Initialement posté par rambouillet
si vous pensez réellement qu'elle est "P......", pourquoi ne vous portez pas volontaire pour faire le syndic non pro.

Je ne pense pas qu'il soit de bon aloi de traiter ainsi une profession qui emploie et rémunère du personnel entre autres.

Les copropriétés ont les syndics qu'ils méritent, c'est un travail de tous les instants de la part des CS, qui sont les premiers remparts et ensuite les AG.

Les lois et décret français ne sont jamais rétroactifs. Sauf sous Pétain.

http://www.legifrance.gouv.fr/html/...ue_2/122.htm
I. CONCEPTION DES TEXTES

1.2 Efficacité des normes

1.2.2 Application dans le temps
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Non rétroactivité

Le principe de non rétroactivité n'empêche pas qu'un texte réglementaire attache des effets futurs à une situation passée. L'exercice du pouvoir réglementaire implique en effet pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu'il définit sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes, puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation existante.

Si les nouvelles normes édictées ont ainsi en principe vocation à s'appliquer immédiatement, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs– fait obstacle à ce qu'une règle nouvelle s'applique, au sens où elle les remettrait en cause, à des situations déjà constituées sous l'empire des anciennes règles (CE Ass. 25 juin 1948, Société du journal l'Aurore).

Une situation est qualifiée comme constituée dans la mesure où elle est juridiquement parfaite, c'est-à-dire définitivement fixée avant l'intervention de la règle nouvelle. Tel est le cas lorsque sont intervenus avant cette date le ou les faits dont la réalisation conditionne l'application d'une règle de droit, qu'il est possible de qualifier de « faits générateurs ».

Des exemples de situations constituées peuvent être trouvés au stade de la délivrance du permis de construire, ou en matière financière, et en particulier fiscale, à la date du fait générateur de la dépense, recette, dette ou créance, telle la date de l'ouverture du droit à pension. Ainsi, un décret ne peut en l'absence de dispositions législatives l'y autorisant expressément, rendre applicable à des bénéfices réalisés au cours d'exercices clos avant son entrée en vigueur le nouveau taux de l'impôt sur les sociétés qu'il détermine (CE, Ass., 16 mars 1956, Garrigou, p. 121).

Les situations contractuelles de droit privé restent, sauf disposition législative contraire, régies par le droit en vigueur à la date de conclusion des contrats.

En l'absence de situation constituée, il est jugé, en revanche, que les nouvelles règles de procédure s'appliquent à l'ensemble des procédures préparatoires à des actes qui n'ont pas été pris à la date à laquelle elles entrent en vigueur. De même, dans les régimes d'autorisation administrative, les conditions d'obtention des autorisations sont celles fixées par les règles en vigueur à la date à laquelle l'administration statue.

Dans plusieurs cas particuliers, la jurisprudence admet cependant que des mesures produisent des effets rétroactifs. Il en est ainsi:

- selon un principe général, pour les sanctions pénales plus douces, qui s'appliquent de façon rétroactive (CC. décision n°80-127 DC des 19 et 20 janvier 1981) ;

- lorsque l'objet de la mesure est de combler un vide juridique, notamment en matière statutaire (CE 11 décembre 1998, Sect. Min. de la justice c/ Angeli) ou de tirer les conséquences d'une annulation contentieuse (CE, 26 décembre 1925, Rodière).

Le principe de non-rétroactivité n'est en règle générale pas opposable à la loi, qui peut autoriser l'application d'une réglementation nouvelle aux situations en cours, y compris aux situations contractuelles. L'article 2 du code civil, aux termes duquel « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » peut être écarté par la loi. Encore cette faculté dont jouit le législateur n'est-elle pas sans limite :

- une mesure rétroactive doit ainsi être justifiée par un intérêt général suffisant, suivant la jurisprudence du Conseil constitutionnel (CC. décision n°98-404 DC du 18 décembre 1998 et décision n°-99-422 DC du 21 décembre 1999) ; le Conseil d'Etat juge en outre, au regard des stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'intervention rétroactive du législateur au profit de l'Etat doit reposer sur d'impérieux motifs d'intérêt général et, au regard des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, qu'un juste équilibre doit être ménagé entre l'atteinte aux droits découlant de lois en vigueur et les motifs d'intérêt général susceptible de la justifier (CE, Ass. 27 mai 2005, Provin) ;

- la non-rétroactivité de la loi a valeur constitutionnelle en matière de répression pénale, entendue au sens large, incluant les sanctions administratives (CC. décision n°82-155 DC du 30 décembre 1982).

En outre, les exigences découlant du principe de sécurité juridique pèsent sur l'autorité administrative dans la définition des mesures d'application de la loi (CE Ass., 24 mars 2006, société KPMG et autres).
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http://www.legifrance.gouv.fr/html/...ue_2/381.htm

III. RÉDACTION DES TEXTES

3.8 Entrée en vigueur

3.8.1 Techniques d'entrée en vigueur

justement, je m'y prépare les copro...mais vous le savez bien, dans une copro truffée de personnes agées, habituées a une certaine stabilité, qui au fur et a mesure du temps se sont octroyés des droits qu'elles n'avaient pas, avec la complicité bienveillante de deux syndic successifs...c'est pas facile, vous le savez et l'avez certainement vécu