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Kiwala
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Posté - 20 oct. 2009 : 07:31:44
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Bonjour,
Je suis propriétaire, en rez-de-chaussée, d'un studio donnant sur la cour d'une copropriété située de plusieurs bâtiments. Celui qui se trouve en vis-à -vis du mien est érigé sur un seul niveau et n'est constitué, actuellement, que d'ateliers, éclairés chaucun par de larges baies en pavés de verre, avec pour seules ouvertures une porte étroite et pleine et un vasistas en toiture. Ces ateliers étant actuellement utilisés par des artisans, mais étant dits à usage commercial ou d'habitation, selon notre Règlement de copro, la propriétaire prévoit de les récupérer, ce qui est quasi fait, de les réunir et de les transformer en locaux d'habitation pour elle-même. Pour ce faire, elle demande que l'AG vote sur son projet de modification : en lieu et place des pavés de verre et de deux portes (sur les 3 actuelles), elle souhaite poser six fenêtres normales, à un ou deux vantaux ouvrants sur la cour.
Problème : actuellement, de mon studio, lui-même bénéficiant d'une large baie pourvue d'une fenêtre classique, je ne vois, en vis-à -vis direct ou oblique, qu'un mur crépi avec des pavés de verre et 1 porte pleine (celle de l'atelier situé juste en face). Si elle met son projet à exécution, j'aurais, devant ma fenêtre, une ou deux fenêtres ouvrant face à mon studio, avec les pb de vue directe ou oblique sur l'intérieur de mon lot (soit quasi toute sa largeur, car ma fenêtre est très large), vu que la cour est assez étroite (2.50-3 mètres) et qu'il sera facile de voir de l'intérieur d'un lot dans l'intérieur de celui situé en vis-à -vis, lorsque les fenêtres seront ouvertes. Et, en sus, éventuellement les pb de bruit que cela pourra engendrer, lorsque, les beaux jours venus, toutes ces fenêtres seront grandes ouvertes.
Je ne suis donc pas d'accord. Mais puis-je m'y opposer ? Cette copropriétaire a-t-elle le droit de modifier ainsi ses ouvertures, si je ne suis pas d'accord ? A quelle majorité ces travaux doivent-ils être votés ? Quels sont mes recours si l'AG lui donne l'autorisation ?
Merci à tous ceux qui pourront me répondre, et très bonne journée à tous !
Kiwala
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s) Statut:
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1
Posté - 20 oct. 2009 : 09:11:35
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1) Transformer des locaux à usage de commerces en locaux à usage d'habitation, cela se nomme en droit de l'Urbanisme "changement de destination"
==> cela nécessite d'obtenir un avis favorable du maire
2) Changer l'usage de locaux décrits à l'EDD comme "locaux commerciaux", cela nécessite une modification de l'EDD ...et probablement le règlement de copropriété s'il réglemente l'usage de ces locaux
==> cela nécessite une décision d'AG sur cette question précise de modification
C'est donc sur ces aspects de votre question que vous trouverez matière à faire valoir vos "droits"
Car sur la question des "vues" dans une copropriété, le sol étant partie commune, les règles applicables lorsqu'il s'agit de "fonds" appartenant à des propriétaires différents ne s'appliquent pas.
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Kiwala
Contributeur débutant
68 message(s) Statut:
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2
Posté - 20 oct. 2009 : 10:41:04
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Merci pour votre réponse !
Le Règlement de copropriété précise bien que "ces locaux sont à usage commercial ou d'habitation", et précise par ailleurs qu'il sera possible de "les surélever sous réserve des autorisations administratives", autorisations que n'a pas obtenues la copropriétaire concernée. Mais rien ne figure sur la possibilité de créer des ouvertures là où elles n'existent pas : a-t-on, alors, en copropriété, toute latitude pour ouvrir une fenêtre qui donne la vue sur l'intérieur du lot voisin, si la réglementation concernant deux fonds différents ne s'applique pas, et dans la mesure où la majorité du Syndicat n'y serait pas opposée ???
Cela me paraît vraiment étonnant, car le préjudice pour le voisin exposé au regard est évident ?
Or j'ai lu quelque part que des pavés de verre n'étaient pas considérés comme une "ouverture" mais comme une portion de mur. Donc, actuellement, il n'y a pas d'ouverture.
Par ailleurs, j'ai vu que, lorsque entre deux propriétés passe un chemin privé commun, la limite à partir de laquelle la distance légale doit être respectée est la limite opposée du chemin... Ici, ce serait donc le mur de mon bâtiment... puisque nous sépare la cour commune de la copropriété :-)
D'autres infos, avis, témoignages ???? Je suis vraiment inquiète de voir mon lot se déprécier : pour ma part, avoir vue sur un mur aveugle a été déterminant dans mon acquisition : s'iil y avait eu des fenêtres en vis-à -vis, je n'aurais jamais acheté, car je déteste voir chez le voisin et l'idée que le voisin puisse regarder chez moi. |
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3
Posté - 20 oct. 2009 : 10:51:23
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kiwala : votre voisine ne peut ouvrir des portes et des fénêtres sans décision de l'AG, car elle touchera aux parties communes de la copropriété
Elle devra poser une résolution à la prochaine AG dans ce sens, avec les plans, l'avis s'un architecte car ce sont des murs porteurs,....
Vous pourrez exposer à l'AG votre point de vue, le trouble de juissance que vous soulevez est il recevable ou non par un tribunal, vous allez devoir demander conseil à un avocat. Si il y a réellement une modification de la jouissance de vos parties privatives, alors aucune majorité de l'AG ne pourra voter ces travaux.
Avant d'obtenir les autorisations administartives, cette copropriétaire doit obtenir l'autorisation de l'AG, qui pourra emmettre des réserves sur la faisabilité si aucun avis d'architecte est dans ce dosseir, des réserves sur les autorisations administartives, ... l'AG pourra réduire le nbre des fenêtres, demandera une assurance obligatoire Dommages-ouvrages,.... ce dossier n'est pas si facile à réaliser pour votre voisine. |
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Kiwala
Contributeur débutant
68 message(s) Statut:
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4
Posté - 20 oct. 2009 : 11:05:45
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Merci beaucoup, décidément, je me faisais des illusions, apparemment, j'étais bien persuadée qu'un copropriétaire était garanti dans son droit de conserver tel quel ce qu'il a acheté ! Or j'ai acheté un bien SANS vue de vis-à -vis... Hélas, je pense que l'AG votera comme un seul homme l'autorisation, vu que ces ateliers, actuellement, sont plutôt lépreux, et que l'emménagement d'une copropriétaire qui les transformera en locaux d'habitation "propres" serait un plus, globalement, pour la copro.
Même si celle-ci, ensuite, s'en mord les doigts, car 6 fenêtres de plus espacées d'un mètre ou moins et s'ouvrant directement sur la cour commune, ce sera d'autant plus de bruit pour tout le monde, aussi : le bâtiment des ateliers occupe toute la longueur de notre cour, ça risque de devenir très sonore lorsqu'il fera beau, quand, actuellement, seules deux fenêtres (la mienne et celle de mon voisin contigu, espacées d'au moins 5-6 mètres) donnent sur cette cour.
Je crains que nous n'ayons l'impression d'habiter chez la copropriétaire d'en face !
Savez-vous à quelle majorité cela devra se voter ?
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Guymmo
Contributeur actif
330 message(s) Statut:
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Posté - 20 oct. 2009 : 13:15:17
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Avant d'obtenir les autorisations administratives, cette copropriétaire doit obtenir l'autorisation de l'AG. Je pense que depuis la simplification des démarches administratives pour les permis de construire, en juin 2008, chaque copropriétaire peut formuler une demande de permis de construire auprès des services techniques de la commune. Il suffit de déclarer qu’on est copropriétaire et propriétaire du lot concerné.
Si j’ai bien compris la séquence des choses, il n’est donc pas nécessaire pour le copropriétaire d’obtenir l’accord de l’AG avant la demande .
J’imagine que les objections de la mairie seront minimes, excepté peut être pour l’obligation de posséder un ou plusieurs parking.
Sauf si le contrat de vente ou la description de la copropriété stipule expressément cette modalité. Le fait que Kiwala a acheté son lot sans vis-à -vis n’aide pas juridiquement. Il est pourtant clair que la valeur du lot sans vis-à -vis est plus importante qu’avec des fenêtres en face. Mais cette situation arrive aussi en dehors de la copropriété et l’argument de perte de valeur n’empêchera pas un voisin d’exploiter son terrain et d’ajouter des fenêtres dans les limites de contraintes administratives (PLU).
Votre adversaire va certainement argumenter que le lot de copropriété de Kiwala dispose de d’une fenêtre sur la cour commune et pourquoi le syndicat l’interdirait alors au propriétaire de lot en face.
On pourrait négocier sur le nombre de fenêtres.
Selon Kiwala, une majorité à l’AG voterait pour la modification. Cela n’est, selon moi, pas si sûr : les gens n’aiment pas de changements de ce genre. Les ateliers sont lépreux ? Qu’est ce que cela veut dire ? On pourrait proposer de repeindre l’extérieur. Ce qui se passe à l’intérieur derrière les pavés de verre n’a pas d’importance. La meilleure protection pour Kiwala serait un vote négatif de l’AG. |
Édité par - Guymmo le 20 oct. 2009 13:17:58 |
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Posté - 20 oct. 2009 : 13:33:38
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Posté - 20 oct. 2009 : 14:06:33
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Kiwala, cette transformation peut effectivement être avalisée par l'AG. Il vous faut voter contre, afin de bénéficier du recours au cas où la résolution prise serait entachée d'irrégularités. Il faut également que ce copro dépose une demande de permis de construire, ou tout au moins une demande d'autorisation de travaux.
A vous de surveiller en Mairie ces demandes pour dès que cette demande est enregistrée, vous fassiez un courrier à la commission d'examen, sous couvert du Maire, avec vos remarques concernant le voisisnage et l'antériorité de la situation. C'est contraignant... mais,...
Autre solution plus onéreuse : je pense que ces travaux nécessitent un PC, donc il devra y avoir affichage. Là aussi, surveillez cet affichage et si les travaux démarrent sans que l'affichage ait eu lieu, intervenez au tribunal en référé pour faire cesser. Ensuite attaquer le PC si vous estimez que l'antériorité du voisinage n'a pas été pris en compte. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s) Statut:
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Posté - 20 oct. 2009 : 14:08:30
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Bien d'accord avec Emmanuel, d'autant plus que l'autorisation administrative donnée à un copropriétaire n'est pas opposable au syndicat et à ses propres conventions. Aussi longtemps que l'AG n'aura pas autorisé la modification/travaux, ce copropriétaire sera paralysé, le syndic ayant pouvoir de tout faire stopper s'ils étaient entrepris.
Ne pas confondre le recours administratif contre tel acte administratif, et l'autorisation préalable de l'AG du syndicat, condition impérative à la mise en œuvre du projet. Sans répondre au cas soulevé ici, lorsqu'une AG refuse de tels travaux/modifications en les motivant, parce que contraire à la destination de l'immeuble, portant un trouble de jouissance aux autres (cas ici ?) etc, etc , les travaux ne pourront être réalisés, y compris s'ils ont été autorisés par l'administration. Cette dernière statue sur la conformité de la demande avec des régles d'urbanisme et de droit en général, pas au regard d'une convention particulière d'ordre privé, un RDC par exemple, ou un teste particulier comme la loi de 65.. Seule une AG peut autoriser la réalisation effetive d'un tel projet. |
Édité par - Gédehem le 20 oct. 2009 14:17:37 |
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Posté - 20 oct. 2009 : 14:21:16
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citation: Initialement posté par rambouillet
Il faut également que ce copro dépose une demande de permis de construire, ou tout au moins une demande d'autorisation de travaux.
on parle de déclaration préalablecitation: A vous de surveiller en Mairie ces demandes pour dès que cette demande est enregistrée, vous fassiez un courrier à la commission d'examen c'est quoi ça ?citation: , sous couvert du Maire, avec vos remarques concernant le voisisnage et l'antériorité de la situation. C'est contraignant... mais,...
Autre solution plus onéreuse : je pense que ces travaux nécessitent un PC, donc il devra y avoir affichage. Là aussi, surveillez cet affichage et si les travaux démarrent sans que l'affichage ait eu lieu, intervenez au tribunal en référé pour faire cesser. Ensuite attaquer le PC si vous estimez que l'antériorité du voisinage n'a pas été pris en compte.
le PC est accordé sous réserve du droit des tiers , donc sans se préoccuper des droits civils des voisins qui doivent les faire valoir tout seuls. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 oct. 2009 15:34:41 |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s) Statut:
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Posté - 20 oct. 2009 : 15:25:03
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citation: Savez-vous à quelle majorité cela devra se voter ?
probablement (mais cela dépend d'un tas de choses que nous ignorons encore )
citation: Article 26
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m et n de l'article 25 ; |
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Posté - 20 oct. 2009 : 15:26:34
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Messieurs les spécialistes : et l'ouverture de 6 fenêtres et d'une porte dans les parties communes ???
Autorisation de l'AG Ã l'article 25, avis d'un architecte, assurances DO,....
Peut on parler de modification de la jouissance des parties privatives de Kiwala, 6 fenêtres directement ouvertes à 3 m du lot de Kiwala alors que le fiat de n'avoir pas de vis à vis fût un élément important de la décision ???
Les problèmes de paperasses vont se régler facilement, mais ceux du voisinage de Kiwala, et du vote de l'AG sont bien plus compliqués !!! |
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Posté - 20 oct. 2009 : 15:45:05
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Emmanuel : réponses à vos questions : 1- merci d'avoir rectifié pour les termes exactes : "déclaration préalable etc..." et encore je ne suis pas sur, mais passons.... 2- commission : lorsque cette "déclaration..." arrive en Mairie, il n'y a pas une machine qui appose une signature pour avaliser... Cette déclaration est soumise à l'examen des services de l'état ou du département suiavnt les lieux ou une commisssion communale ou services techniques qui l'une ou l'autre ont reçu délégation du Maire pour étudier le dossier pour lui soumettre les conclusions avant de signer le permis de construire. 3- cette commisssion doit prendre en compte les aspects techniques du voisinage et entre autres les limites séparatives et visuelles en fonction de la perpendicularité et la verticalité du toit et de son équerrage et j'en passe et des meilleures.... etc, etc...
Mon propos visait surtout à expliquer à Kiwala, avec mes mots à moi, qu'il lui fallait surveiller le passage en administration pour que les personnes qui étudient le dossier, aient en mains toutes les informations, informations qu'il faut parfois leur rappeler de prendre en compte. Avant une signature, vous pouvez faire changer d'avis quelqu'un, après vous ne pouvez quasiment pas demander à quelqu'un de se déjuger spontanément.... |
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Guymmo
Contributeur actif
330 message(s) Statut:
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Posté - 20 oct. 2009 : 15:46:49
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Kiwala a possiblement un argument fort: A l’ origine de la construction, l’ensemble des bâtiments a été créé avec des pavés de verre pour l’atelier. Pourquoi ? Très probablement parce qu’il était jugé que le vis-à -vis ne serait pas acceptable autrement. Pas acceptable pour rendre le lot de Kiwala vendable, pour Etre précis. Les PLU demandent normalement une distance de 8 (huit) mètres entre ouvertures principales. Le PLU n’es t peut être pas applicable entre les bâtiments d’une seule copropriété. Néanmoins, normalement ces règles sont pourtant respectées : on peut valablement demander pourquoi entre les lots en question on n’applique soudainement plus maintenant, il semble, les règles d’urbanisme de base. |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s) Statut:
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14
Posté - 20 oct. 2009 : 16:08:19
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citation: on peut valablement demander pourquoi entre les lots en question on n’applique soudainement plus maintenant, il semble, les règles d’urbanisme de base
Guymmo : c'est la JP civile qui a posé le principe... ...comme pour les servitudes de passage...mais une JP récente a renversé cette appréciation pour un cas de figure spécifique (accès à un garage)
Il faudrait pour raisonner valablement savoir si la construction des locaux à usage commercial est PARTIE COMMUNE auquel cas la "modification" serait plus difficile à établir. |
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Kiwala
Contributeur débutant
68 message(s) Statut:
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Posté - 21 oct. 2009 : 12:38:39
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Pardon, fausse manip !
Bonjour, et merci beaucoup à tous ceux qui m'ont répondu.
visiblement, mes chances d'empêcher que mon studio ne se retrouve avec une vue en vis-à -vis super proche, quand il n'en a pas actuellement, sont assez minces.
Si j'ai bien compris, ce que je dois faire, c'est 1/ voter contre, et 2/ essayer d'agir auprès de l'administration qui délivre le permis de construire (ou qui reçoit la déclaration ? car je ne suis pas sûr qu'il y ai besoin de "permis" ici ?) pour que ce permis ne soit pas délivré... s'il est nécessaire, ou qu'il soit au moins limitatif (par exemple, en imposant des vantaux fixes dans la partie inférieure et du verre dépoli...)
Ça me semble incroyable que mes droits à l'intimité puissent être ainsi bafoués en toute légalité, mais je vois qu'il n'y a guère d'hésitation.
Je vais néanmoins tout faire pour tenter de bloquer ce projet dans sa mouture actuelle (vantaux ouvrants et verre transparent). Et j'espère que l'AG écoutera mes avertissements, mais... ça m'étonnerait !
Encore merci pour vos conseils, avis... et bonne journée Kiwala |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s) Statut:
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Posté - 21 oct. 2009 : 14:05:58
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citation: savoir si la construction des locaux à usage commercial est PARTIE COMMUNE |
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b1091183
Contributeur actif
453 message(s) Statut:
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Posté - 21 oct. 2009 : 14:28:39
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citation: Initialement posté par Kiwala
Pardon, fausse manip !
Bonjour, et merci beaucoup à tous ceux qui m'ont répondu.
visiblement, mes chances d'empêcher que mon studio ne se retrouve avec une vue en vis-à -vis super proche, quand il n'en a pas actuellement, sont assez minces.
Si j'ai bien compris, ce que je dois faire, c'est 1/ voter contre, et 2/ essayer d'agir auprès de l'administration qui délivre le permis de construire (ou qui reçoit la déclaration ? car je ne suis pas sûr qu'il y ai besoin de "permis" ici ?) pour que ce permis ne soit pas délivré... s'il est nécessaire, ou qu'il soit au moins limitatif (par exemple, en imposant des vantaux fixes dans la partie inférieure et du verre dépoli...)
Ça me semble incroyable que mes droits à l'intimité puissent être ainsi bafoués en toute légalité, mais je vois qu'il n'y a guère d'hésitation.
Je vais néanmoins tout faire pour tenter de bloquer ce projet dans sa mouture actuelle (vantaux ouvrants et verre transparent). Et j'espère que l'AG écoutera mes avertissements, mais... ça m'étonnerait !
Encore merci pour vos conseils, avis... et bonne journée Kiwala
je vous trouve bien négatif. Il existe des règles de distances à respecter pour les ouvertures, et ces règles devront être respectées. Vu les distances que vous évoquez je pense que la création de fenêtre n'est pas possible.
De plus attention, il ne s'agit pas d'une simple modification des ouvertures, mais également la création d'ouverture.
A lui d'apporter tous les éléments (rapport architecte, permis de construire...) qui lui permettent de montrer devant l'AG la possibilité de ces travaux, ensuite l'AG décidera si elle accepte ces modifications ou pas.
Même si la mairie considère la création de ses ouvertures conformes, l'AG peut les refuser.
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Posté - 21 oct. 2009 : 15:23:59
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Kiwala : ne prenez pas en compte le PC de la Mairie, car il ne servira à rien si l'AG rejette ces trvaux privatifs. Discuter sur ce permis de construire ne servira pas à grand chose, la mairie accordera ce permis, mais seule l'AG décidera ou le tribunal si vous le saisissez.
Vous avez oublié une chose importante qui est à vérifier avec un avocat : la modification de la jouissance de vos parties privatives. Vous avez acheté un lot sur une cour sans vis à vis, et maintenant un copropriétaire veut ouvrir 6 fenêtres dans les parties privatives !!!! Ce qui modifiera considérablement cette jouissance.
L'AG ne peut modifier votre jouissance de vos parties privatives à aucune majorité que ce soit. Même 'unanimité de TOUS les copros ne sera jamais obtenue puisque vous allez voter vontre.
N'oubliez pas que ce copro DOIT obtenir l'approbation de l'AG, il DOIT fournir à cet AG TOUS les documents indispensables pour obtenir cet accord : plans précis, accord de l'architecte de l'immeuble, étude de la faisabilité d'ouvrie 6 fene^tres sur un mur porteur, l'obligation d'une assurance dommages-ouvrages à la charge de ce copro, un ravalemant possible si la pose des fenêtres dégrade le mur de la copropriété à la charge du copro, ...
Ne soyez pas si pessimiste, ce copropriétaire à des devoirs et des obligations vis à vis du syndicat, il ne peut rien faire sans un accord de l'AG, et l'AG prendra un risque de donner cet accord si un tribunal vous donne raison sur la modification de la jouissance de vos parties privatives.
Cela vaut le coup de prendre un avocat qui vous donnera les bons conseils, et vous pourrez informer l'AG et ce copropriétaire des risques qu'ils prennent en accordant à ce coporpriétaire de fiare des trvaux sur le mur commun.
Ce copropriétaire doit monter un dossier béton, faites de même, vous avez autant de chance de gagner que lui.
Vérifier également les règles concernant le vis à vis.
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Kiwala
Contributeur débutant
68 message(s) Statut:
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Posté - 22 oct. 2009 : 07:18:05
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Bonjour,
Je précise : le bâtiment où se trouvent les trois ateliers ne comportant que ces ateliers, et notre règlement de copro spécifiant des charges spéciales par bâtiment, les travaux (quoi, pour quel coût) seront de la responsabilité de leur propriétaire.
L'AG n'aura qu'à donner son autorisation sur la modification de l'aspect extérieur, je suppose.
Je précise aussi qu'il s'agit d'un ensemble de 4 bâtiments anciens (je crois, années 20), précédemment dans un état vétuste, repris par un marchand de biens, qui a "tout rénové", créé la copro et revendu par lots, avec d'innombrables problèmes pour les acquéreurs, dont je fais partie, vu la mauvaise qualité (c'est un euphémisme !) des travaux réalisés.
Le bâtiment des ateliers n'a été "rénové" qu'extérieurement, l'état "lépreux" concernant l'intérieur, où tout reste à faire.
Je crains donc que leur modification ne soit perçue seulement comme un gros PLUS pour la copro, avec le départ des artisans et de leur activité... et l'espoir que ces modifications puissent rehausser un peu l'état global de la copro.
Je suis hélas quasi convaincue que l'AG votera donc POUR ces modifications, sans se soucier du préjudice que je vais subir, avec un autre copropriétaire bailleur que personne n'a jamais vu et qui ne paie pas ses charges... : nous ne sommes que deux à être, en face, avec une fenêtre chacun, concernés par les nouvelles vues créées par l'ouverture des nouvelles fenêtres : DEUX fenêtres, de notre côté, contre SIX nouvelles fenêtres à venir, en face...
Alors, c'est vrai, je suis un peu pessimiste sur mes chances que mon studio conserve son intimité actuelle, s'il s'avère que cela dépend majoritairement du bon-vouloir de l'AG, et non d'une contrainte légale !!!
D'autant que cet ordre du jour vient d'être intégré, en dernière minute, dans l'ordre du jour d'une AG convoquée sous délai d'urgence, et qu'aucune discussion de fond n'a pu être menée, aucune contre-argumentation n'aura pu être apportée..., que la majorité des copropriétaires votent, quand ils votent, par procuration, que ce vote est possiblement déjà envoyé aux mandataires...
Bref, si je peux encore intervenir auprès de la mairie, je tenterai, mais, du côté de l'AG, je me fais du souci !
Merci, en tout cas, pour vos conseils et encouragements :-)
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Kiwala
Contributeur débutant
68 message(s) Statut:
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Posté - 22 oct. 2009 : 07:25:03
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Emmanuel, une question sur votre message : vous dites que la mairie va probablement donner le feu vert, "sous réserve du droit des tiers", le tiers étant moi, ici, et que c'est donc moi qui devrai faire valoir mes droits.
Pouvez-vous me dire comment les faire valoir ? En prenant un avocat ? En attaquant en justice la copropriétaire qui crée ces fenêtres ? En attaquant en justice le Syndicat qui donne, éventuellement, l'autorisation en AG ? Ou... ?
Merci beaucoup si vous pouvez préciser, et bonne journée !
Kiwala |
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