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keritsu
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 Posté - 10 nov. 2009 : 18:34:26
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Le règlement de coprorpriété prévoit que les dépenses de chauffage de l'immeuble seront réparties entre les différents locaux en proportion de leur surface.
Les coprorpriétaires souhaitent installer des répartiteurs électroniques, la répartion des charges seraient alors la valeur de l'index.
Ce sont des travaux d'économie d'energie qui se vote à la majorité de l'art.25g. ( Art. 4. de la loi 74-908 du 29 octobre 1974 sur les économies d'énergie - « Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. »).
Faut-il voté la modification du règlement de copropriété et à quels majorité ? (art.11 du 10/07/65!)
Je précise que le règlement de copropriété date d'octobre 1970.
Keritsu
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Gédehem
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Posté - 10 nov. 2009 : 19:01:59
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Ce ne sont pas là des travaux "économie d'énergie" ! (*)
Il s'agit chez vous d'une mise en conformité avec des dispositions qui datent de .... 1991 !!!!!  (venant après un premier texte de 1979 qui devait voir tous les immeuble équipés en ... 1985 !)
- Décret 91-999 du 30 septembre 1991
Equipements et répartition des frais de chauffage collectif.
"Tout immeuble collectif équipé d’un chauffage commun (….) et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant, doit être muni d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif.
Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci."
(.....)
Il s'agit ici de travaux rendus obligatoire par la législation (L.art.25e), la modification de la grille de répartition étant décidée à la même maj.art.25., ainsi que le prévoit le décret (que vous trouverez par là en fouillant sur le net !  )
La publication de cette modification du RDC est quasi obligatoire afin d'être opposable aux futurs acquéreurs.
Je viens ajouter que l'AG devra également déterminer la grille de charges applicable pour la pose, l'entretien et les réparations futures de ces compteurs, qui devront être définis communs ou privatifs.
Pour la pose et l'entretien je vous propose de retenir l'unité, ces compteurs de calories étant définis comme privatifs, les réparations diligentées par le syndic étant imputées individuellement.
Tout ceci doit faire l'objet d'un dossier complet, sur lequel le CS doit être très présent !
(*) les systèmes ou modes de répartition n'entrent pas dans ce cadre.
Pour les "économies d'énergie" art.25g il doit s'agir de travaux relatifs à l'isolation, au mode de chauffage lui-même, ou au système de production d'eau chaude.
Le comptage pour une répartition individualisdée n'entre pas dans ce cadre ... même s'il permet de réduire la consommation. |
Édité par - Gédehem le 10 nov. 2009 19:21:03 |
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keritsu
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Posté - 11 nov. 2009 : 18:26:55
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comment calculer le ratio de chauffage, calculé à partir du montant des frais annuels de combustible et du nombre de m² chauffés dans l'immeuble : 6,10€ TTC/m² (année de référence)?
exemple :
3850m2 chauffé
total du p1 pour l'année 2008 (01/01-31/12) = 30700 euros ttc
soit 7.97€ ttc
est ce le bon calcul?
Faut-il voté la modification du règlement de copropriété et à quels majorité ? (art.11 du 10/07/65!)
Je précise que le règlement de copropriété date d'octobre 1970.
Keritsu |
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keritsu
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Posté - 13 nov. 2009 : 18:07:37
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alors saisons de chauffe 2008 : 32300 euros TTc de P1 pour 3850m2 chauffé soit 8.39 euros TTC.
est ce le bon calcul? est ce qu'il existent un coeficient de revalorisation? |
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keritsu
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Posté - 16 nov. 2009 : 09:44:09
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avez-vous un avis sur la question?
keritsu
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keritsu
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Posté - 19 nov. 2009 : 16:50:18
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est ce le bon calcul? est ce qu'il existent un coeficient de revalorisation?
keritsu |
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keritsu
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 Posté - 23 nov. 2009 : 19:27:48
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est ce le bon calcul? est ce qu'il existent un coeficient de revalorisation?
a priori il n'existerai pas de coeficient de revalorisation :
"Malheureusement l’Administration a décidé de ne plus calculer les coefficients de
réactualisation. Ce qui explique - situation bien française - qu’on ne sait plus quels sont
aujourd’hui les immeubles qui sont réellement concernés par cette obligation." (arc)
Pour autant existe-t-il une méthode ou est ce que l'on doit se tenir au 6.10 euros?
keritsu
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