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 Posté - 10 déc. 2009 : 16:43:45
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Bonjour,
Je reviens aprés quelques jours pour vous informer que je rencontre ERDF sur place demain pour trouver une solution (pour info: ils se sont renseigner auprés du maire pour voir si j'avais tout bien déclarer la clôture entre autre.)
Le maire sera présent à prés ma demande et m'appuiera sur ma solution.
Je vous tiens au courant dés demain pour la suite....
A bientĂ´t. |
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| Signature de patrick64140 |
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Posté - 11 déc. 2009 : 15:33:08
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Bonjour,
Voici la réponse de ERDF à mon courrier:
Monsieur,
Votre courrier du 25 novembre 2009 a retenu toute notre attention et nécessite de vous donner plus d'explication afin que vous appréhendiez au mieux ce que permet notamment la loi du 15 juin 1906.
Effectivement, les servitudes instituées sous l'égide de la loi précitée n'entraînent aucune dépossession, le propriétaire du terrain pouvant notamment procéder à une opération de construction d'un bâtiment. c'est la raison pour laquelle, si un ouvrage aérien de distribution publique devait ne plus être en conformité avec l'opération projetée, il ppartient à ERDF, de faire le nécessaire pour lui rendre cette conformité au regard de la construction à venir. En l'espèce, cela se traduit par une simple surélevation de la ligne en implantant un support sur votre propriété. Or, il semble que vous refusez cette solution au minimum technique qui est pourtant gratuite.
C'est pourquoi, il vous a été proposé une autre solution consistant au changement du support situé sur le domaine public routier. Par contre, cette solution n'est pas sans conséquence financiére pour vous puisqu'il vous appartient dans ce cas, de supporter le surcôut occassionné entre cette solution et celle de la simple surélevation via l'implantation d'un support sur votre propriété.
Par ailleurs, vous nous indiquez que le support implanté sur le domaine public routier va gêner la création d'une ouverture que vous envisagez sur ledit domaine public.
Certes, l'article 68 alinéa 2 du décret du 29 juillet 1927, dispose que nous devrons déplacer si la collectivité en fait la demande mais il faut que vous sachiez que le déplacement de l'ouvrage de distribution publique situé sur le domaine public routier pour la création d'une ouverture d'une propriété privée sur ledit domaine, devait financé par le créateur de l'ouverture et ce, au regrd de l'application du principe d'antériorité.
Enfin, vous nous faites part de votre inquétude concernant la présence du support qui selon vous n'est pas sécurisé. Or, il s'avére que vous êtes en présence d'un support dont la caractéristique est qu'il ne peut être escaladé. de ce fait, vous pouvez être rassurés.
""On devrais se voir sur place ""
"Formule de politesse"
Est ce que c'est vrai tout cela???
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| Signature de patrick64140 |
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Posté - 11 déc. 2009 : 15:38:07
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Pouvez vous m'aider Emmanuel!!
Merci |
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| Signature de patrick64140 |
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 Posté - 11 déc. 2009 : 15:40:14
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n'importe quoi.
voyez un avocat spécialisé |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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Posté - 12 déc. 2009 : 01:37:33
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De la fumée enrobée dans un voluptueux jargon pseudo-juridique.
C'est bientôt Noël, Nouvel An, on va tous ripailler, mais pardi, cette friandise là se prénomme "pipo"... Et là , j'en vois assez pour se taper une crise de foie.
VoilĂ qu'on va vous demander de financer un poteau sur le domaine public ? Diantre !
A ce stade, je rejoins Emmanuel, faites passer vos demandes par un avocat... |
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Posté - 12 déc. 2009 : 07:08:11
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par exemple, quel sens aurait l'article 68 si il ne venait pas justement rendre inoppoosable un quelconque "effet d'antériorité" ?!!! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 12 déc. 2009 09:11:58 |
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Posté - 14 déc. 2009 : 10:52:45
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Oui, c 'est clair, vendredi soir j'ai vu un avocat, il regarde le dossier cette semaine et me tiens au courant.
Ils sont gonflés quand même car ils essaient de nous noyés dans des phrases,
Ils nous proposent une autre solution, de mettre un poteau au fond du terrain de ma belle mere en limite de propriete ce qui suréleverait la ligne. Bon ce poteau me generais pas, mais vu la distance, j'ai un doute qu'il surélevais de beaucoup "avoir".
Cependant ca ne résouds pas le probleme du poteau en fasse de mon entrée, et vu qu'ils nous prennent pour des blaireaux, j'ai bien envie d'aller au bout, même si la maison prend du retard.
Ils prevoient la mise en place du précedent poteau si on accepte pour fin fevrier/debut mars.
J'aimerais bien repondre au courrier précedent mais je ne sais pas trop comment y répondre??
Merci pour vos infos encore
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| Signature de patrick64140 |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 14 déc. 2009 : 14:23:33
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Avec leur proposition de mettre un poteau chez votre belle-mère voisine, ils déplacent de façon un peu naïve le problème.
Je vois mal comment un voisin censé (belle-mère ou pas) accepterait ce type d'arrangement à ses dépens alors qu'ERDF peut faire autrement, à ses frais...
Si vous vous entendez avec votre belle-mère, mettez quand même vos violons en phase, sur la conduite à tenir (notamment, votre belle-mère pourrait refuser la proposition de façon à les amener vers la solution que vous souhaitez). Je crains en effet que vos correspondants ne soient tenté de jouer le jeu du "diviser pour régner"...
Cordialement |
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Posté - 14 déc. 2009 : 14:40:51
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ne faites rien sans avoir maintenant l'avis de votre avocat : vous le payez pour ça, ne le court-circuitez pas ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 14 déc. 2009 : 18:10:12
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Pour l'instant, je ne paie pas l'avocat, c'est à titre gratuit qu'il va vérifier les dires de ERDF dans leurs courriers et me conseiller aux démarches à suivre. Mais je suppose qu'il proposera son aide si nous décidions d'aller plus loin.
Pour autant Gloran, je suis d'accord avec vous, notre souhait est tout autre pour cette ligne. Seulement le voisin en face de chez moi, ca ne lui interresse pas d'avoir des lignes n'ont plus qui passent en plein milieu de son terrain constructible et je le concois bien. Je me demande si on ne va pas se diriger vers un enterrement de la ligne? Est ce possible pour du 20000V?
Il y a cette dérivation pour alimenter une partie du village!!! Que c'est compliquée.
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| Signature de patrick64140 |
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Ankou
Contributeur vétéran
1014 message(s)
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Posté - 14 déc. 2009 : 18:18:07
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citation: Initialement posté par patrick64140
Je me demande si on ne va pas se diriger vers un enterrement de la ligne? C'est une bonne solution environnementale dans les zones habitées.
citation: Initialement posté par patrick64140
Est ce possible pour du 20000V?
C'est possible avec du 400kV! Alors!
Tout est question de prix |
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Posté - 14 déc. 2009 : 20:24:49
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si vous intervenez dans le choix de la solution technique mise en eouvre, ce sera Ă vos frais.
la seule chose que vous pouvez -et devez à mon sens- faire, c'est défendre votre droit de propriété. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 16 déc. 2009 : 14:51:43
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Tout à fait d'accord avec Emmanuel, ne vous mêlez surtout pas de ce que ERDF doit faire pour résoudre son équation d'amener le courant chez les gens.
Contentez vous d'exposer votre défense quant au droit de propriété, et laissez ERDF résoudre son équation tout seul (c'est leur boulot après tout) et d'en déduire la meilleure solution en tenant compte des (de vos) contraintes. Il en arriveront peut-être à enterrer la ligne, mais laissez les croire que l'idée vient d'eux... |
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