Les règles d'urbanisme imposent la création de places de stationnement ou, à défaut de réalisation, le paiement de participations à la création de places de stationnements publics si le conseil municipal a envisagé la perception de telles taxes.citation:
Code de l'urbanismePartie législative
Livre III : Aménagement foncier.
Titre III : Dispositions financières
Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
Section II : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol.
Article L332-7-1Créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 12 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par l'article L. 123-1-2 est fixée par le conseil municipal. Son montant ne peut excéder 12 195 euros par place de stationnement. Cette valeur, fixée à la date de promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, est modifiée au 1er novembre de chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
14 056,87 euros maxi en 2009
http://www2.equipement.gouv.fr/bull...A0230061.htm
Par contre si les règles d'urbanisme imposent la création d'un nombre de places en fonction du nombre de logements créés et de leur nature (T1...T5) aucune règle n'impose la vente de ces places créées à l'acquéreur d'un logement.citation:
Article L123-1-2
Créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 7 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.
Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
En effet, si tel était le cas, le promoteur d'une opération en VEFA devrait systématiquement réaliser la vente de lots incluant logement + parking/box.
Or cela n'est pas le cas. Les lots d'habitations sont présentés de façon individualisée avec un prix, les places de stationnement, parking ou box, avec un prix séparé.
Solution pour Tostaky60... demander au promoteur de lui présenter le document qui impose l'acquisition par l'acheteur (et non pas la réalisation par le promoteur) de ces 2 places de parking et préciser que lui ne souhaite en acquérir aucune car il a la phobie des véhicules à usage personnel... par exemple 
Que c'est "à prendre ou à laisser"...
Il verra bien ce qui se passera... par les "temps qui courent" les promoteurs auraient plutôt tendance à rechercher des acquéreurs... Ce qui ne les empêchent pas de tenter la "vente forcée".
Posté - 10 nov. 2009 : 01:12:01
Posté - 17 nov. 2009 : 21:58:53
