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 Posté - 06 févr. 2010 : 17:04:39
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pourquoi 3 mois prorogés à 4 et pas 2 mois proprogés à 2 ?
la commune à 3 mois, à compter du PC tacite, pour le retirer s'il est illégal....
j'aurais donc tendance à votre place à faire une demande de déféré préfectoral, en indiquant à titre principal que le PC a été accordé tacitement le 25/01/10, le délai de 4 mois ne vous étant pas opposable ... que le refus opposé vaut donc retrait qui nécessitait la mise en oeuvre préalalbe d'une procédure contradictoire... et à titre subsidiaire, que le motif de refus de PC est irrégulier en ce que votre projet de prévoyait aucun changement de destination, dans la juste suite de l'arrêt Ferrandez (dont vous trouverez les coordonnées dans les liens cités précédemment...), et la règle de l'article 5 ne vous étant pas opposable puisque le terrain est déjà bati....
ça vous laisserait deux ou trois mois pour prendre langue avec un avocat spécialisé qui pourra engager un recours plus organisé contre ce refus... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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