Universimmo.com - dénonciation de contrat

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dénonciation de contrat

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jmbour
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut:

Posté - 08 nov. 2009 : 11:59:21

Notre copropriété souhaiterait dénoncer un contrat passé pour l'entretien et la fourniture d'extincteurs, qui prévoit le renouvellement par tacite reconduction. Nous avons malheureusement laissé passer la date limite fixée par le contrat pour le préavis de dénonciation.

Il semble que la Loi impose, pour tous les contrats de ce type, que le fournisseur informe le titulaire du contrat avant chaque échéance. En cas de non information, le titulaire peut dénoncer le contrat à tout moment.

La question est : cette disposition législative s'applique-t-elle à tous les contrats ? et même si la titulaire n'est pas un particulier, mais une copropriété ?

Guymmo
Contributeur actif

330 message(s)
Statut:

Posté - 08 nov. 2009 : 12:31:35

Cette disposition législative s'applique-t-elle à tous les contrats ? Oui, tous les contrats à tacite reconduction.
Et même si la titulaire n'est pas un particulier, mais une copropriété ? Certainement.

http://www.unarc.asso.fr/site/abus/...abus2044.htm

Édité par - Guymmo le 08 nov. 2009 13:02:34

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