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amepi
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Posté - 01 nov. 2009 : 17:33:40
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Bonjour,
L'article R 111-18-9 du CCH Ă©nonce :
"Lorsque, à l'occasion de travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment d'habitation collectif ou à l'occasion de travaux de création d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment par changement de destination (...)"
Ma question est : est-ce que des travaux de rénovation intérieurs, sans changement de destination ni modifications extérieures, ne nécessitant donc ni permis ni déclaration, sont susceptibles de constituer une "modification" au sens de cet article ?
Merci de m'éclairer de vos lumières !
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larocaille
Contributeur actif
395 message(s) Statut:
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Posté - 01 nov. 2009 : 20:05:36
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Cet article ne concerne que les bâtiments d'habitation collectifs car il est inscrit au titre d'une sous-section s'y rapportant. Il existe aussi des limitations financières importantes.
Etes vous certain que votre projet s'inscrit bien dans le cadre imposé par cet article? |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s) Statut:
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Posté - 02 nov. 2009 : 09:33:40
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Oui, tout Ă fait certain. |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s) Statut:
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Posté - 03 nov. 2009 : 11:16:29
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Il semble que la question ne soit pas Ă©vidente ? |
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Posté - 03 nov. 2009 : 11:32:55
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si on relit bien l'article, les règles d'accessibilité ne sont opposables que si le montant des travaux dépasse 80% de la valeur de l'immeuble...
quel est donc l'immeuble ou de "simples" travaux de rénovation intérieure dépassent en valeur 80% de celle de l'immeuble ? |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s) Statut:
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Posté - 03 nov. 2009 : 12:11:22
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Si on veut tout refaire entièrement du sol au plafond pour cause de vétusté on y est vite. Sachant que la valeur de l'immeuble à prendre en considération est hors foncier. |
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Posté - 03 nov. 2009 : 12:43:13
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alors les règles d'accessibilité s'imposent effectivement. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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amepi
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Posté - 03 nov. 2009 : 14:50:07
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Si on refait Ă l'identique, il s'agirait donc quand mĂŞme d'une modification ? |
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Posté - 03 nov. 2009 : 14:52:07
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parce que vous allez reposer des escaliers branlants lĂ oĂą ils Ă©taient et des peintures au plomb bien grises dans les salles de bain ? |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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amepi
Contributeur senior
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Posté - 03 nov. 2009 : 19:24:59
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Le tout est de savoir ce que signifie "modification" ; tout casser et refaire tout neuf à peu près à l'identique, est-ce une "modification" au sens de l'urbanisme ?
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Posté - 03 nov. 2009 : 19:28:07
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ce n'est pas une question d'urbanisme, justement, mais de CCH... et le législateur a eu la bonne idée de fixer une règle financière pour contourner les questions sémantiques sur ce qu'est et ce que n'est pas une modification ! |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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amepi
Contributeur senior
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Posté - 04 nov. 2009 : 08:38:29
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OK merci il va falloir faire les calculs. |
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Posté - 04 nov. 2009 : 08:43:09
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de toutes façons, le sens de l'histoire est de rendre tout accessible... autant le faire sous contraintes de règles encore assez faciles à respecter...
vous remarquerez que les règles d'accessibilité applicables aux espaces publics sont beaucoup plus ambitieuses puisque théoriquement, tous les handicaps doivent être pris en compte...
(option personnelle: et c'est très bien ainsi) |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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amepi
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Posté - 04 nov. 2009 : 17:42:51
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Oui mais dans le cas qui nous occupe les travaux seraient démesurés (escaliers notamment).
Du coup l'option prise par le propriétaire sera probablement de vendre le tout à un promoteur, qui démolira et fera du neuf.
Avouez que si le législateur avait utilisé le terme "travaux" au lieu de "modification" ce serait plus clair.
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Posté - 04 nov. 2009 : 17:51:33
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les promoteurs savent aussi faire de très beaux projets |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 04 nov. 2009 17:52:04 |
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