|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
chenkak
Contributeur senior
619 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 20 nov. 2009 : 16:21:33
|
L'usufruitier, ou propriétaire à x%, d'un appartement peut-il obtenir une délégation officielle de pouvoir permanent pour tout ce qui concerne la gestion courante de cet appartement et la participation aux assemblées?
Si cela est possible, où et comment obtenir cette délégation?
|
|
|
|
|
|
|
nefer
Modérateur
14707 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 20 nov. 2009 : 18:33:58
|
|
citation: Initialement posté par chenkak
L'usufruitier, ou propriétaire à x%, d'un appartement peut-il obtenir une délégation officielle de pouvoir permanent pour tout ce qui concerne la gestion courante de cet appartement et la participation aux assemblées?
Si cela est possible, où et comment obtenir cette délégation?
le syndic a l'obligation de convoquer les 2 suivants les résolutions à l'ordre du jour
la majorité des décisions concernent l'usufruitier |
|
|
|
chenkak
Contributeur senior
619 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 21 nov. 2009 : 09:32:19
|
Merci pour cette précision. En effet, j'ai retrouvé dans les textes cette obligation d'envoi des convocations à tous les usufruitiers et nu-propriétaires d'un même lot; obligation qui, semble-t-il, est ignoré par bon nombre de syndics.
Par contre, je ne trouve pas de texte précisant les décisions qui concernent chacun des intéressés de l'indivision. A part la logique, il y a des cas limites, comme par exemple les travaux importants, de sauvegarde ou d'améliortion du bâtiment, ou la mise en conformité des ascenseurs.
Je suppose que cela pourrait être précisé lorsqu'il est établi un accord de représentation auprès du syndic et des assemblées générales.
Aucun texte, je crois, n'exige qu'un tel accord ou mandat de représentation soit limité dans le temps ou ne soit valable que pour une seule AG.
Par ailleurs, le RDC pourrait préciser qu'à défaut d'un accord présenté au syndic, celui-ci considèrera toujours que l'usufruitier est le seul interlocuteur pour tout ce qui concerne les décisions votées aux articles 24 et 25.
|
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 21 nov. 2009 : 09:52:48
|
|
citation: juin1 Copropriété : démembrement de propriété d’un lot .
Par raymond.auteville le 01/06/09
Tant que la désignation d'un mandataire commun n'a pas eu lieu, les titulaires des droits sur un lot, doivent être convoqués à l'Assemblée Générale des copropriétaires
L’article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, dispose qu’en cas de démembrement de la propriété d’un lot ou d’indivision, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, tous les titulaires de droits, sont représentés à l’Assemblée Générale par un mandataire commun, désigné, à défaut d’accord, par le Président du Tribunal de Grande Instance, à la requête de l’un d’entre eux, ou du syndic.
Dans la pratique, l’un des titulaires se présente souvent aux Assemblées Générales, et vote, sans que cela ne pose, en général, de problème.
Mais, dans l’espèce commentée, un des titulaires de droits sur un lot, non convoqué à l’Assemblée Générale des copropriétaires, a saisi la justice en nullité de l’Assemblée Générale.
La Cour d’Appel de Paris lui a donné raison, en rappelant que tant que la désignation d’un mandataire commun n’a pas été faite, tous les titulaires de droit sur le lot, doivent être convoqués, et qu’à défaut d’accord entre eux sur la désignation du mandataire commun, il appartient au syndic de saisir le Président du Tribunal de Grande Instance (CA Paris, 27 novembre 2008 – Juris Data n° 2008 – 372176).
Publié sur raymond.auteville
Mots-clés : assemblée générale, construction, copropriété, droit immobilier, démembrement de propriété, nullité
|
|
|
|
chenkak
Contributeur senior
619 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 21 nov. 2009 : 14:02:55
|
|
D'accord. Et que pensez-vous de cette clause du RDC qui stipule qu'à défaut d'un accord présenté au syndic, celui-ci considèrera toujours que l'usufruitier est le seul interlocuteur pour tout ce qui concerne les décisions votées aux articles 24 et 25 ? |
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 21 nov. 2009 : 14:58:07
|
|
citation: L’article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, dispose qu’en cas de démembrement de la propriété d’un lot ou d’indivision, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, tous les titulaires de droits, sont représentés à l’Assemblée Générale par un mandataire commun, désigné, à défaut d’accord, par le Président du Tribunal de Grande Instance, à la requête de l’un d’entre eux, ou du syndic.
L'article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 organise la représentation des titulaires de droits dans le seul cas de silence du règlement de copropriété
==> dans le cas contraire, c'est le règlement de copropriété qui s'applique |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
