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felix1930
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 Posté - 17 nov. 2009 : 19:25:16
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Nous devons déposer en mairie une déclaration préalable ,avec son dossier, pour le ravalement des façades de notre immeuble.
Je "coince" sur l'identité du déclarant:
particulier = non
vous êtes une personne morale = oui
dénomination = syndicat des copropriétaires de YYYYYY
c'est la suite qui coince
raison sociale ???? SIRET 000
Représentant de la personne morale....cabinet MACHIN syndic
le HIC c'est que notre syndic n'a jamais eu ce problème à résoudre, le Sce Urbanisme de notre petite commune pas mieux pour une copropriété, et moi de même
donc quelle est l'identité complète du déclarant pour une copropriété
merci d'avance
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Mout
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Posté - 17 nov. 2009 : 19:52:24
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Le "pétitionnaire" peut être simplement le syndic MACHIN avec son adresse.
Il y est autorisé par une décision d'AG : pas de problème |
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felix1930
Contributeur vétéran
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Posté - 17 nov. 2009 : 21:04:09
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lors de l'AG, donnant accord pour les travaux de ravalement il n'y a rien eu de spécifié pour "le déclarant"du dossier de déclaration préalable.
Cette prestation figure dans le D.Q.E ,l'entreprise adjudicataire doit établir le dossier sauf :
-la page 1/7 = identité du déclarant
-la page 7/7 = engagement du déclarant et signature du (syndic?)
dans le D.Q.E il est spécifié.......à fournir au syndicat pour dépôt en mairie
donc, pour moi, le seul point certain c'est que c'est le syndic qui doit être le représentant du syndicat , il doit signer ce document.....je dépose le dossier en mairie et récupère le récépissé de ce dépôt
mais cela ne me donne pas la réponse à ma question; le maître d'ouvrage c'est le syndicat des ....... pas le syndic |
Édité par - felix1930 le 17 nov. 2009 21:06:13 |
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larocaille
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 Posté - 17 nov. 2009 : 21:56:25
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La seule personne morale habilitée à déposer une AOS pour une copro est le syndicat des copropriétaires duement mandaté par l'assemblée générale des copropriétaires.
En pratique, ce syndicat, par mandat de son AG peut déléguer les formalités administratives à un copropriétaire ou au syndic.
Néanmoins, l'AOS résultante restera contestable si l'AG n'a pas clairement délibéré sur la portée exacte de l'AOS à solliciter.
Quelque soit l'identité du "dépositaire" de l'AOS, c'est le syndicat qui est le maître d'ouvrage (à moins qu'il ne délègue) et le syndic (ou autre dépositaire) ne peut être que maître d'ouvrage. |
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felix1930
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4
Posté - 18 nov. 2009 : 00:34:34
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 18 nov. 2009 : 06:22:39
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AOS = Autorisation d'Occuper le Sol
L'affichage d'urbanisme des communes montre que le "pétitionnaire" (terme en usage pour le déclarant) est souvent le syndic de la copropriété dont les parties communes font l'objet de travaux (particulièrement le ravalement)
Le syndic est le mandataire légal du syndicat de copropriétaires et n'a pas besoin d'une décision d'AG le mandatant.
La décision importante en l'espèce est celle qui vote les travaux.
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felix1930
Contributeur vétéran
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6
Posté - 18 nov. 2009 : 08:19:52
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merci de ces précisions
donc,si j'ai bien compris en page 1/7
*1 - Identité du déclarant
vous êtes une personne morale
Dénomination -Cabinet MACHIN...................
..................
Représentant de la personne morale
nom : Syndicat des copropriétaires de YYYYYYY
*2- Coordonnées du déclarant
les coordonnées du Cabinet MACHIN |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 18 nov. 2009 : 09:48:03
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citation: Représentant de la personne morale
nom : Ernest TRUCSyndicat des copropriétaires de YYYYYYY |
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felix1930
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Posté - 18 nov. 2009 : 10:38:57
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merci encore; donc le syndicat des........n'apparait nul part en page 1/7, mais uniquement sur les plans et photos à joindre à la demande |
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Mout
Contributeur vétéran
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9
Posté - 18 nov. 2009 : 10:43:12
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... ...il y a quelque part le "bien" concerné : parcelle XS 12, copropriété des oiseaux, 3 rue de la volière |
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felix1930
Contributeur vétéran
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Posté - 18 nov. 2009 : 11:07:41
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oui, l'identification de la copropriété figure sur plusieurs pièces annexes et................merci encore |
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cpat
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Posté - 08 déc. 2009 : 23:40:13
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bonjour,
je rebondis sur ces échanges, j'ai aussi une déclaration à remplir
et l'organisme qui va gérer les subventions avec la région pour ce ravalement (le pact)
m'a informé que le conseil syndical pouvait déclarer de lui-même sans l'intervention du syndic (?) (il y a un ptit froid avec le syndic en ce moment)
J'y mets par conséquent
Personne Morale : Syndicat des copropriétaire de XXX
Représentant : Nom du président du CS
vous savez si c'est possible ?
merci
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 09 déc. 2009 : 08:07:00
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Comme l'explique Larocaille, l'organe décisionnaire est l'AG qui PEUT mandater Mme Michu, présidente du CS, aux fins de mener à bien la décision relative au ravalement de façade (décision distincte) |
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felix1930
Contributeur vétéran
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Posté - 09 déc. 2009 : 08:42:45
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confirmation des éléments donnés par Larocaille et Mout,
je pense toutefois que le syndic étant le représentant légal du syndicat il est souhaitable que la D.P soit compété (1ère page notamment,) et signé par le syndic, avec ,en plus pour vous,la gestion des subventions qui passera obligatoirement par le syndic.
Pour nous notre immeuble étant dans le périmètre des BDF c'est cette solution que nous avons adoptée.
cpat, qui va établir le dossier y compris les documents à joindre (plans/photos du bâtiment,descriptif des travaux etc.......) |
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