors correspondre a une connection physique entre la ligne externe et votre installation interne (= vos prises téléphoniques).
En revanche, si il s'agit des frais d'ouverture de ligne, ce n'est pas votre problème. Ne les payez pas, car vous auriez à les payer à chaque locataire.ET puis je ne voius pas pourquoi vous payerez les frais d'ouverture de ligne téléphonique, et pas de ligne électrique dans ce cas....
Je ne comprends pas l'argument qui consiste à dire que si c'est pas cher, c'est le propriétiare qui paye. Si c'est pas cher, l'argument vaut dans tous les sens, donc ce n'est pas l'argument... |
Édité par - ribouldingue le 31 oct. 2009 19:54:26 |
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Loca
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Posté - 03 nov. 2009 : 18:16:48
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Tu n'as pas à payer les frais de la mise en ligne téléphonique. le locataire à ses droits idem pour le propriétaire, pourquoi pas encore internet, etc... Certains locataire exagèrent. C'est la raison pour laquelle, les propriétaires qui sont à l'aise préfèrent vendre que de louer et avoir par la suite mille et un problème avec le locataire. |
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martin gal
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Posté - 09 nov. 2009 : 00:51:44
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Le fond du problème est que l'intervention d'un technicien est nécessaire si le précédent occupant n'avait pas pris d'abonnement France télécom.
Or ces situations se multiplient parce que beaucoup de gens se contentent d'un portable. Comme ces interventions techniques ont un coût, FT choisit de le répercuter uniquement sur ceux qui emménagent dans un logement sans abonnement prééxistant, alors que le nouvel arrivant n'y est pour rien.
C'est inique. FT devrait le répercuter sur tous les nouveaux abonnés.
Comme l'intervention technique en question est assimilable à une première mise en service, les agents FT suggèrent aux locataires de se tourner vers leur propriétaire mais il n'y a aucune raison à cela puisque c'est une mise en service pour leur propre compte. |
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