citation:
Sur un lotissement que je réalise, la mairie m'a accordé des pass foncier.
Afin de les vendre plus chers mais surottu de coller au marché actuel, je souhaite connaître le moyen de les découper sans demander l'accord aux colotis.
Quen pensez vous?
Souhaiteriez-vous détourner la loi ?
citation:
J'ai vu avec un constructeur qui propose de construire deux maisons sur le même terrain qui sera acheté en indivision.
Si les acquéreurs ne veulent pas diviser leur terrain, ni s'attribuer de jouissance privative.......pourquoi pas si le règlement et le CDC l'autorise.
Mais il n'auront pas leur crédit car pas d'hypothèques bien formalisés.
Et quelle tristesse à venir pour les acquéreurs .......
Si vous parlez de Permis valant division......lisez le blog "Jurisurba" sur ces questions.
MĂ©fiez vous des constructeurs qui font (souvent pour certains) tout et n'importe quoi pour vendre leurs contrats
Il y a des règles......pourquoi toujours chercher à essayer de les contourner ?
Posté - 09 févr. 2010 : 06:50:44
Posté - 09 févr. 2010 : 07:26:00
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! 
