|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
Page suivante |
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Jany2718
Contributeur senior
967 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 01 nov. 2009 : 12:45:57
|
On sait déjà que la délégation de pouvoirs donnée au CS par l’AG pour le choix d’un prestataire de services ou d’une entreprise pour la réalisation de travaux doit se faire, pour être valable, par deux résolutions votées séparément :
1) une résolution sur le principe de la réalisation des travaux (majorité art.24)
2) une résolution pour déléguer les pouvoirs de l’AG au CS ( ou à un tiers), ( maj. art 25) mais
a. en précisant l’objet de la délégation dans la décision (tel chantier, telle mission)
b. en fixant le montant maximal du budget.
Dans l’OJ d’une convocation d’AG, ces deux votes sont bien prévus, mais aucun devis n’est joint, aucun nom d’entreprise, ni budget proposé.
Je voudrais savoir, si dans ces conditions et si le budget est donc fixé uniquement lors de la discussion , sans documentation concrète ou devis joint à la convocation, la décision peut être régulière et ne pas risquer l’annulation judiciaire d’un copropriétaire opposant .
Même s’il n’y a pas de devis communiqué avec la convocation , le budget maximal ne doit-il pas être prévu dans l’OJ , avec éventuellement des propositions de plusieurs niveaux , moyennant un vote par niveau de budget ?
Et même dans ce cas , comment les copropriétaires peuvent-ils apprécier sérieusement la vraisemblance du budget par rapport aux travaux ou services envisagés.
Merci pour les commentaires des spécialistes.
|
|
|
|
|
|
|
1
Posté - 01 nov. 2009 : 12:57:30
|
jany2718 : une résolution de trvaux doit comporter plusieurs devis. l'AG DECIDE de voter un montant de travaus pour un montnat de XXXXX € du devis de l'entreprise YYYYY, et l'AG fixe également les dates des apples de fonds.
Il n'y a pas à déléguer des pouvoirs au CS. C'est une bétise !!!!
Le CS est élu pour vérifier et contrôler la gestion du syndic. Le CS n'a aucun pouvoir de décision.
Un résolution sur le principe de fiare des trvaux ne sert à rien. Vous ne pouvez laisser le CS choisir une entreprise dans un budget moyen !!!! Si l'AG voit son pouvoir de décision déléguer au CS, attention aux dérives et magouilles !!! |
|
|
|
felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 01 nov. 2009 : 14:25:10
|
|
citation: Il n'y a pas à déléguer des pouvoirs au CS. C'est une bétise !!!!
pas tout à fait d'accord avec philippe388.Dans certains cas si vous avez tous les éléments notamment les devis de au moins deux entreprises il est possible lors de l'AG,que suite à des demandes de precisions d'un ou plusieurs copropriétaires, le choix définif de l'adjudicataire demande qq éléments de comparaison supplémentaires.
Il est possible,voire souhaitable, afin de ne pas retarder la décision ou de faire une AG supplémentaire de voter une délégation au CS ou CS-syndic pour affiner le choix et retenir la proposition la MIEUX disante- qui n'est peut être pas la MOINS disante (avec des "barrières" en cadrant cette délégation)
Mais avant cette délégation il faut que soit soumis à l'AG les devis,ou au minimum les conditions essentielles des devis, ^pour permettre aux copropriétaires de décider des travaux,de la date de réalisation et du financement de l'opération .
Une résolution de principe peut permettre de faire le point sur l'attiude des copropriétaires sur des travaux envisagés afin d'avancer ou non dans l'étude de la faisabilité de ceux-ci en vue de LES présenter à la prochaine AG (sans aucune garantie d'accord à ce moment là ) |
|
|
|
Jany2718
Contributeur senior
967 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 01 nov. 2009 : 14:48:47
|
Philippe388 , merci pour votre réponse. En effet, cette délégation pourrait être évitée si l’OJ avait été préparé de façon plus soigné.
Mais la délégation est bien prévue par l’article 21 du décret de 1967.
Aussi le Syndic pourra se retrancher derrière cette disposition (sous réserve de 2 votes distinctes : 1, le vote des travaux, et 2, la délégation du pouvoir pour un objet précis avec un budget maximal ). En outre l’article 21 prévoit aussi : « Le délégataire rend compte à l'assemblée de l'exécution de la délégation. » ( mais cela ce sera pour l’AG qui suivra ).
La question est donc de savoir si le fait de prévoir, par avance dans l’OJ, la délégation, pour décider des conditions d’un contrat, permet d’oublier les dispositions de l’article 11, I, 3° , lesquelles prévoient que , pour la validité de la décision , doivent être notifiées avec l’OJ : « Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux » ?
Dans le cas considéré, il semble que le Syndic s’accorde cette dispense en raison du caractère obligatoire de la dépense considérée … Mais cela me semble abusif, car l’obligation éventuelle qui est faite au SDC de souscrire un contrat, ne signifie certainement pas qu’il n’aurait pas le choix de choisir le prestataire ni de discuter les conditions. Dès lors, à mon avis, des devis devaient être proposés . On observera aussi que s’il y a obligation, alors pourquoi donc prévoir dans l’OJ la résolution sur la question du principe de la souscription du contrat ?
Ici se pose une nouvelle question : quelle est la portée réelle d’une obligation si la loi ne prévoit aucune sanction en cas de non observation de ladite obligation ?
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 01 nov. 2009 : 15:24:43
|
Jany :
"1) une résolution sur le principe de la réalisation des travaux (majorité art.24)
2) une résolution pour déléguer les pouvoirs de l’AG au CS ( ou à un tiers), .....
"......mais aucun devis n’est joint, aucun nom d’entreprise, ni budget proposé.""
Sur le 1er point, un vote sur "le principe" de travaux n'est pas DECISION ayant des effet juridique. Un vote "de principe" est un souhait, l'expression d'une volonté, mais sans que se soit opposable aux copropriétaires.
Si en plus on y ajoute qu'il n'est pas fait une proposition précise sur ces travaux, proposition chiffrée afin de rendre exigibles les provisions, tout ceci relève du sondage ou du folklore, mais certainement pas d'un acte décisionnel qui engagerait les membres du syndicat.
Mais vous indiquez plus loin :
".. en raison du caractère obligatoire de la dépense considérée … Mais cela me semble abusif, car l’obligation éventuelle qui est faite au SDC de souscrire un contrat, ....."
De quoi s'agit-il, de quelle "obligation" parlez-vous ? |
Édité par - Gédehem le 01 nov. 2009 15:25:47 |
|
|
|
Jany2718
Contributeur senior
967 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 01 nov. 2009 : 16:09:35
|
Les contrats en cause, dont la souscription est obligatoire sont :
- le contrat d'assurance dommage ouvrage, lié à la réalisation de travaux de bâtiment...( code des ass art. L.242-1)
- le contrat de coordination SPS ( loi n° 93-14118 du 31-12-1993). |
|
|
|
6
Posté - 01 nov. 2009 : 17:13:53
|
felix 1930 : jany2718 nous parle d'une prémière résolution de principe sur des travaux et d'une résolution suivante à la même AG de mandater le CS pour choisir un entrepreneur sans aucun devis et aucune idée des ces travaux et de montant présentés à cette même AG.
L'AG fixe un budget sans aucune idée réelle des travaux nécéssaires, puisque aucuns devis n'est fournis.
Ces deux résolutions sont elles applicables par le syndic ?? pas de devis, pas de concurrence, pas de dates d'appels de fonds,.....
Un copro. lamda pourra refuser de payer sa quote-part des travaux,. Le syndic peut il appeler des fonds sans aucuns devis présentés et sans dates cotées par l'AG ?? Je ne crois pas, un accord de principe et un mandat donné au CS sur du vent n'st que du " folklore", comme l'écrit gedehem.
Ces décisions de l'AG sont elles attaquables au tribunal ?? |
|
|
|
Jany2718
Contributeur senior
967 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 01 nov. 2009 : 17:33:04
|
|
Une petite précision : la question litigieuse de l'OJ ne porte pas sur les travaux, mais sur leur accompagnement ( assurance DO non documentée ni mise en concurrence , de même pour le contrat de coordinateur SPS) . |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 01 nov. 2009 : 19:00:15
|
Le problème à la base : ces points font partie du dossier "travaux" qu'une AG a du décider par ailleurs. Ils auraient du être décidés à ce moment là !
C'est pourquoi il est incompréhensible que le syndic (ou le CS) ne propose rien, qu'aucune propositio/devis ne soit faites, qui plus est chiffrée
S'il n'y a pas de budget proposé ou voté par l'AG, ce n'est pas le choix du Cs qui rendra les fonds exigibles.
Je vois là une affaire très mal ficelée (pas ficelée du tout) les copropriétaires n'ayant pas la possibilité de se déterminer "en pleine connaissance de cause".
C'est la raison d'être des documents annexés à la convocation imposé par D.art.11 "pour la validité de la décision".
L'AG pourrait éventuellement décider n'importe quoi, cela sera sans aucun doute ici sanctionné par le juge sur demande du premier opposant venu !
Le CS doit être alerté, l'AG ne pouvant décider en l'état, qui plus sur "le principe de travaux" , qui relève du sondage mais en aucun cas de la décision opposable. |
|
|
|
Jany2718
Contributeur senior
967 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 01 nov. 2009 : 21:19:45
|
J'ai dû mal formuler le problème dans mon premier message.
Le risque de litige ne porte pas sur les travaux ( lesquels sont présentés régulièrement avec plusieurs devis) mais sur les questions accessoires auxdits travaux :
- nomination d'un maître d'oeuvre , ( cela devrait faire l'objet de deux votes séparés : 1) opportunité d'un accompagnement par architecte, 2) quel architecte et à quelles conditions) donc mise en concurrence
- souscription d'une assurance DO, ( 1) opportunité 2) choix et conditions, donc mise en concurrence)
- contrat avec coordinateur SPS ( de même, opportunité, choix, mise en concurrence ) ... |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 01 nov. 2009 : 22:22:52
|
Jany, comme indiqué plus haut, ces point font partie du dossier "chantier travaux".
- on vote pour des travaux
- on vote pour le MO, archi ou autre, (qui aurait pu/du être désigné avant pour établir le descriptif/cahier des charges destiné à être proposé aux entreprises)
- on vote pour la DO
- on vote pour Coordinateur SPS (si plsieurs entrprises, sinon pour quoi ?)
- etc etc ...
Un chantier forme un tout qui n'est pas découpé en tranche.
Votre affaire sempble mal embouchée depuis le début.
Elle serait irrégulière si maintenent vous choisissiez un MO ou un coordinateur S>PS sans choix, sans proposition(s) chiffrée(s).
Autre point : la mise en concurrence (au moins 2 propositions) n'existe que si l'AG en a décidé ainsi. Si l'AG ne l'a jamais décidé, une seule proposition est conforme !
Conclusion sur votre exposé : ce dossier est à revoir de A à Z !
Que fait votre CS ?? |
|
|
|
Jany2718
Contributeur senior
967 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 01 nov. 2009 : 23:06:32
|
Très bien merci pour ces comentaires.
Je pensais au contraire que le "chantier" ne pouvait être considéré globalement mais, métier par métier , situation par situation, etc...
autrement dit devait faire l'objet d'autant de votes distincts qu'il est possible.
Ainsi donc , s'il est question de refaire la couverture, les canalisations d'évacuation des eaux usées , le ravalement extérieur, la zinguerie et le ravalement intérieur, et cela pour trois bâtiments séparés , je pensais qu'il fallait un vote séparé par chantier et par bâtiment , soit 6 x3 = 18 votes sur le principe des travaux , puis en cas de vote positif pour une unité ( chantier x situation) ayant retenu un devis, il fallait prévoir un vote sur l'opportunité de missionner un maître d'oeuvre, et un autre vote sur l'opportunité d'une assurance DO, puis un autre vote distinct sur l'opportunité d'un coordinateur, etc.. puis en cas de votre positif sur ces opportunités , de nouveau un vote séparé sur les contrats à retenir ( architecte, assurance, coordinateur)... |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 01 nov. 2009 : 23:29:44
|
Ce qui fera 3 AG avec 56 questions chacune, car je suppose qu'on ne convoquera pas une AG pour ne traiter que de ces travaux ! 
Les travaux que vous listez ne s'improvisent pas au dernier moment !
Il est évident qu'ils s'anticipent, ici au moins 1 an voire plus à l'avance.
C'est à partir d'un exposé de la situation et de la nécessité d'entreprendre tels et tels travaux que sera par exemple décidé le choix d'un MO (archi par ex) qui établira le descriptif/cahier de charges, qui fera les appels d'offres, prendra les contacts, la nécessité d'une DO, d'un coord.SPS, tout ceci en liaison étroite avec syndic et CS (vous ne dites rien de ce CS !)
C'est ici que peut intervenir une décision d'AG, sur les travaux eux-mêmes et le recours à un MO.
Ensuite, sera éventuellement déterminé (Syndic, CS, MO + commision travaux ?) le type de travaux entrepris, éventuellement un étalement (tout en même temps, ou fractionnement possible par année ?), envisagées des modalités pour les appels de fonds, etc etc ...
Et ce n'est qu'une fois le dossier ficelé de A à Z qu'il sera proposé à l'AG, sans doute après une réunion d'information initiée par le CS.
Proposition de la totalité des travaux (d'ou coord.SPS) ou de celui proposé pour la 1ère année, chaque intervention étant annuelle (?).
Lors de l'AG, les votes interviendrons bien entendu comme il est prévu au RDC, tous ensemble ou bâtiment par bâtiment. Mais cela n'a rien à voir avec le montage de l'affaire, qui forme un tout : "chantier rénovation".
Sur ce que vous avez exposé au début, il ne semble pas que l'affaire soit sur de bons rails. |
Édité par - Gédehem le 01 nov. 2009 23:35:20 |
|
|
|
DIOGENE93
Contributeur actif
175 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 02 nov. 2009 : 00:48:42
|
|
citation: Initialement posté par Jany2718
Très bien merci pour ces comentaires.
Je pensais au contraire que le "chantier" ne pouvait être considéré globalement mais, métier par métier , situation par situation, etc...
autrement dit devait faire l'objet d'autant de votes distincts qu'il est possible.
Ainsi donc , s'il est question de refaire la couverture, les canalisations d'évacuation des eaux usées , le ravalement extérieur, la zinguerie et le ravalement intérieur, et cela pour trois bâtiments séparés , je pensais qu'il fallait un vote séparé par chantier et par bâtiment , soit 6 x3 = 18 votes sur le principe des travaux , puis en cas de vote positif pour une unité ( chantier x situation) ayant retenu un devis, il fallait prévoir un vote sur l'opportunité de missionner un maître d'oeuvre, et un autre vote sur l'opportunité d'une assurance DO, puis un autre vote distinct sur l'opportunité d'un coordinateur, etc.. puis en cas de votre positif sur ces opportunités , de nouveau un vote séparé sur les contrats à retenir ( architecte, assurance, coordinateur)...
La procédure indiquée par gedehem est la bonne mais il convient de préciser que s'il y plusieurs corps d'états du second oeuvre différents qui doivent intervenir, il ne peut être question de voter les travaux dans leur globalité mais bien par corps d'état séparés (ex : la peinture et la zinguerie n'étant évidemment pas du ressort d'une même entreprise). |
|
|
|
Jany2718
Contributeur senior
967 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 02 nov. 2009 : 09:36:02
|
Oui, je suis d'accord, merci pour ces indications.
Mais la question d'origine a été quelque peu développée.
Il s'agisait de la délégation de pouvoirs :
a) cette délégation est elle régulière ( même votée en deux étapes ) si le budget maximal n'est pas précisé dans la convocation et si la fixation de celui-ci est seulemnt laissé au choix de l'AG lors de la discussion, sans base documentaire ?
b) question soulevée par la suite : l'obligation de recourir à telle prestation ( assurance DO, coordinateur SPS ,...) permet-elle de dispenser le Syndic ( ou le CS) de soumettre des devis et de mettre en concurrence. En effet même lorsque les conditions économiques de ces prestations ou contrats se traduisent par un certain taux appliqué à la valeur du chantier considéré, la concurrence ne se fait-elle pas sur le niveau dudit taux ?
|
|
|
|
15
Posté - 02 nov. 2009 : 09:56:13
|
Jany2718 : le syndic et le CS ne décident de rien.
Sur des travaux d'une telle importance, l'AG DOIT se décider sur des devis précis de tous les intervenants sur ce chantier. maçons, Peintre, ... et également des honoraires d'architecte, du syndic, du coordinateur,.......
Le CS doit surtout suivre de très près le dossier à présenter à l'AG. Lui donner mandat avec un budget vague et sans documents, est très dangereux.
Ne pas donner de délégation de pouvoirs sur des travaux si importants. L'AG doit seul décider de la nature des travaux,des montants, du choix des entreprises,....
Par expérience, le CS devra également s'intérroger sur les entreprises contactées, leur CA, leur santé financière, leurs effectifs,.... Une visite sur infogreffe ou verif. est absolument nécéssaire pour éviter de mauvaises surprises, surtout en cette période de crise ou beaucoup d'entrepreneurs sont en grande difficulté. |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 02 nov. 2009 : 10:18:01
|
1) il peut y avoir délégation pour que le délégataire décide lui-même de tel acte expressément déterminé relevant de la maj.art.24. Il ne peut pas y avoir une délégation générale "pour les travaux" mais uniquement pour faire telle chose précise
Sauf que l'absence de tout devis pose problème, puisqu l'AG ne semble pas avoir décidé quoi que ce soit sur les travaux, d'autant plus qu'un CS est irresponsable civilement, n'étant pas doté d'une personnalité juridique propre. Il a été relevé le danger de ces délégations au CS, surtout pour des actes de l'importance que vous indiquez.
2) il est évident que la passation d'un marché, ici pour des travaux, impose la présentation de devis à l'AG, même si ensuite l'AG délègue le choix au syndic, CS ou un autre comme le MOe.
Sur ce que vous exposez, tout est dans le flou, depuis la nature des travaux à engager jusqu'à leur montant. Il n'y a rien à déléguer comme acte précis puisque rien n'est décidé.
Toutefois, on peut admmettre qu'une délégation pour choisir un MO peut être donnée, qui serait ici un préalable, étant en charge de la préparation du dossier. Sauf que personne ne connait le budget nécessaire faute de proposition(s).
Concernant la mise en concurrence, elle ne suppose pas ! Elle ne découle que d'une décision d'AG (L.art.21) .
SI votre AG n'a jamais rien décidé dans ce sens il n'y a pas mise en concurrence par présentation d'au moins 2 propositions. |
|
|
|
Jany2718
Contributeur senior
967 message(s)
Statut:
|
|
17
Posté - 02 nov. 2009 : 10:41:48
|
|
Très bien . Merci encore pour vos explications. |
|
|
|
DIOGENE93
Contributeur actif
175 message(s)
Statut:
|
|
18
Posté - 02 nov. 2009 : 11:16:17
|
Art. 25 de la loi du 10 juuillet 1965
Ne sont adoptées quà la majotiré des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) toute délégation de pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article précédent.
Art. 21 de la même loi :
Une délagation de pouvoir donnée, en application de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, par l'assemblée générale au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne ne peut porter que sur un acte ou une décision expréssement déterminés.
Cette délégation peut autoriser son bénéficiaire à décider des dépenses dont elle détermine l'objet et fixe le montant maximum.
Elle ne peut en aucun cas, priver l'assembler générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic.
Le délégataire rend compte à l'assemblée de lexécution de la délégation.
Si l'AG n'a pas fixé expréssement, dans le cas présent, le (ou les) destinataire de la délagation, l'objet des travaux et leur montant maximum, toute décision prise ne pourra qu'être irrémédiablement annulée.
Il va de soi que la décision de donner cette délagation doit avoir préalblement été inscrite dans toute sa forme dans l'ODJ, car à défaut elle sera aussi irrémédiablement annulée.
Il ressort d'un arrêt du 18 janvier 2007 de la 23ème ch. B de la CA de Paris (affaire n° 06-07328)que l'AG aurait du se prononcer par un premier vote sur le principe du ravalement et retenir un montant maximum pour la réalisation des travaux et par un second vote, confier éventuellement au syndic et au conseil syndical, le choix de l'entreprise (déciion annulée à cause d'un vote global).
Un1er vote de principe est donc valable sous réserve que son objet et son montant maximum soient clairement précisés.
Par contre si comme il l'est dit, aucun devis na été communiqué avec l'ODJ, il n'est pas possible à l'AG de connaitre le détail des travaux à envisager et d'en fixer un montant maximum puisqu'elle n'aura aucune référence pour le faire et dés lors elle ne peut décider de confier une délégation de pouvoir qui la priverait ainsi de son pouvoir de contrôle. |
|
|
|
Jany2718
Contributeur senior
967 message(s)
Statut:
|
|
19
 Posté - 02 nov. 2009 : 11:35:22
|
OK. Merci Diogène pour la jurisprudence du 18-01-2007.
Les devis ont bien été communiqués pour les travaux et par unité ( situation et corps de métier).
Les devis manquants sont pour l'assurance DO et le coord. SPS, questions pour lequelles il est prévu de donner une délégation de pouvoirs au CS, alors qu'aucune budget pour ces postes de dépenses n'est prévu dans l'OJ. |
|
|
|
DIOGENE93
Contributeur actif
175 message(s)
Statut:
|
|
20
Posté - 02 nov. 2009 : 13:37:09
|
|
citation: Initialement posté par Jany2718
OK. Merci Diogène pour la jurisprudence du 18-01-2007.
Les devis ont bien été communiqués pour les travaux et par unité ( situation et corps de métier).
Les devis manquants sont pour l'assurance DO et le coord. SPS, questions pour lequelles il est prévu de donner une délégation de pouvoirs au CS, alors qu'aucune budget pour ces postes de dépenses n'est prévu dans l'OJ.
Je ne pige pas là ! La souscription d'une DO fait partie intégrante des obligations du syndic qu'il tient de l'art. 18 de la loi. Pourquoi confier une délégation au CS et déresponsabiliser ainsi le syndic de sa faute.
Le syndic devra de toute façon souscrire impérativement la DO (évidemment si c’est justifier par des travaux autres que ceux du ravalement de façade qui ne peuvent y prétendre) et s'il n'a pas fait voter son montant par l'AG, il devra alors être conduit par la prochaine AG à en assumer lui-même le paiement de la prime.
La présence d'un coordonnateur SPS est rendu obligatoire par la législation du travail dés lors qu'au moins 2 entreprises interviennent sur un même chantier et le CS ne peut absolument pas être qualifié pour traiter le contrat spécifique à cet intervenant qui ne peut dépendre que du seul maître d’ouvrage.
Là encore, le syndic, seul représentant du maître d’ouvrage et qui ne peut se faire substituer, ne peut aussi ignorer cela et il a commis une faute professionnelle en ne soumettant pas à l'AG appelée à se prononcer sur les travaux une décision pour entériner la présence de ce coordonnateur.
L’article R.238-16 du même code stipule que la mission de coordination doit faire l’objet d’un contrat distinct avec le maître de l’ouvrage, qu’elle doit être rémunérée distinctement et, entre autre, que ce contrat doit définir clairement les modalités de sa mission dont notamment l’autorité qui lui est conféré par rapport à l’ensemble des intervenants dans l’opération, maître d’œuvre et entrepreneurs, employeurs et travailleurs indépendants.
L’article L.235-4 du Code du travail stipule que la mission de coordination doit obligatoirement être organisée tant au cours de la conception, de l’étude et de l’élaboration du projet qu’au cours de la réalisation de l’ouvrage.
Ce qui apparemment n’a pas été le cas.
Donc même punition que pour la DO. Le syndic va être obligé de contracté une mission avec un coordinateur SPS, qu'il ait fait voté cette mission ou pas. Comme il est hors de question que le CS se subsitue à lui pour désigner et accepter celui-ci, la prochaine AG devra refuser d'en assumer les frais et exiger du syndic qu'il les prennent à sa charge faute de quoi il sera révoqué.
Pour plus d’info. sur la mission d’un coordonateur SPS, rendez-vous, par le biais de Légifrance, sur le Code du travail et les articles de base L.235 et R 238.
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
