une ancienne dependance bati isolée issue d'une division d'une plus grande propriété batie à usage d'habitation

J'ai bien essayé de leur expliquer que cette dependance était probablement une grange lors de sa construction dans les années 1800, ainsi que de leur demontrer par copie du document H1 que cette annexe était depuis 1986 declaré comme bati isolé à usage de cave, ainsi qu'une attestation de géomètre expert déclarant que cette batisse faisait bien l'objet d'une annexe d'un batiment principal à usage d'habitation, ainsi encore qu'une designation notariale mentionnant "immeuble à réamenager".

Quelle est la portée juridique d'un document H1 dans la situation suivante:

17 septembre 2009
De la possible combinaison de la jurisprudence « Fernandez » et de la jurisprudence « SCI de la Paix »
Sur le maintien de la jurisprudence « Thalamy » à l’encontre des travaux ayant irrégulièrement changé la destination d’une construction existante (suite)
CE. 27 juillet 2009, SCI La Paix, req. n°305.920

le Conseil d’Etat a annulé la solution, inverse, retenue par le juge de première instance pour avoir « recherch(er) les conditions dans lesquelles la destination du bâtiment avait évolué depuis sa construction ». La solution retenue par la Haute Cour impliquant, donc, également, qu’au stade de l’instruction de la déclaration préalable ou de la demande de permis de construire, l’administration n’est pas tenue, en l’absence d’information sur ce point, de rechercher les conditions dans lesquelles la destination initiale du bâtiment en cause a été modifiée.

Mais pour conclure, on « relativisera » l’intérêt de la question puisque si sous l’empire du dispositif applicable avant le 1er octobre 2007, tout travaux s’accompagnant d’un changement de destination impliquait l’obtention d’un permis de construire (anc. art. L.421-1 & R.422-2 ; C.urb),

tel n’est plus le cas aujourd’hui dès lors que l’article R.421-14 du Code de l’urbanisme dispose que :

« Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :
a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à vingt mètres carrés ;
b) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ;
c) Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur ;
d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 » ;

ce dont il résulte qu’un changement de destination n’est assujetti à permis de construire que pour autant qu’il s’accompagne de travaux modifiant les structures porteuses du bâtiment et/ou ses façades ; sans compter que l’article précité précise que « pour l'application du b du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ».

Quelle est la portée juridique d'un document H1

une division ne modifie pas la destination d'un bien.

si modification il y a eu, c'est par l'utilisation réelle du bien qu'on peut la démontrer

l'erreur fondamentale est d'avoir parlé de grange