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sellier97
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 Posté - 27 nov. 2009 : 15:51:45
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Bonjour,
aujourd'hui je viens vous exposer le problème auquel est confronté un collègue de travail:
il a récemment acheté un appartement dans un immeuble qui appartenait en totalité à une seule personne. Dans cet appartement vivent une dame âgée et sa fille handicapée. Aucun bail n'avait été rédigé par l'ancien propriétaire, cette dame étant une vague parente. Après l'achat de cet appartement, mon collègue avait proposé à cette occupante de rédiger un bail en bonne et due forme, mais elle avait répondu que ce serait inutile puisqu'elle comptait déménager en septembre ou octobre. Mon collègue entreprit donc de chercher un nouveau locataire pour la remplacer. C'est chose faite, et la nouvelle locataire doit entrer dans ce logement mardi prochain. Or, mon collègue vient de recevoir aujourd'hui une lettre recommandée de l'occupante actuelle par laquelle elle explique qu'elle ne peut plus quitter l'appartement avant ce weekend, comme prévu initialement, parce que la personne qui devait l'accueillir avec sa fille n'est plus en mesure de le faire! Vous comprenez la situation dans laquelle se trouve mon collègue, avec sa nouvelle locataire qui doit emménager mardi! Que peut-il faire?
D'avance merci pour vos réponses!
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 Posté - 27 nov. 2009 : 16:33:00
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Rien Ă court et moyen terme.
Votre collègue a été très très léger. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 27 nov. 2009 : 16:33:02
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si le bailleur a signé un bail avec un nouveau locataire sans s'assurer que l'appartement était libre, il a commis une grosse erreur, car il devra héberger à ses frais le nouveau locataire à partir de la date de prise d'effet du bail
et concernant la personne en place à ce jour, si elle n'a pas donné son congé par écrit elle est toujours locataire en titre
le propriétaire devrait savoir qu'en l'absence de bail écrit, le locataire est titulaire d'un bail loi 89 sans clause d'indexation possible! |
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sellier97
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Posté - 27 nov. 2009 : 18:13:45
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Merci pour vos réponses!
D'après ce que j'ai compris des explications de mon collègue l'actuelle occupante des lieux y est entrée du temps de l'ancien propriétaire, donc, sans qu'un bail ait été rédigé à l'époque. L'ancien propriétaire percevait cependant un loyer puisque j'ai entendu mon collègue discuter au téléphone avec cette dame à propos de loyers impayés.
Toujours d'après ce que je sais, Nefer, mon collègue savait que l'appartement qu'il achetait était occupé, puisque comme je le disais dans mon premier post il avait proposé à cette dame de rédiger un bail. Cela n'a finalement pas été fait parce que l'occupant avait alors déclaré qu'elle s'apprêtait à quitter le logement.
Je crois que si au départ il a été trop confiant et même léger, il se fait aujourd'hui mener en bateau par cette personne qui fait preuve de la plus grande mauvaise foi!.. En effet, moi je trouve particulièrement gros d'envoyer une LRAR à son propriétaire deux jours avant la date convenue pour le déménagement pour l'informer de sa soi-disant impossibilité de quitter l'appartement...
Je sais que contre la mauvaise foi on ne peut pas grand-chose, mais puisque cette dame est dans cet appartement sans bail, n'est-ce pas assimilable Ă un squat?
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Posté - 27 nov. 2009 : 18:28:46
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Non, c'est le bailleur qui a fait les choses à l'envers, désolé:
Il a accepté un congé oral sur un bail oral, il fait tres fort..
Cette dame n'est absolument assimilable à un squat, surtout si elle est la depuis plusieurs mois ou plusieurs nnées, et que deux propriétaires successifs n'ont jamais enaggé aucune procédure a son encontre. Ce serait un comble de parler de squat. Dailleurs je ne vois pas pourquoi votre titre porte la mention 'occupant sans droit ni titre'.
Désolé de le dire, mais le droit est du côté du locataire.
Il y a un bail, cela ne fait aucun doute, il n'est pas écrit, c'est tout. ca n'empechait pas votre ami d'exiger un congé écrit et en RAR, et il a cru, en plus d'un contrat non écrit, de clauses vagues, pouvoir accepté un congé oral.
Il a faux sur toute la ligne. |
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Posté - 27 nov. 2009 : 18:30:23
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Maintenant, si vous nous en disiez plus sur le contenu EXACT ET PRECIS (citer du texte, Attention, ne pas recracher de souvenance ou de troisième main) ce que contient le recommandé de la locataire, qui a donc l'air de savoir faire des recommandés, ca peut peut-etre ouvrir des pistes. |
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PATOU
Nouveau Membre
France
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Posté - 27 nov. 2009 : 19:00:58
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N'y-a-t'il pas un second problème? il s'agit d'une personne âgée et d'une personne handicapée.Ne sont'elles pas protègées par la loi ? |
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sellier97
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Posté - 27 nov. 2009 : 19:13:01
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Mon collègue me dit que contrairement à ce que j'ai dit précédemment l'occupante actuelle lui a bien notifié par écrit, au moment du rachat, qu'elle libérerait l'appartement le 30 novembre.
Voici le contenu exact de la LRAR qu'elle a envoyé à mon collègue en date du 26 novembre et reçue aujourd'hui:
"Madame [NOM Prénom adresse]
Ă
Monsieur [NOM Prénom adresse]
"Monsieur, par ce courrier je viens vous informer de mon incapacité de libérer l'appartement au [adresse] comme prévu le 30 novembre 2009. En ce moment je me retrouve en présence d'un très gros problème. celui de me retrouver dehors sans logement avec ma fille aînée handicapée. Je devais être accueillie par une personne qui en ce moment est très malade des nerfs. Elle m'a fait savoir qu'elle ne peut pas m'accepter avec ma fille vu son état actuel. Comme il est prévu que ma fille soit avec moi, pour l'instant je n'ai aucune solution. Dès que les choses rentreront dans l'ordre, je vous informerai. Comptant sur votre compréhension je vous prie de croire à mes sentiments dévoués. [signature]"
voilĂ ! |
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Posté - 27 nov. 2009 : 19:14:57
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Il s'agirait alors que l'ami de Scellier leur donner congé.
Plusieurs problèms pratiquement insurmontables se poseraient alors PREALABLEMENT:
1/ Faire écrire le bail pour connaitre la date de début, et donc de fin de manière certaine
2/ Attendre la fin du bail pour donner congé six mois avant
3/ Trouver une bonne raison de donner congé, et sans vouloir vendre ni habiter, je n'en vois pas
4/ Enfin, en cas de congé, en efet, si la mère a plsu de 75 ans, souci....
L'ami de Scellier97 a acheté la locataire avec le logement, il faut qu'il fasse avec, il n'a pas d'autre solution. |
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Posté - 27 nov. 2009 : 20:20:03
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Ceci change les choses. En effet, il y a donc eu congé de donné, et la locataire ne le conteste pas puisqu'elle indique elle-même qu'elle devait partir le 30 novembre.
Elle est donc bel et bien occupante sans droit.
Elle est expulsable.
Mais la procédure pour y arriver est longue et couteuse, et le préfet n'autorisera certianement pas l'expulsion de force en avril vu la situation.
Je crains que:
1/ A très court terme, il faille trouver un arrangement avec l'autre locataire qui ne peut pas entrer, cad le dédommager a condition qu'il accepte tout recour au tribunal, auquel cas votre ami est mal.
(Un mois, deux mois de loyer, plus?)
2/ A court terme il faut trouver un autre arrangement avec la locataire qui ne veut plus partir, par exemple monter l'indemnité d'occupation au niveau du loyer du locataire qui devait venir,
et si le moindre problème se pose, entamer l'action judiciaire tout en sachant que celle-ci a peu de chance de se montrer efficace dans les six prochains mois amis que elle peut l'etre a plus long terme.
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Édité par - ribouldingue le 27 nov. 2009 20:21:54 |
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sellier97
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Posté - 01 déc. 2009 : 14:05:18
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Merci pour toutes ces réponses! Autrement dit, mon collègue n'a pas d'autre recours que la procédure classique qui va prendre des mois? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 01 déc. 2009 : 14:08:50
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étant donné l'age et la situation du locataire, le bailleur n'est pas à l'abri de se voir objecter un abus de faiblesse dans le fait d'avoir exigé un congé de la part du locataire |
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sellier97
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Posté - 01 déc. 2009 : 14:34:19
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Je ne connais pas l'age de la dame en question, il faut que je me renseigne... |
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jacquou
Nouveau Membre
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Posté - 08 déc. 2009 : 00:05:44
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Le fait que sa fille qui vit avec elle soit handicapée est un état supplémentaire de très grosses difficuktés pour obtenir une explulsion. |
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b1091183
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Posté - 08 déc. 2009 : 11:54:04
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Oui, et le "collègue" va se retrouver à devoir trouver une solution pour le locataire qui devait louer cet appartement.
Avant d'arriver à l'expulsion sur un dossier de ce type, c'est quelques années de galère.
Si la personne est de bonne foi, il faut essayer de l'aider à partir, peut être en l'assistant auprès des services sociaux.
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