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 Sujet  |
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papanoel
Nouveau Membre
France
12 message(s)
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 Posté - 08 nov. 2009 : 17:03:06
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question de droit social:
J'ai un copain patron-pêcheur vendéen qui relève a titre
obligatoire du régime de sécu sociale des marins et
qui voudrait monter une activité secondaire de gite rural.
Devra t il payer des charges sociales supplémentaies pour cette activité de gite si il fait adjoindre a son inscription déja existante au RCS comme
pêcheur une activité secondaire de gite rural
sachant que l'article L622-4 de la sécu est ainsi rédigé:
"Les professions industrielles et commerciales groupent [*définition*] toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement à la taxe professionnelle en tant que commerçant, ou dont la dernière activité professionnelle aurait été de nature à provoquer cette inscription ou l'assujettissement à la patente ou à la taxe professionnelle s'il avait été obligatoire à l'époque où les intéressés ont exercé cette activité à l'exception des personnes exerçant une activité professionnelle qui relève à titre obligatoire du régime spécial de sécurité sociale des marins."
Autrement dit, est ce au titre de l'exercice d'une "profession industrielle et commerciales" que l'on, est appelé a cotisation pour l' exploitation d' un gite rural qui fait l'objet d'une inscription au RCS ?
-Si oui, alors croyez vous qu'il peut alors Ă©chapper a la cotisation
double-caisse au titre de cette définition un peu floue de l'art L622-4. ?
-Ou alors serait il préfèrable pour lui d'exploiter son gite en LNMP
sil veut achapper a une deuxième cotisation a une caisse supplémentaire ?
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Édité par - papanoel le 08 nov. 2009 17:43:06 |
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 Posté - 08 nov. 2009 : 21:09:26
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Il ne peut pas ajouter a une activité de marin une seconde activité.
1/ Il reste LMnP et normalement nepaye pas de charges sociales
2/ Il est LMP et demande une immatriculation au RCS en tant que LMP, son immatriculation actuelle n'Ă©tant pas valable a ce titre.
21 - Il se la voit refuser et ne paye rien.
22 - Si il est accepté, il indique qu'il est multiactivité et il déclare que son activité principale est marin, et qu'il cotise a ce titre deja. Il aura donc a cotiser au titre du RSI pour une pension viellesse au miniuum (du genre 50 euros par mois les deux premières années) et une cotisation de qqs dizaines d'euros pour la formaiton professionelle. |
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papanoel
Nouveau Membre
France
12 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 09 nov. 2009 : 01:07:57
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Il ne peut pas ajouter a une activité de marin une seconde activité.
....2/ Il est LMP et demande une immatriculation au RCS en tant que LMP, son immatriculation actuelle n'Ă©tant pas valable a ce titre.
Ce n'est pas exact, le législateur a affirmé le caractère commercial de la peche maritime en 97, j'ai eu l'occasion de voir l' extrait kbis
d'un pêcheur qui faisait les brocantes avec la mention d'une activité secondaire de revendeur de biens mobiliers avec un seul N°de RCS.
citation: il indique qu'il est multiactivité et il déclare que son activité principale est marin, et qu'il cotise a ce titre deja.
Lors d'une inscription RCS aupres du CFE de chambre du commerce,
on est invité a préciser juste la nature de ses activité, la nature des cotisations sociales n'y ont pas chapitre.
citation: Il aura donc a cotiser au titre du RSI pour une pension viellesse au miniuum (du genre 50 euros par mois les deux premières années)]
Non, pas pour la viellesse.
art 622-1 du code la secu:
Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non salariées dépendant de régimes d'assurance vieillesse distincts, elle est affiliée au régime d'assurance vieillesse dont relève son activité principale.
citation: 1/ Il reste LMnP et normalement nepaye pas de charges sociales
Pour une activité de gite rural avec microbic et abbatement de 71% dans une limite de CA de 76300 euros, quel serait les avantages et incovénients
d'une telle option par rapport au LMP ?
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Édité par - papanoel le 09 nov. 2009 01:10:21 |
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Posté - 09 nov. 2009 : 10:08:26
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En fait, vous voudriez simplement que l'activité de loueur en meublé soit ajoutée a celle commerciale existante SANS déclaration additionelle, en utilisant le RCS existant.
Je suis très étonné que cela soit possible, car je ne vois pas lors de la déclaration des revenus comment le contribuable va traiter les qualification spécifiques a chaque activité, s'il fond tout dans une seule et unique déclaration 2031-2033.
En ce cas, il n'existe tout simplement pas d'activité de loueur en meublé, mais seulement des revenus complementaires de pêcheur venant d'une activité autre.
Je ne vois pas l'intérêt, en particulier aucune façon de devenir LMP dans ce cadre.
Quant à la régularité de la situation, je ne peux pas juger, vu que je ne connais pas.
Il me semble quand même que les impôts vont tiquer lorsque le pêcheur va présenter de gros amortissments provenant d'immeubles de placement.
citation: Lors d'une inscription RCS auprès du CFE de chambre du commerce,
On est invité a préciser juste la nature de ses activité, la nature des cotisations sociales n'y ont pas chapitre. Ce n'est pas ce que je voulais dire.
Sauf dans votre cas donc ou vous voudriez ne pas déclarer de nouvelle activité, mais sans doute un nouvel établissement (ou aors je ne vois pas quoi) la déclaration P0 va au CFE impot.
Celui-ci redispatche et envoie une info au RSI qui va lui demander des informations complementaires, et c'est à ce moment qu'il faut indiquer une activité principale (pêcheur) et secondaire (commerçant).
Dans, votre cas, il n'y aurait pas d'activité secondaire, donc je ne comprends du coup pas la question initiale.
L'inscription au RCS ne passe pas par le CFE (qui est le CFE impots dans le cas des loueurs en meublé), il faut la demander directement au tribunal de commerce qui est d'ailleurs en droit de refuser puisque l'actrivité n'est pas commerciale au plan civil.
D'ailleurs le CFE ne peut pas savoir, lui, si vous voulez ou ne voulez pas l'iinscritpion au RCS qui reste votre choix.
C'est d'ailleurs le fait que au plan civil cette activité ne soit pas commerciale qui me fait d'autant plus dire que votre ami ne peut pas adjoindre simpelemnt ses revenus a son actiivté de pêche.
Il ne peut le faire que dans sa déclaration d'impots, apres avoir traité différemment les deux activités.
je pense qu'il doit tenir deux comptabilités.
citation: Non, pas pour la viellesse. art 622-1 du code la secu:
Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non salariées dépendant de régimes d'assurance vieillesse distincts, elle est affiliée au régime d'assurance vieillesse dont relève son activité principale.
Affilié, certes, mais cela ne signifie pas que vous êtes exempt de toute cotisation au titre de l'activité secodnaire.
En cas d'activité déficitaire, il reste une cotisation vielliesse minimale a payer... dont vous ne profiterez pas, on en est bien d'accord puisque vous ne serez pas affilié.
citation: Pour une activité de gite rural avec microbic et abbatement de 71% dans une limite de CA de 76300 euros, quel serait les avantages et inconvénients d'une telle option par rapport au LMP ?
Précisément de ne pas payer de charge sociale, mais en revanche de ne pas pouvoir déduire de déficit des autres revenus.
Si vous avez uen autre activité, et que cette activité de location est grandement bénéficiaire, il vaut sans doute mieux se tourner vers le LMnP et l'imposition micro qui rest encore tres intéressante pour les locataions saisonnières.
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Édité par - ribouldingue le 09 nov. 2009 10:14:16 |
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Posté - 09 nov. 2009 : 13:08:25
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J'avoue en y réfléchissant ne pas comprendre comment votre amis compte utiliser une immatriculation existante, supposant donc deja un choix de régime TVA, de type d'impposition, de charge sociale, et s'imagine pouvoir choisir si il est en LMnP ou en LMP et s'il est en micro ou au réel.
En incorportant sa nouvelle activité à l'ancienne, ce que je ne crois pas possible, il adopte forcément pour ses nouveaux revenus les choix actuels, micro s'il est micro, et forcément pas LMP. |
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