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 Sujet  |
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pomme76
Nouveau Membre
2 message(s)
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 Posté - 28 mai 2009 : 09:26:46
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Bonjour,
Je souhaiterais avoir des informations sur ce point précis:
Des POS, règlements concernant une Zone ND peuvent ils interdire les lotissements?
Quelle est la position du code de l'urbanisme?
Le code apporte t il des précisions?
J'ai lu les réponses sur plusieurs forums concernant les zones NB, un POS ne peut, dans ce cas, interdire de lotir sur cette zone, peut on transposer ce raisonnement en zone ND? Avez-vous des références jurisprudentielles, interventions ministérielles pour justifier telle ou telle position?
Merci d'avance pour votre aide.
Bonne journée
Pomme 
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1
 Posté - 28 mai 2009 : 10:10:29
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oui, ils peuvent en zone ND si la zone est non constructible ce qui est en général le cas des zones ND... mais est-ce le cas chez vous ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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pomme76
Nouveau Membre
2 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 28 mai 2009 : 17:19:19
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Oui le terrain est constructible, le propriétaire a été débouté pour défaut d'intérêt à agir...Il s'opposait à la possibilité de lotir sur un terrain "réputé" et s'est fondé sur le code de l'urbanisme articleL 410-1 er R 315-28.
A la lecture de l'arrêt du conseil d'état en date du 09 Mai 2005 que vous aviez cité dans un autre sujet du forum, il semble que la solution soit transposable à mon dossier.
Merci en tout cas de votre réponse et bonne fin de journée.
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3
Posté - 28 mai 2009 : 17:24:27
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je ne comprends pas précisément.
pouvez indiquer ce qui figure dans le règlement aux articles 1 et 2 ?
qui est le propriétaire par rapport à vous ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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