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fpy
Nouveau Membre
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 Posté - 21 nov. 2009 : 16:56:52
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Bonjour,
Je compte acheter un petit appt à la montagne dans les jours à venir.
Son intérêt et sa valeur repose beaucoup sur le ski en février. Pour 2010, difficile de dire si l'acte sera signé début ou fin février...
Est ce que le compromis/promesse peuvent stipuler une date d'entrée en jouissance indépendante de celle de la signature? Est ce que cette jouissance me permettra aussi bien un usage personnel que le bénéfice des "fruits" locatifs? (A priori, la transaction se fera par l'agence qui gère aussi les loc. saisonnières)
Merci de vos suggestions.
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Édité par - fpy le 21 nov. 2009 16:58:18 |
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dethau
Contributeur actif
383 message(s)
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Posté - 21 nov. 2009 : 17:08:44
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Est ce que le compromis/promesse peuvent stipuler une date d'entrée en jouissance indépendante de celle de la signature?
La date de la signature de l'acte ne présente aucun intérêt en soi, seule compte celle du transfert de la propriété,ou, de l'entrée en jouissance (différée ou anticipée) décidée entre les parties (vendeur et acquéreur).
Est ce que cette jouissance me permettra aussi bien un usage personnel que le bénéfice des "fruits" locatifs?
Réponse affirmative. |
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fpy
Nouveau Membre
9 message(s)
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 2
Posté - 21 nov. 2009 : 20:12:45
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citation: Initialement posté par dethau
La date de la signature de l'acte ne présente aucun intérêt en soi, seule compte celle du transfert de la propriété,ou, de l'entrée en jouissance (différée ou anticipée) décidée entre les parties (vendeur et acquéreur).
Je pensais (visiblement naivement) que le transfert de propriété s'effectuait à la signature et était symbolisé par la remise des clefs.
Je me souviens que lorsque j'avais acheté ma maison il y a 7-8 ans, nous avions convenus avec le vendeur que je pourrai arracher la moquette et repeindre les murs en blanc avant la signature (et notre déménagement). Refus des deux notaires, y compris le mien (!) : "Ca ne se fait pas". On a été obligés de les mettre au pied du mur :"C'est notre accord, débrouillez vous pour le rédiger". A l'arrivée, il a suffit d'un contrat d'assurance "Occupant à titre gratuit"
So, comment fait on pour, dans une promesse ou compromis, fixer une date de transfert de propriété certaine, indépendante de celle de l'acte (qui reste un peu aléatoire)?
Je sens que l'agence et le notaire vont m'adorer... 
***Modération : correction de balises*** |
Édité par - maoyann le 21 nov. 2009 20:49:48 |
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
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 Posté - 21 nov. 2009 : 20:37:08
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Il ne faut confondre un transfert de propriété avec une remise anticipée de clefs. Pour l'achat de votre maison il y a 7/8 ans, le propriétaire a fait une remise anticipée de clef SANS transfert de propriété.
Pour la cas actuel : dans un compromis il y a une case "date de transfert de propriété". Nous mettons toujours "le jour de la signature de l'acte authentique". C'est la qu'il faut préciser la date qui vous arrange. |
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fpy
Nouveau Membre
9 message(s)
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4
Posté - 21 nov. 2009 : 21:46:52
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Cela semble d'une simplicité redoutable...
Ce forum et ses participants sont formidables. Et un peu redoutables aussi.
Grand merci. |
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dethau
Contributeur actif
383 message(s)
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5
Posté - 22 nov. 2009 : 11:09:00
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ses participants sont formidables. Et un peu redoutables aussi
Nul n'est parfait ! |
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