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melinois
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 Posté - 12 nov. 2009 : 20:15:01
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Bonsoir, je découvre ce forum et vu la pertinence des intervenants je pense que vous allez pouvoir m'aider.
Je suis propriétaire d'un terrain dans une petite commune (100 habitants), héritage familial, et j'ai appris que ce terrain avait été classé en zone non constructible de la carte communale approuvée le 04/06 exécutoire la 08/08.
le 04/10 j'ai écrit au Maire avec copie au préfet que je contestait ce classement qui me paraissait contraire au règles de constructibilité limité appliquée au RNU, le terrain est desservi sur deux cotés par une route goudronnée, dont une avec trottoir, desservi par les réseaux, AEP élec tél assainissement, bordé sur 3 cotés de propriété construites qui débordent très largement, ce qui donne à la carte Communale une belle dent creuse !!
La Pref seule a accusée réception de mon courrier disant que si le 05/10 je n'avais de réponse je pouvais saisir le TA
Une réponse de la Pref arrive le 26/10 disant que bien que le commissaire enquêteur ait émis un avis favorable pour le classement de mon terrain en périmètre constructible, la Commune à donné priorité à l'ouverture à l'urbanisation d'une zone de 1,5Ha pour la création d'un lotissement!
Naturellement je vais aller au TA je ne pense plus avoir le temps de trouver un avocat qui pourra traiter correctement le dossier.
je vais don demander l'annulation de l'arrêté préfectoral et la délib municipale d'approbation de la CC, j'ai lu qu'il fallait faire deux actions séparées au TA Correcte?
Sur la forme, pour établir le dossier je dois fournir copie de la décision attaquée et de toutes les pièces justificative, pas de problème pour l'arrêté préfectoral en ligne sur les RAA ça risque d'être plus difficile avec la Commune pour la délib du CM, dois-je fournir copie intégrale de la Carte Communale (Rapport de présentation et plans) et copie du rapport du Commissaire enquêteur et ça en 6 exemplaires (1 Pref 1 Commune et 2x2 en plus)?
Sur le fond il faut essayer de prouver l'illégalité de la décision, quel est pour vous la meilleure façon de le faire, quel article de Code de l'Urbanisme, du Code civil ou autres peuvent me venir en aide, avez vous des exemple de jurisprudence accessibles sur légifrance?.
Merci de m'avoir lu jusque là, et encore plus merci si vous pouvez m'aider.
Très cordialement
MELINOIS
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larocaille
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 Posté - 12 nov. 2009 : 20:26:58
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Vous opposer à une CC adoptée depuis 3 ans n'est pas chose facile...
Il nous faudrait quelques précisions complémentaires, en particulier sur le "zonage" qui a conduit à rendre votre terrain inconstructible ainsi que sur le projet de lotissement. |
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Posté - 12 nov. 2009 : 20:37:27
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non, une seule action suffit puisqu'en fait un seul acte est mis en cause, la carte communale.
en fait, vous allez attaquer apparemment ensemble la délibération approuvant la carte, l'arrêté préfectoral, approuvant la carte, le rejet de vos recours adressés au maire et au préfetr !.
il faut fournir les actes attaqués : délib municipale (à récupérer en mairie), arrêté du préfet, rejet explicite de votre demande au préfet et, pour prouver le rejet implicite de la demande au maire, intervenu le 4/10, copie de vos lettres du 4/8.
en revanche, vous n'avez à fournir de la CC que la partie qui vous intéresse, qui démontre l'erreur manifeste d'appréciation entachant -apparemment- le classement de votre terrain.
tout ça doit être présenté dans un bordereau de transmission de document, accompagné de votre mémoire, le tout en 5 ou 6 exemplaires effectivement.
dans le mémoire, pas de code civil, seulement de l'urbanisme, et surtout aucune mention à la RNU, la CC permettant justement d'échaper à la RNU pour le classement des zones constructibles.
jurisprudence disponible sur Légifrance ou , plus simplement, en allant en bibliothèque consulter un code de l'urba récent sous les articles L124-1 et suivants.
pour info, un avocat peut parfaitement, dans les 3 semaines qui restent -vous avez jusqu'au 4-12 pour qque les mémoires arrivent au TA- , faire un mémoire permettant d'introduire l'instance dans les délais, particulièrement si vous allez le voir avec tous ces documents préparés. il sera toujours temps de compléter les arguments plus tard. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 12 nov. 2009 : 20:38:32
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Posté - 12 nov. 2009 : 20:39:06
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j'ai oublié de préciser : trouvez donc un petit vice de procédure dans l'instruction de la CC : les juges préfèrent. |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 12 nov. 2009 : 20:40:01
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Vous aviez deux mois pour contester cette CC.
Vous avez contesté le 4/10 date d'envoi ou date d'AR de la Mairie ?
De plus vous indiquez citation: le 04/10 j'ai écrit au Maire avec copie au préfet Puis citation: La Pref seule a accusée réception de mon courrier disant que si le 05/10 je n'avais de réponse je pouvais saisir le TA
et enfin citation: Une réponse de la Pref arrive le 26/10 disant que bien que le commissaire enquêteur ait émis un avis favorable pour le classement de mon terrain en périmètre constructible, la Commune à donné priorité à l'ouverture à l'urbanisation d'une zone de 1,5Ha pour la création d'un lotissement!
Pour une meilleure compréhension il serait utile que vous listiez les différentes dates les unes après les autres afin d'avoir une vision globale du respect des dates de recours.
Je suppose que tous vos courriers étaient en LRAR ? |
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Édité par - quelboulot le 12 nov. 2009 20:41:41 |
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Posté - 12 nov. 2009 : 20:46:43
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Christophe, et Dominique par rebond, vous commettez une erreur ... grossière  : la CC est un document règlementaire qui peut être contesté sans condition de délais...
certes les délib et arrêtés d'approbations eux même ne sont contestables que pendant 2 mois -et encore, à compter de leur publication qui n'est pas systématique !!-, mais l'article 16-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations…permet de réouvrir ce "délai" indéfiniment, en provoquant un refus d'abrogation faisant grief et susceptible de recours contentieux. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 12 nov. 2009 20:47:38 |
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melinois
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Posté - 12 nov. 2009 : 21:43:01
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et bien ça va vite! merci
rappel sur les dates, désolé si j'ai été confus
lettre RAR au Maire le 02/08/09 accusé de réception le 05/08/09
la copie à la Pref était en courrier simple mais la Pref accuse réception le 04/08 par un courrier RAR du 07/08/09 reçu le 10/08/09 dans ce courrier la Pref fixe au 05/10 la date à laquelle je peux saisir le TA
pas de réponse de la Commune ?
Lettre simple de la Pref reçue de 28/10 où il est précisé que la CC a été approuvée le 24 juin 2009 et rendue exécutoire le 8 août 2009
Le silence du Maire est-il normal, il semble qu'il abandonne toute l'affaire à la Pref ?
Citation de Emmanuel Wormser: J'ai oublié de préciser : trouvez donc un petit vice de procédure dans l'instruction de la CC : les juges préfèrent
Pas facile à faire! toutefois:
1) toute le village est couvert par un périmètre de protection ABF je n'ai pas vu d'avis de l'ABF dans les documents auxquels j'ai pu avoir accès cette consultation était elle obligatoire?
2) c'est un voisin dans la même situation (géographique car politiquement il était dans la liste opposée aux dernières élections d'où une partie de mon problème je pense, moi je n'habite pas là) qui a fait une lettre au Commissaire enquêteur pour contester le cassement, il avait rencontré le Commissaire à la Mairie, le Maire et le 1 er adjoint ont assisté à l'entrevue et ont même échangé avec le Commissaire (mon beau-frère assistait à la 'réunion', et pourait témoigner.)
D'après ce que j'ai lu quelque part sur le déroulement de l'enquête publique ça me parait anormal sinon illégal??
Comme ce voisin va aussi au TA avec un avocat puis-je lui suggérer de soulever ça comme vice de procédure??
Merci
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Posté - 12 nov. 2009 : 21:57:04
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non, une telle discussion ce n'est pas un vice de procédure d'autant que le CE a rendu un avis favorable à vos conclusions...
pointez la liste des pièces du dossier d'enquête...
vérifiez le respect du R124-10
quant au silence du maire, il n'est pas surprenant. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 12 nov. 2009 21:58:11 |
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melinois
Nouveau Membre
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9
Posté - 12 nov. 2009 : 22:05:24
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citation: Initialement posté par larocaille
Vous opposer à une CC adoptée depuis 3 ans n'est pas chose facile...
Non la carte vien dêtre approuvée (exécutoire au 08/08/2009)
Il nous faudrait quelques précisions complémentaires, en particulier sur le "zonage" qui a conduit à rendre votre terrain inconstructible ainsi que sur le projet de lotissement.
Pour le moment je ne sais pas, il semblerait que la DDE ait émis un avis défavorable car le terrain est en pente, mais la Commune est dans une combe, le fond de la combe et innondable donc inconstructible, la plupart des constructions sont à flanc de coteau dont certaines, anciennes, classée ABF construites à flans de falaise dont les étage sont désservis par 3 niveaux de rue.
Pour le lotissement, c'est ce qui a induit la CC, pas de carte communale pas de lotissement, on fait la carte (une précision en passant, la ferme d'élevage du maire est au beau milieu du village et naturellement elle interdit toute construction dans un rayon de 100m, 80% du PAU) finalement seulement pour avaliser le projet puisque c'est la seule solution pour trouver quelques terrain constructibles, ce que je ne comprends pas c'est que mon terrain qui était constructible sous RNU soit exclu? |
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melinois
Nouveau Membre
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Posté - 12 nov. 2009 : 22:13:58
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
non, une telle discussion ce n'est pas un vice de procédure d'autant que le CE a rendu un avis favorable à vos conclusions...
pointez la liste des pièces du dossier d'enquête...
vérifiez le respect du R124-10
quant au silence du maire, il n'est pas surprenant.
Désolé mon légifrance s'arrête au R124-8 pour le CU!
où est ce 124-10? |
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Posté - 12 nov. 2009 : 22:25:24
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lapsus de ma part : R124-5 |
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melinois
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Posté - 25 nov. 2009 : 11:53:55
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
lapsus de ma part : R124-5
Je reprends contact - Sur vos bons conseils, j'avais effectivement un contrat d'assistance juridique qui va me suivre et j'ai contacté un avocat en droit public hier.
Cet avocat me dit que je serait hors des clous pour attaquer la délib du CM celle-ci datant du 27 mars nous aurions du déposer un recours dans les 2 mois mais que c'est encore possible pour l'arrêté préfectoral, il se pose la question de savoir ce qu'il adviendrait si le juge annulait l'arrêté préfectoral et retenait la forclusion pour la délib du C.M.
Avez-vous déjà eu vent d'une telle situation?
merci |
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Posté - 25 nov. 2009 : 12:12:18
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l'annulation de l'APréfectoral rend la carte communale non opposable.
par ailleurs, la CC est un document règlementaire et la délibération l'approuvant a la même nature : on peut donc rouvrir les délais de recours contre elle en demandant à la commune d'abroger la CC, et en attaquant le refus d'abroger au TA, grace à l'utilisation de l'article 16-1 de la LOI no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
mais commencez par l'APréfectoral ;o) |
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Emmanuel Wormser
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