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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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jake
Contributeur actif
France
124 message(s)
Statut:
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 Posté - 17 nov. 2009 : 18:54:46
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Bonjour,
Lors d'une AG sont proposées des résolutions avec la majorité nécessaire pour qu'elle soit validée.
Le fait de ne pas indiquer, la majorioté nécessaire à son adoption, invalide t il le vote de la résolution????
Est ce obligatoire de mentionner la majorité necessaire pour l'adoption d'une résolution,,
merci
JAKE
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
Statut:
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1
Posté - 18 nov. 2009 : 21:16:41
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Bonsoir,
Il n’y aucune obligation à mentionner la majorité nécessaire pour l'adoption d'une résolution.
En conséquence, le fait de ne pas indiquer la majorité nécessaire à son adoption n’invalide certainement pas le vote de la résolution.
Voyez également ce que précise cette réponse ministérielle :
Question :
« M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du logement sur les propositions présentées par l'Union de copropriétaires immobiliers de Rhône-Alpes et relatives à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il souhaite savoir s'il entre prochainement dans ses intentions d'améliorer le fonctionnement de l'assemble générale en faisant préciser dans la convocation quelles règles de majorités sont applicables pour chaque résolution soumise au vote et quels sont les copropriétaires appelés à voter. »
Réponse :
« Aucune disposition n'interdit de faire figurer dans la convocation aux assemblées générales, au regard de chacune des questions portées a l'ordre du jour, la règle de majorité applicable pour chaque resolution qui sera soumise au vote. De nombreuses copropriétés pratiquent déjà cette information de copropriétaires, soit a l'initiative du syndic, soit à celle du conseil syndical, soit en appliquant une disposition du règlement de copropriété qui la prévoit, soit, enfin, par application d'une resolution prise en assemblée générale. En conséquence, il ne parait pas opportun d'ajouter à la règlementation actuelle. »
http://questions.assemblee-national...-30070QE.htm
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 19 nov. 2009 : 01:32:19
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La majorité nécessaire à la prise de décision dépend de la nature de la question soumise aux voix au regard des dispositions légales.
Si on vous propose la création d'une fontaine c'est "amélioration" art.26, s'il s'agit de refaire la façade c'est "entretien courant" art.24.
Ce qui est éventuellement indiqué sur l'ODJ n'est qu'informatif sans que ce soit une obligation de statuer à cette majorité si elle ne correspond pas.
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