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Sépia
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 Posté - 12 déc. 2009 : 17:04:41
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Bonjour à tous,
Je voudrais vendre une partie de mon terrain et obtenir un accès distinct sur la voie publique pour la partie à vendre.
La commune s'y refuse en m'opposant une réglementation qui interdit d'avoir plus d'un accès pour la même unité foncière.
Il faudrait qu'à partir de l'accès existant j'aménage sur la partie du terrain que je conserve, une route conduisant à la parcelle vendue.
Je tente de faire valoir les particularités du dossier.
Mes arguments :
Mon terrain est rectangulaire. Les deux grands côtés (Est et Ouest) sont bordés par d'autres propriétaires.
L'accès actuel est sur une voie publique bordant le petit côté Sud.
Le petit côté Nord est longé par une autre voie publique sur laquelle aucun accès n'est ouvert.
Le morceau de terrain que je veux vendre est au bout de ma propriété. Il englobe le côté Nord et c'est là que je voudrais obtenir un accès pour mon futur acheteur.
Si la ville refuse, je devrais faire une voie intérieure depuis l'accès côté Sud. Elle aurait une longueur d'une centaine de mètres et nécessiterait des travaux de terrassement importants - terrain en forte pente, sol rocheux, donc brise-roche et murets de soutènement .
Le coût de ces travaux serait tel que la vente serait économiquement irréalisable.
En outre, la voie interne - forcément sinueuse – zigzaguant dans la partie que je conserverais de ma propriété la dévaloriserait fortement.
Ma question : la mairie peut-elle effectivement refuser cet accès Nord étant donné les contraintes que j'expose ?
Est-ce que c'est affaire de droit ou de négociation ?
Merci pour vos conseils et avis qui seront les bienvenus.
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 Posté - 12 déc. 2009 : 19:53:08
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pouvez vous recopier la règle précise qu'on vous oppose ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Sépia
Contributeur actif
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 2
Posté - 12 déc. 2009 : 20:34:13
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Merci de vous intéresser à mon cas.
Au téléphone, on m'a dit que le "règlement de voirie" était comme çà .
Je me suis rendu à la mairie pour consulter ce document et les employés présents n'en avaient pas connaissance.
J'ai rendez-vous avec leur supérieur pour qu'il m'en dise davantage.
.... et j'aurais bien voulu avoir quelques informations avant cette rencontre. |
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Posté - 12 déc. 2009 : 20:54:12
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reclamez le règlement de voirie : on saura alors ce qui est ou non opposable.... et s'il faut vérifier la validité de ce règlement de voirie ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sépia
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4
Posté - 12 déc. 2009 : 21:33:29
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J'ai quand même trouvé quelque chose dans le PLU.
"L'accès se situe à la limite entre l'unité foncière et la voie publique ou privée qui assure la desserte.
Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code civil.
Les accès des constructions autorisées doivent être conçus de façon à permettre une circulation aisée et fluide des véhicules et des piétons.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès peut être exigé là où la gêne pour la circulation est la moindre." |
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Posté - 12 déc. 2009 : 21:56:50
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cette règle là ne suffit pas à vous inerdire un accès nouveau pour un terrain nouveau : vous allez, par division, créer un "nouveau terrain" ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 12 déc. 2009 : 23:06:27
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La commune vous a-t-elle répondu par écrit ? Si oui, que dit cet écrit exactement ?
Quelles sont les formalités que vous avez déjà entamées ? |
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Sépia
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7
Posté - 13 déc. 2009 : 03:18:33
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
vous allez, par division, créer un "nouveau terrain" !
Mais ce nouveau terrain n'ayant pas d'accès à la voie publique n'en deviendra-t-il pas inconstructible ? |
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Sépia
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8
Posté - 13 déc. 2009 : 03:25:06
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citation: Initialement posté par gloran
La commune vous a-t-elle répondu par écrit ? Si oui, que dit cet écrit exactement ?
Quelles sont les formalités que vous avez déjà entamées ?
Pour l'instant, que du verbal, autant de ma part que de la part des services municipaux.
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Posté - 13 déc. 2009 : 07:38:52
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vous raccourcissez trop.
ce nouveau terrain a droit a son propre accès -rien dans la règle indiquée ne prévoit le contraire- et ne sera donc pas inconstructible pour ce motif en tous cas.
si la règle prévoyait "en cas de division, aucun accès nouveau ne peut être accordé", la donne serait différente ...
récupérez le règlement de voirire : le reste n'est que ... verbiage. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sépia
Contributeur actif
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Posté - 14 déc. 2009 : 16:06:51
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D'une nouvelle démarche, faite ce matin à la mairie, il ressort que le seul texte qu'on m'oppose est celui tiré du PLU, cité dans un précédent post et que je rappelle :
"L'accès se situe à la limite entre l'unité foncière et la voie publique ou privée qui assure la desserte.
Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code civil.
Les accès des constructions autorisées doivent être conçus de façon à permettre une circulation aisée et fluide des véhicules et des piétons.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès peut être exigé là où la gêne pour la circulation est la moindre."
J'ai évoqué la possibilité d'une division et suis reparti avec l'imprimé Cerfa 13404*01 « Déclaration préalable – Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions » sur lequel, apparemment, je n'aurais à cocher que la case « Autre division foncière » au chapitre 4.1.
Selon l'employé, cette demande d'autorisation de diviser sera examinée – entre autres – par la commission voirie de la commune qui se prononcerait sur la possibilité d'ouvrir un accès propre au nouveau terrain sur la voie qui le longe.
Pour être complet, je précise que les réticences du service voirie s'appuient non seulement sur la notion d'unicité de l'accès à « l'unité foncière », mais encore sur le fait que le terrain issu de la division est en contrebas (hauteur d'un étage, environ) de la voie sur laquelle je voudrais créer un accès.
Je ne vois pas en quoi cela peut être un argument car il suffirait de remblayer entre la route et le premier étage en établissant le garage et l'entrée au niveau de la voie et le reste de l'habitation au niveau du terrain naturel. J'ai d'ailleurs ce cas juste en face de chez moi pour une maison construite il y a environ 3 ans.
Le PLU dispose d'ailleurs (au chapitre « Aspect extérieur ») « Lorsque le terrain est situé en contrebas d'une voie, les garages, aires de stationnement, les entrées du bâtiment doivent se situer sur la partie haute du terrain » ce qui démontre bien qu'il n'y a pas de contre-indication à l'implantation d'une construction en contrebas d'une voie publique ou privée. |
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Posté - 14 déc. 2009 : 16:46:15
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qu'importe que le roi ou l'empereur réunisse son conseil pour examiner votre demande.
on ne peut refuser cet accès si il y a division qu'en brandissant un règlement opposable, pas autrement.
bien sur, si vous ne divisez pas, la cré"ation de l'accès pourra être jugée illégale... et diviser, ce n'est pas remplir un papier mais bien vendre une partie de terrain. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Sépia
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Posté - 15 déc. 2009 : 15:31:10
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
diviser, ce n'est pas remplir un papier mais bien vendre une partie de terrain.
Vous voulez dire que je dois avoir trouvé un acheteur pour pouvoir faire une déclaration préalable de division ? |
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Posté - 15 déc. 2009 : 15:42:06
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mais il faudra vraiment vendre... avant péremption de la DP de division. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pgeod
Contributeur actif
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Posté - 15 déc. 2009 : 19:02:26
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petite rectification pour remplir votre DP... "..sur lequel, apparemment, je n'aurais à cocher que la case « Autre division foncière » au chapitre 4.1..."
non. c'est la case lotissement qu'il faudra cocher au chapitre 4.1 - Nature des travaux, installations ou aménagements envisagés (cochez la ou les cases correspondantes).
...
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Sépia
Contributeur actif
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Posté - 15 déc. 2009 : 20:39:34
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Donc, dans l'immédiat, ma démarche se limite bien à ne cocher qu'une case.
Reste à savoir laquelle, sachant que la partie que je conserverais contient une habitation dont la démolition n'est pas envisagée.
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Posté - 15 déc. 2009 : 21:11:57
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à moins que les divisions pour ne pas batir soient soumises à autorisation préalable dans votre secteur , en application du L111-5-2 CUrb, et qu'en plus vous ayiez décider de vendre le lot nu issu de la division pour ne pas batir avant 10 ans, c'est bien la case lotissement qu'il faut cocher puisque le lot que vous allez créer sera bien vendu pour être bati. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sépia
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Posté - 15 déc. 2009 : 22:48:58
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Ok. Merci pour votre aide, pgeod et Emmanuel Wormser. |
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