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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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fred2802
Contributeur actif
145 message(s)
Statut:
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 Posté - 23 nov. 2009 : 16:29:04
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Bonjour.
Concernant le PV de l'AG le Pv doit etre envoyé :
Courrier en recommande avec AR pour les propriétaires présents a l'AG qui ont voté a au moins une résolution NON.
Sinon tous les autres en courrier simple meme les non présents.
MERCI.
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Posté - 23 nov. 2009 : 16:45:09
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le texte : citation: Article 18
Le délai prévu à l'article 42 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de la notification de la décision à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. Dans le cas prévu à l'article 23 (alinéa 1er) de la loi du 10 juillet 1965, cette notification est adressée au représentant légal de la société lorsqu'un ou plusieurs associés se sont opposés ou ont été défaillants.
La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte de l'article 42 (alinéa 2) de ladite loi.
En outre, dans le cas prévu à l'article 23 (alinéa 1er) de la loi du 10 juillet 1965, un extrait du procès-verbal de l'assemblée est notifié au représentant légal de la société propriétaire de lots, s'il n'a pas assisté à la réunion
la pratique théorique : envoyer en LRAR à tous ceux qui ont vote CONTRE au moins une résolution PRISE, et aux abstentions à au moins une résolution et aux absents à l'AG. Les présents ou représentés qui ont voté POUR à toutes les résolutions prises ne recoivent rien.
la pratique pratique : sauf exceptions tout le monde reçoit en LRAR, par peur de faire une erreur dans les notifiés et les non notifiés et comme c'est le syndicat qui paie (fort) ces envois, les syndic en général procèdent ainsi, sauf peut-être dans les petites copros géré par un syndic non pro.
et pour corser le tout : les POUR peuvent en fait être des CONTRE et les CONTRE des POUR, suivant la tournure de la résolution. Donc en envoyant à tout le monde en LRAR, pas de pb d'interpétation.... Ca c'est la pratique pratique, très pratiquée.  |
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nefer
Modérateur
14707 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 23 nov. 2009 : 16:47:56
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citation: Initialement posté par rambouilletle texte : citation: Article 18
Le délai prévu à l'article 42 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de la notification de la décision à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. Dans le cas prévu à l'article 23 (alinéa 1er) de la loi du 10 juillet 1965, cette notification est adressée au représentant légal de la société lorsqu'un ou plusieurs associés se sont opposés ou ont été défaillants.
La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte de l'article 42 (alinéa 2) de ladite loi.
En outre, dans le cas prévu à l'article 23 (alinéa 1er) de la loi du 10 juillet 1965, un extrait du procès-verbal de l'assemblée est notifié au représentant légal de la société propriétaire de lots, s'il n'a pas assisté à la réunion
la pratique théorique : envoyer en LRAR à tous ceux qui ont vote CONTRE au moins une résolution PRISE, et aux abstentions à au moins une résolution et aux absents à l'AG. Les présents ou représentés qui ont voté POUR à toutes les résolutions prises ne recoivent rien. la pratique pratique : sauf exceptions tout le monde reçoit en LRAR, par peur de faire une erreur dans les notifiés et les non notifiés et comme c'est le syndicat qui paie (fort) ces envois, les syndic en général procèdent ainsi, sauf peut-être dans les petites copros géré par un syndic non pro. et pour corser le tout : les POUR peuvent en fait être des CONTRE et les CONTRE des POUR, suivant la tournure de la résolution. Donc en envoyant à tout le monde en LRAR, pas de pb d'interpétation.... Ca c'est la pratique pratique, très pratiquée.
je ne comprends votre passage sur la "pratique pratique"
il faut s'en tenir à la loi
notification (= RAR) aux opposants et défaillants!
c'est pourtant pas compliqué à mettre en oeuvre! |
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3
Posté - 23 nov. 2009 : 17:26:16
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nefer avez vous déjà essayé d'envoyer ce genre de PV en faisant attention à ceux qui ont voté POUR et ceux qui ont voté CONTRE, vous verriez que cela n'est pas très simple pour ne pas faire d'erreur.
aussi la notification des PV ayant un rôle très important, les syndics préfèrent envoyer à tout le monde en LRAR.
Bien sur il faut s'en tenir à la loi, mais la pratique pratique n'est pas contraire à la loi... elle est seulement contraire aux finances, mais personnellement je préfère recevoir en certitude le PV, que de ne rien recevoir, si j'ai voté POUR à toutes les résolutions.
Mais ce n'est qu'un avis personnel.... pratique.
Mais nefer, la Loi, c'est la Loi, vous avez raison... rouler à 90,1km/h ce n'est pas 90km/h, ... circulez ya rien à voir.
Pour ma part, en restant dans la loi, je préfère les solutions pratiques et exploitables.
Alors fred vous avez posé une question :
* nefer ne vous a pas répondu, mais a fait part de ses remarques à ma réponse
* moi je vous ai cité la loi et la pratique qui respecte la loi au minimum
choisisez suivant vos besoins.... |
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
Statut:
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Posté - 23 nov. 2009 : 18:18:26
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PV à notifier -LRAR- aux opposants à une décision votée en AG (et non à une résolution) et aux défaillants (absents non représentés)
Pour les autres il n'y a aucune obligation pour l'envoi de ce PV même en lettre simple et même si c'est souhaitable
l'envoi de ce PV étant du ressort du syndic - mais payé par les copropriétaires -il lui appartient de notifier ce PV uniquement à ceux prévus par les textes.
Lors de la vérification des comptes ,si possible trimestriel , le syndic doit justiifer la facturation des LRAR,donc.............. |
Édité par - felix1930 le 23 nov. 2009 18:20:29 |
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nefer
Modérateur
14707 message(s)
Statut:
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Posté - 23 nov. 2009 : 19:25:27
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citation: Initialement posté par rambouillet
aussi la notification des PV ayant un rôle très important, les syndics préfèrent envoyer à tout le monde en LRAR.
je n'en connais pas un qui fasse ainsi
sinon les copropriétaires auraient à juste titre refuser la facturation des RAR en trop! |
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