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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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 Posté - 09 déc. 2009 : 14:58:42
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Article sur le site Jurisprudentes.net.
une servitude est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si elle a été publiée, si son acte d’acquisition en fait mention, ou encore s’il en connaissait l’existence au moment de l’acquisition
Cass. Civ. 3e., 16 sept. 2009, pourvoi n° 08-16.499
Cordialement
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Édité par - gloran le 09 déc. 2009 14:59:26 |
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 Posté - 09 déc. 2009 : 15:21:57
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Ne pas généraliser : il faut allez lire le moyen...
"Attendu que Daniel X... est un professionnel du bâtiment ainsi que cela résulte de son titre de propriété et de l'assignation dans lesquels il est indiqué qu'il est conducteur de travaux, et que les termes techniques qu'il utilise dans ses courriers des 1er octobre 2002 et 19 novembre 2003, démontrent que ces connaissances professionnelles lui permettent défaire parfaitement la différence entre un branchement individuel et un égout ; Qu'il ne saurait donc soutenir qu'il croyait que l'égout dont les regards dépourvus de plaques dépassaient le niveau de ses terres et étaient apparents lors de la vente, correspondaient à ceux de son raccordement individuel ; Qu'il est donc établi que Daniel X... est de mauvaise-foi "
Cette mauvaise foi a indéniablement lourdement pesé dans la balance. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
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Posté - 09 déc. 2009 : 16:02:45
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...et puis, il s'agit d'une servitude apparente...
Ceci Ă©tant, si la Cour de Cassation se met Ă juger de la mauvaise foi pour la sanctionner clairement comme telle...on n'a pas fini d'ĂŞtre surpris... |
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3
Posté - 09 déc. 2009 : 17:06:12
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la mauvaise foi est très très fréquemment évoquée et appréciée par la Cour de Cass, ne serait-ce que parce qu'un contrat ne porte obligation mutuelle que s'il est exécuté de bonne foi (1134 du Code civil).
comptez le nombre d'articles du CC mentionnant la "bonne foi", vous serez surprise... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 09 déc. 2009 : 18:27:59
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citation: comptez le nombre d'articles du CC mentionnant la "bonne foi", vous serez surprise...
25 si l'on en croit le moteur de recherche de legifrance |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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Posté - 09 déc. 2009 : 20:03:36
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La "bonne foi" est-elle définie comme le contraire de la "mauvaise foi" quelque part?
BONNE FOI :(dans le distionnaire juridique)
citation: La "bonne foi" est la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit, et la conscience d'agir sans léser les droits d'autrui. C'est une notion fréquemment utilisée dans notre législation pour atténuer les rigueurs de l'application de règles positives.....
MAUVAISE FOI (pas de définition juridique)
L'expression semble attachée à l'existentialisme...
citation: La mauvaise foi est d'abord une fuite devant ma liberté......La mauvaise foi consistera donc à jouer le bourgeois, l'ouvrier ou le garçon de café, à en faire mon être.....
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Posté - 09 déc. 2009 : 21:10:54
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il ya 9081 décisions civiles, à cette heure, dans Legifrance reprenant ll'expression "mauvaise foi"...
je vous laisse vérifier qu'elle est le contraire de la mauvaise foi. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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