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 Posté - 18 nov. 2009 : 14:55:35
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Bonjour,
Je viens vers vous pour avoir certains renseignements.
Je vous explique ma situation:
J'ai un permis de construire pour ma future maison, cependant une ligne électrique de 20000volt passe au dessus. Cette ligne n'est pas à hauteur réglementaire suivant les dire de ERDF. il me propose une solution pour résoudre ce soucis en m'étant un autre poteau à l'oppose pour surélever la ligne. Ce poteau, ils veulent me le mettre sur mon terrain.
Mes questions sont:
Ont ils le droit?
Puis je refusé?
Merci pour vos réponses
***Modération : titre modifié pour plus de clarté suite à la remarque de Quelboulot***
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| Signature de patrick64140 |
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Édité par - maoyann le 19 nov. 2009 15:55:02 |
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Posté - 18 nov. 2009 : 14:56:58
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Je vais tenter de vous mettre un plan avec leur proposition |
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| Signature de patrick64140 |
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Posté - 18 nov. 2009 : 15:17:47
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citation: Ligne aerienne sous ma future maison Vous pouvez modifier le titre de votre question en remplaçant "sous" par "au-dessus"... ce qui est plus plausible 
citation: Je vais tenter de vous mettre un plan avec leur proposition Vous avez raison selon l'axiome bien connu : "un bon dessin vaut mieux que..."
Mais reprenez Ă©galement les termes exacts de leur courrier svp. |
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 Posté - 18 nov. 2009 : 15:23:21
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si cette ligne n'alimente pas que vous, vous n'êtes pas obligé d'accepter cette agravation de servitude qui n'est actuellement que de surplomb et porterait donc sur l'implantation d'un poteau chez vous. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 19 nov. 2009 : 15:00:47
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Re bonjour
J'ai eu le technicien de EDF ce matin, il me dit que si je ne veux pas de ce poteau, il remplace celui existant par un plus grand et imposant cependant que cela est à ma charge de 5000€!!
Ma question est de savoir si c'est moi qui doit le prendre en charge ou eux?
Pour info ce poteau est dans le domaine publique
Dés que j'ai réparé mon scanner je vous envoie le plan.
Vu que je ne suis pas pret Ă payer, il m'a dit de faire un courrier rejetant leur proposition.
Un autre point, ma future maison avance et le charpentier devrait attaquer dans 3 semaines ne doivent ils pas mettre en securite cette ligne?
Avez vous des courriers type?
Merci Emmanuel pour vos informations, vous etez le bon samaritain |
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| Signature de patrick64140 |
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Posté - 19 nov. 2009 : 16:59:04
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Une autre question le terrain se situant juste derriére le mien est celui de ma belle mere et il est constructible. Peuvent ils mettre le poteau sur ce terrain sans accord de ma belle mere?
Honnetement j'espere que non
Que ca doit etre difficile pour vous a comprendre sans plan.
Encore merci pour vos réponses |
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| Signature de patrick64140 |
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Posté - 19 nov. 2009 : 19:11:32
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ce n'est absolument pas à votre charge.... on a un arrêt Ciment Lafarge là dessus et Consorts Bonin Mazille : voici le lien vers le deuxième : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...18&fastPos=1
le courrier pour mise en sécurité est une DICT que vous trouverez par tout moteur de recherche type gogol.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 20 nov. 2009 : 11:05:16
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Comment fait on pour inserer un jpeg pour le plan??
Je n'y arrive pas
Merci d'avance |
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| Signature de patrick64140 |
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Posté - 20 nov. 2009 : 11:19:17
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voir ce lien :
http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=114 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 20 nov. 2009 : 11:45:44
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Merci Emmanuel
Voici ce qu'il se me propose M EDF |
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| Signature de patrick64140 |
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Posté - 20 nov. 2009 : 11:59:09
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**modération**
correction de balises image |
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| Signature de patrick64140 |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 nov. 2009 12:20:07 |
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Posté - 20 nov. 2009 : 12:06:47
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Peuvent ils mettre le poteau vert sur la propriete de mme BARAT LABARRAQUE qui est constructible sans son accord (c'est ma belle mere).
Ensuite le poteau existant en bleu et devant l'accés de mon terrain puis-je le faire enlevé? sans en avoir la charge car il me gene pour mon acces.
Merci Emmanuel pour vos reponses |
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| Signature de patrick64140 |
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Posté - 20 nov. 2009 : 12:23:48
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réponse question 1 : non, pas sans accord
réponse question 2 : à leurs frais bien sur, si accès autorisé par permis de construire par exemple.
voir http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20080219 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 20 nov. 2009 : 12:26:02
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Patrick,
Essayez d'anonymiser votre document et remettez le en ligne ! on ne sait jamais.. |
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Posté - 20 nov. 2009 : 14:06:46
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Une autre question, j'ai deja le permis de construire mais sur mes plans je ne faisais pas apparaitre l'entrée à ma propriéte.
Un plan modifié avec accés à ma propriété et validé par la mairie me suffit il?
Merci encore Emmanuel |
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| Signature de patrick64140 |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 21 nov. 2009 : 14:56:34
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Bonjour,
Sauf erreur de ma part, vous n'avez pas répondu à une question essentielle : cette ligne dessert-elle d'autres personnes que vous ?
Concernant la mise en place de nouveaux poteaux :
- si on parle d'un poteau sur le domaine public, ça n'est pas votre affaire,
- votre voisine n'est pas obligée d'accepter un poteau chez elle pour vous alimenter : elle a d'ailleurs tout intérêt à refuser (et c'est votre intére^t aussi, en fermant les portes pour les solutions en aérien, ERDF finira peut-être par songer à une ligne enterrée en limite de propriété sur le domaine public...).
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Posté - 23 nov. 2009 : 08:43:22
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Bonjour,
Cette ligne est de 22000V alimente d'autres villas que la mienne,
et le poteau veut etre mis chez moi mais pas pour m'alimenter, pour ma voisine qui est ma belle mere , c'Ă©tait juste pour info.
Ce week end, j'ai remarqué que le poteau se trouvant en bas à gauche du plan était chez moi également de ce fait, je pense que je vais négocier avec ERDF pour le passage des 22000v sur celui ci ou le remplacement ci cela n'est pas possible avec celui ci vu qu'il est plus bas sinon je leur fait retirer aussi.
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| Signature de patrick64140 |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 23 nov. 2009 : 15:48:02
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Bonjour,
Si vous négociez avec ERDF, ne perdez pas de vue que l'instauration d'une servitude "détruit de la valeur", essayez au maximum de cadrer les choses. Mémo (je laisse les autres contributeurs en rajouter si besoin) :
==> si possible : cadrez dans le temps : genre, validité de la servitude durant X années, de façon à éviter une servitude "éternelle" pour les beaux yeux de la reine, modalités,
==> assiette de la servitude, emplacement exact des poteaux,
==> accès, horaires,
==> obligations,
==> prix "oneshot" ou loyer Ă©ventuel,
==> vérifiez bien les petites lignes, qu'ERDF ne vous ajoute pas de conditions supplémentaires par rapport à la loi - je pense notamment à la faculté de faire déplacer le poteau à leur frais, pour construire, ERDF rajoute parfois une clause par laquelle si au bout de 2 ans la construction prévue n'a pas été réalisée vous devez rembourser le déplacement du poteau, ... ce genre de petit détail 
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Posté - 23 nov. 2009 : 16:02:54
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Oui en effet merci pour toutes ces informations, je ferais tres attention.
Je vois le maire demain avec le plan modifié pour l'acces à notre propriete qui sera situé en face du poteau en haut à gauche ainsi je ne peux accéder à notre terrain donc ERDF est obligé de déplacer ce poteau donc une raison de plus de s'arranger à l'amiable avec nous enfin j'espere!!!!
Merci encore. |
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| Signature de patrick64140 |
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Posté - 25 nov. 2009 : 11:49:17
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Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint le courrier que je souhaite envoyer a ERDF
Qu'en pensez vous??
Monsieur,
Pour faire suite à votre courrier du 16 Novembre 2009, voici les éléments de notre réponse.
Nous sommes très surpris de votre étude et proposition.
En effet, vous nous proposez d’implanter un poteau sur notre propriété. Nous vous informons que conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 qui n’autorise pas ce type d’équipement sur les terrains bâtis, nous refusons donc votre proposition.
Nous vous informons également qu’un poteau du même type se trouve sur notre propriété.
Nous vous prions donc de bien vouloir produire sous 15 jours soit le 09 Décembre 2009, un titre vous autorisant à maintenir cet équipement non prévu, à défaut et dans le même délais, de m’indiquer comment vous compter remédier à cette situation.
En effet, Conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, l'exercice des servitudes n'entraîne aucune dépossession pour le propriétaire : celui-ci peut, selon le cas, démolir, réparer, surélever, se clore, bâtir, le déplacement d'ouvrage correspondant étant assuré aux frais du concessionnaire.
De plus :
-Notre enfant a accès au poteau qui n’est pas sécurisé et à terme présente un danger.
-Il n’est absolument pas conforme aux règles de sécurité.
Nous vous indiquons également que le poteau Moyenne Tension 20000V existant nous gène du fait qu’il nous nous permet pas d’accéder à notre propriété (voir plan ci-joint) et que conformément les dispositions de l'article 68 du Décret du 29 juillet 1927 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie , si des modifications sont faites par les riverains aux entrées et accès des immeubles et propriétés en bordure des routes et chemins empruntés, le permissionnaire ou concessionnaire est tenu d'apporter à ses installations les modifications requises par l'administration.
Nous vous proposons donc une solution à l’amiable :
La mise en place d’un nouveau poteau en limite de propriété en remplacement de celui existant sur notre propriété, ou passera la ligne Moyenne Tension de 20000V (voir plan ci-joint), ce poteau devra être dans les normes de sécurité. Cette opération sera à votre charge bien évidemment.
Nous restons à votre disposition pour tous rendez vous sur place afin de faire le point si nécessaire.
Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.
Cordialement.
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| Signature de patrick64140 |
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Posté - 25 nov. 2009 : 12:08:23
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si c'est ce que vous souhaitez, ça se tente ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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