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amepi
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PostĂ© - 01 nov. 2009 :  17:33:40  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Bonjour,

L'article R 111-18-9 du CCH Ă©nonce :

"Lorsque, à l'occasion de travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment d'habitation collectif ou à l'occasion de travaux de création d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment par changement de destination (...)"

Ma question est : est-ce que des travaux de rénovation intérieurs, sans changement de destination ni modifications extérieures, ne nécessitant donc ni permis ni déclaration, sont susceptibles de constituer une "modification" au sens de cet article ?

Merci de m'éclairer de vos lumières !
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amepi

larocaille
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 1 PostĂ© - 01 nov. 2009 :  20:05:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Cet article ne concerne que les bâtiments d'habitation collectifs car il est inscrit au titre d'une sous-section s'y rapportant.
Il existe aussi des limitations financières importantes.

Etes vous certain que votre projet s'inscrit bien dans le cadre imposé par cet article?
Signature de larocaille 
Dominique

amepi
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 02 nov. 2009 :  09:33:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Oui, tout Ă  fait certain.
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amepi

amepi
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 03 nov. 2009 :  11:16:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Il semble que la question ne soit pas Ă©vidente ?
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amepi

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 03 nov. 2009 :  11:32:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
si on relit bien l'article, les règles d'accessibilité ne sont opposables que si le montant des travaux dépasse 80% de la valeur de l'immeuble...

quel est donc l'immeuble ou de "simples" travaux de rénovation intérieure dépassent en valeur 80% de celle de l'immeuble ?
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cordialement
Emmanuel Wormser

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amepi
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 03 nov. 2009 :  12:11:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Si on veut tout refaire entièrement du sol au plafond pour cause de vétusté on y est vite.
Sachant que la valeur de l'immeuble à prendre en considération est hors foncier.
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amepi

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 03 nov. 2009 :  12:43:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
alors les règles d'accessibilité s'imposent effectivement.
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cordialement
Emmanuel Wormser

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amepi
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 03 nov. 2009 :  14:50:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Si on refait Ă  l'identique, il s'agirait donc quand mĂŞme d'une modification ?
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amepi

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 03 nov. 2009 :  14:52:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
parce que vous allez reposer des escaliers branlants lĂ  oĂą ils Ă©taient et des peintures au plomb bien grises dans les salles de bain ?
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cordialement
Emmanuel Wormser

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amepi
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 03 nov. 2009 :  19:24:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Le tout est de savoir ce que signifie "modification" ; tout casser et refaire tout neuf à peu près à l'identique, est-ce une "modification" au sens de l'urbanisme ?
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amepi

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 03 nov. 2009 :  19:28:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ce n'est pas une question d'urbanisme, justement, mais de CCH... et le législateur a eu la bonne idée de fixer une règle financière pour contourner les questions sémantiques sur ce qu'est et ce que n'est pas une modification !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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amepi
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 04 nov. 2009 :  08:38:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
OK merci il va falloir faire les calculs.
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amepi

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 04 nov. 2009 :  08:43:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
de toutes façons, le sens de l'histoire est de rendre tout accessible... autant le faire sous contraintes de règles encore assez faciles à respecter...

vous remarquerez que les règles d'accessibilité applicables aux espaces publics sont beaucoup plus ambitieuses puisque théoriquement, tous les handicaps doivent être pris en compte...

(option personnelle: et c'est très bien ainsi)
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cordialement
Emmanuel Wormser

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amepi
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 04 nov. 2009 :  17:42:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Oui mais dans le cas qui nous occupe les travaux seraient démesurés (escaliers notamment).

Du coup l'option prise par le propriétaire sera probablement de vendre le tout à un promoteur, qui démolira et fera du neuf.

Avouez que si le législateur avait utilisé le terme "travaux" au lieu de "modification" ce serait plus clair.



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amepi

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 04 nov. 2009 :  17:51:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
les promoteurs savent aussi faire de très beaux projets
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cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 04 nov. 2009 17:52:04
 
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