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 Posté - 04 déc. 2009 : 22:39:25
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bonsoir
je vais faire un courrier pour la mairie ce week-end avec les demandes suivantes:
- copie du courrier adressé aux propriétaires des maisons dans l'impasse leurs indiquant le changement de statut de notre voie( 1992)
- copie de l'arretée municipal confirmant le changement de statut de notre voie ( pour eux la voie a toujour été privée depuis Napoleon mais pas de précision)
- le N ° parcellaire sous lequel la voie est enregistrée en tant que voie privée et la date
- copie du rapport du géometre ayant affecté les milliemmes à chaque proprietaire suivant la surface de son lot et fixé les limites de la voie
dite -moi si les termes utilisés vous semblent correctes,j'essaye de faire des questions ciblées pour avoir des réponses précises. On m'a conseillé de rencontrer le sevice juridique de la mairie , pensez vous que cela soit utile ??
je pense pouvoir etre affirmatif lorsque j"aurai plus d'élément en main, car je dois aussi vérifier le contenu des actes de propriétée de mes voisins d'en face, pour voir s'il n'y a pas "anguilles sous roches "
pour Mame MOUT , oui pour les" lèvent -tot ",je vois la difference quand j'arrive sur les chantiers tot ou retardé pour de diverses raisons !
salutations et bon week-end Mon HAUSS Roland |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
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 Posté - 05 déc. 2009 : 08:12:18
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Lorsqu'on écrit aux services administratifs, il faut éviter les questions multiples qui "offrent" à ces services l'opportunité de choisir de répondre à l'une d'elles seulement....
LA question aujourd'hui, c'est la discordance entre les données hypothécaires et la décision municipale de 1992.
citation: "Monsieur le Maire,
La rue des marguerites et le chemin Fortgentier ne sont pas des propriétés privées enregistrées aux hypothèques.
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Posté - 16 déc. 2009 : 21:21:35
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bonsoir
je vous fais part de la question formulé à la mairie et de sa réponse.
demande du 07/12/2009:
" je vous demande de m'indiquer si dans vos archives cette voie possede un N° cadastral sous lequel le terrain de cette voie est enregistré, ce qui a, peut etre , amené la constatation du statut de celle-ci (voie privée fermée à la circulation public )"
réponse du 14/12/2009
" malgré nos recherches dans les archives municipales, nous ne pouvons vous fournir les élements souhaités "
quand pensez -vous ??
un prochain courrier va partir ou les demandes sont les suivantes :
je vous demandes de me faires parvenir une copie du courrier adressé aux propriétaires habitant cette voie les infomant de la nature de celle- ci ,suite à une décision municipale de 1992
- je vous demandes de me faire parvenir la copie de l'arreté municipal concernant cette décision en 1992
pensez -vous que les termes soient correctes
merci de vos réponse salutations Mon HAUSS Roland |
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Posté - 05 janv. 2010 : 20:52:36
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mes meilleurs voeux pour l'année 2010 à tous les participants et consultants du site .
mon HAUSS |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
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Posté - 07 janv. 2010 : 08:12:16
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Merci et bonne année à vous aussi.
citation: notre voie est classée " voie privée fermée à la circulation publique "par un courrier de la mairie en 1992
Un courrier ne suffit pas à CLASSER UNE VOIE.
Vous devez creuser cette piste administrative et rechercher ce qui la rend "légale" ou illégale" (plus probablement)
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