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| Auteur |
 Sujet  |
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DIOGENE93
Contributeur actif
175 message(s)
Statut:
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 Posté - 11 déc. 2009 : 19:40:10
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2 ème arrêt.
SYNDIC - HONORAIRES - EXPIRATION DU MANDAT - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - COUT
(CA Paris, 23e ch. B, 30 sept. 2004 ; Sté A....G c.1 Syndic. Copr., 21 bd Pereire à Paris)
Le syndic ayant géré, en fait, la copropriété pendant plusieurs années après l'expiration de son mandat ne peut, compte tenu de la gravité de sa carence, prétendre à un aucun honoraire depuis cette date.
Dès lors que c'est en raison de sa carence que la désignation d'un administrateur provisoire a été rendue nécessaire l'ancien syndic doit en assurer intégralement le coût.
Observations. - Par cette décision la Cour réaffirme la solution déjà donnée par un arrêt du 17 février 2000 (Administrer avr. 2000, Somm. p. 56).
Si le syndic néglige de solliciter le renouvellement de son mandat et continue cependant à gérer, en fait, la copropriété, il se trouve ainsi en état de carence grave; selon la Cour il ne peut, en pareille hypothèse, prétendre à la perception d'aucun honoraire depuis l'expiration de son mandat.
Si le syndic "de fait" a, unilatéralement prélevé des honoraires pendant la période considérée, une telle perception est donc illicite et les honoraires prélevés sujets à remboursement, sauf ratification éventuelle par l'assemblée.
En pareille hypothèse c'est la carence du syndic qui rend nécessaire l'intervention d'un administrateur provisoire; le coût résultant de l'intervention de ce dernier peut, dès lors, être mis à la charge de l'ancien syndic.
On relèvera que dans l'espèce ayant donné lieu à cet arrêt l'irrégularité de la situation du syndic était totalement inexcusable dans la mesure où elle avait duré très longtemps; près de 10 ans s'étaient en effet écoulés entre l'expiration de son mandat et la désignation d'un administrateur provisoire!
ADMINISTRER N° 375 MARS 2005 SOMMAIRES Copropriété
Je communiquerai prochainement le 3 ème arrêt du 17 février 2000 mentionné ci-dessus.
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1
Posté - 11 déc. 2009 : 20:12:31
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**modération**
fil clos car doublonnant un autre fil.
merci de recopier cette très intéressante décision dans la suite de la première et avant la troisième promise : inutile de multiplier les fils sur un sujet très proche |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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