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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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sentinelle
Contributeur débutant
90 message(s)
Statut:
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 Posté - 21 nov. 2009 : 14:39:47
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Bonjour,
Notre copropriété jouxte et dépasse d'un étage une autre copropriété . Un locataire (commerçant) de cette copropriété voisine a fait installé une douzaine de climatiseurs fixés sur notre mur (occasionnant des nuisances).
Nos tentatives amiables auprès de la locataire n'ont abouti à rien.
Que pouvons-nous faire sachant que d'une part, ces climatiseurs étaient installés avant mon arrivée dans la copropriété et que d'autre part, aucune servitude n'a été signalée par le vendeur de mon appartement, le notaire, le syndic de l'époque, l'agence immobilière ?
Étant devenu syndic bénévole, les archives récupérées n'attestent d'aucune entente, contrat ou autre, entre les 2 copropriétés pour l'installation de ces clims.
Quand j'ai acheté, j'ignorais totalement que le mur de ma chambre était "tapissé" de climatiseurs.
Et, si je peux faire quelque chose, dois-je m'adresser au syndic, au copropriétaire, ou au locataire de cette copropriété voisine?
Merci pour vos conseils.
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
Statut:
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 Posté - 21 nov. 2009 : 14:55:10
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ce n'est pas le mur de votre chambre qui est tapissé mais celui de la copropriété!
en tant que syndic de votre copropriété vous devez écrire en RAR au syndic de la copropriété mitoyenne pour lui demander de vous adresser la copie des autorisations qui auraient été données et qu'à défaut vous lui demandez de procéder à l'enlèvement des appareils non autorisés dans un délai de 1 mois. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 21 nov. 2009 : 15:01:41
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C'est bien entendu au sydic de la copropriété voisine qu'il faut vous adresser. Une copie au CS, si vous le connaissez, serait très bien.
Dans la mesure où le mur séparatif du voisin serait mitoyen (à vérifier), cette mitoyenneté n'existe que jusqu'au faitage de ce voisin.
Le mur nu de votre coté est en pleine propriété.
L'intallation de ces équipements particuliers doit faire l'objet de la part de votre sydicat d'une décision de son AG pour l'aliénation au profit d'un tiers au syndicat. C'est là une servitude qui doit faire l'objet d'un acte enregistré au fichier immobilier.
Sauf à mettre en avant une prescription acquisitive de ce droit d'utiliser votre mur (30 ans) le proriétaire de ce lot "commerce" ne peut se prévaloir de rien du tout (le locataire n'a rien à voir dans cette affaire : il doit s'en débrouiller avec son bailleur).
Après avoir tout vérifié (à qui se mur, quid d'une décision d'AG, de l'enregistrement d'une servitude au fichier immobilier ?) il faut prendre contact avec le syndic voisin pour lui exposer le problème, d'une part juridique sur l'utilsation sans droit d'un mur propriété d'autrui, ensuite des nuisances de cette installation.
Ajout suite au pst de Nefer que je n'avais pas vu : le 1er courrier doit affirmer qu'il s'agit là d'une occupation sans droit. C'est ç vous d'affirmer, donc après vos propres vérification.
Vous lui laissez 1 mois pour réagir. Sans réaction de sa part dans les 30/40 jours, c'est la mise en demeure. Pour la suite, toujours si personne ne bouge, il faudra solliciter le juge "nul ne pouvant se faire justice lui-même".
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Édité par - Gédehem le 21 nov. 2009 15:08:52 |
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