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 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 PERMIS DE SE CLOTURER
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MISSOURIE
Contributeur débutant

61 message(s)
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PostĂ© - 28 mai 2009 :  15:28:05  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
BONJOUR

Nous souhaiterions placer des troncs bacs à fleurs le long de notre propriété, nous pensions avoir besoin d'un permis de ce clôturer, mais la DDE nous dit que nom, puisqu'apparament ce serait considéré comme de l'amovible, ma question est la suivante :

Pourriez vous m'indiquer quel article de loi ou quelle loi m'autorise à poser ces bacs à fleurs (tronc d'arbres creusé), sans avoir besoin d'un permis de se cloturer, car la dde m'a renseigné seulement par courrier, et notre voisinage est très procédurié.

Merci

MISSOURIE
Contributeur débutant

61 message(s)
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 1 PostĂ© - 28 mai 2009 :  15:30:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
correction , la dde m'a renseigner uniquement par téléphone,

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 28 mai 2009 :  16:15:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Un mot : délicat.

Dans le doute, demandez tout de même une déclaration de travaux.
Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 28 mai 2009 :  17:01:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
commencez donc par vérifier si votre secteur est sumis à autorisation préalable de cloture (R421-12 du CUrb)

tronc ou barrières, c'est peut-être le motif de la réponse de la DDE...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

MISSOURIE
Contributeur débutant

61 message(s)
Statut: MISSOURIE est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 28 mai 2009 :  19:17:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
MERCI POUR VOS REPONSES

OUI NOTRE SECTEUR EST SOUMIS A LA DECLARATION DE CLOTURE, mais la DDE me dit que c'est considéré comme de l'amovible, alors je ne sais pas ce que je dois faire ?


Mout
Contributeur vétéran

1083 message(s)
Statut: Mout est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 28 mai 2009 :  19:33:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Une clôture me semble être constituée de grillage ou de baraudage, supportés ou non par des murs-bahuts dont la hauteur est souvent réglementée.

On ne fait pas de DT si on plante des végétaux, même en haie

Dans le cas que vous indiquez, les troncs d'arbres creusés matérialiseront la limite de votre propriété sans la clôturer vraiment...

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
2000 message(s)
Statut: Laurent CAMPEDEL est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 28 mai 2009 :  21:16:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Arf, ça reste litigieux.
Et on nous dit que le voisinage est procédurier et tatillon.

Dans le doute, un déclaration préalable, ce n'est pas grand chose à faire...
Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 28 mai 2009 :  22:00:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
si obligation d'autorisation préalable, comme Laurent et par simple prudence, je la ferais...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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