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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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chcriss
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 Posté - 01 nov. 2009 : 18:34:43
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bonjour
j'ai signé un compromis de vente pour l'aquisition d'une habitation.
je voudrais changer sa destination : passage en SCI et en location de bureaux meublé.
En Mairie pas de problème mais existe t-il des conditions?
Peut-on changer la destination d'une habitation sans soucis
autre chose l'habitation se situe en zone franche
merci
Chcriss
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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 Posté - 01 nov. 2009 : 18:57:10
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la SCI ne peut pas faire de location meublée |
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Posté - 01 nov. 2009 : 19:05:18
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La destination d'un bien, ce n'est pas cela, c'est habitation, commercial, parking, bureau, etc...
Référez vous au post collant de Laurent sur ce forum concernant les nouveaux permis de construire, et les changement de destination http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=22.
Passer en SCI n'existe pas.
Vous créez une SCI qui achète un bien ou auquel un ou plusieurs associés apportent un bien.
Location de bureau meublé? Ce n'est pas meublé, c'est équipé.
Vous ne pouvez pas obtenir le statut de LMP pour des locaux équipés, il faut absolument que ce soit de l'habitation.
POur revenir à votrre question initiale:
1/ Vous devez demander une autorisation de changement de destination de HABITATION Ã BUREAU.
Rien n'est évident, cela peut fort bien ne pas être accrodé. Renseignez vous avant. SI l'urbanisme vous a dit que c'était toujours autorisé, vous avez votre réponse.
Mais quant aux conditions, lisez le PLU de votre commune, et discutez. Soumettez votre achat a une clause d'obtention de permis de construire ou de DP selon le cas.
Si vous avez deja signé le compromis, ma foi, il est trop tard.
2/ Vous devez AVANT votre achat vous demandez comment gérer votre mise en SCI. Si la SCI est deja crée, pourquoi ce ne serait pas la SCI qui achèterait plutot que vous.
Ou alors, vous apportez à la SCI après achat, mais attention aux frais si vous achetez avec un emprunt et que vous apportez aussi l'emprunt.
3/ Oubliez le statut de LMP
4/ Pensez au statut de BIC au réel, location équipée. |
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Posté - 01 nov. 2009 : 19:17:08
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De plus, comme le signale Nefer, la SCI étant une structure civile, elle ne peut avoir d'activité commerciale. Il lui est donc impossible de faire de la location équipée, sauf à ce que elle passe de facto en SCVI à l'IS.
Avez-vous réellement planifié votre investissement et en avez-vous parlé avec votre notaire? |
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chcriss
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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Posté - 01 nov. 2009 : 20:58:32
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merci pour vos réponses
réponse à ribouldingue :
je n'ai pas vu de Notaire j'ai juste fait une simulation de prêt in-fine
avec comme idée première de la location de bureau avec création d'une SCI pour acheter le bien
l'idée de la location de bureau équipé est venu après
peut-tu m'éclairer sur le statut de BIC au réel, location équipée
merci
chcriss |
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Posté - 02 nov. 2009 : 07:34:23
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Non  .
En fait BIC signifie bénéfices industriels et commerciaux.
Je vous indique ce faisant que la nature des bénéfices d'une location équipée, tout comme celle d'une location meublées sont COMMERCIAUX, le C de BIC.
Il vous faut donc vous renseigner sur le traitement fiscal des BIC. De nombreux fils sur ce forum et l'ancien forum universimmo en traitent, c'est pour cela que je préfère vous y renvoyer.
N'oubliez pas deux options, comme toujours:
Micro (microbic)
ou réel (Bic au réel)
A mon avis, documentez vous bien avant de faire votre premier pas. Je vous conseille accessoirement le livre de Pascal DENOS, sur l'investissement immobilier (Optimisez votre investissement Immobilier) qui contient TOUT ce dont vous avez besoin pour votre cas précis, en particulier SCI ou SARL de famille ou autre, et BIC contre revenu foncier, ou encore location équipée. |
Édité par - ribouldingue le 02 nov. 2009 07:37:56 |
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