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 Sujet  |
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 Posté - 12 déc. 2009 : 11:11:56
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Bonjour,
Un marchand de biens ayant acheté une monopropriété pour revendre les appartements après travaux, a créé une copropriété et a signé avec un syndic un contrat de 3 ans. Ce contrat est-il valable aux regards des propriétaires qui achètent ou doit-il remettre son élection à l'ordre du jour de la première assemblée. Les copropriétaires ont ils le choix de proproser un contrat concurrent ?
Merci pour vos réponses.
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Édité par - ma jolie copro le 12 déc. 2009 11:12:56 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 12 déc. 2009 : 15:54:53
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Principe : le sydic est désigné par l'AG du syndicat.
Toutefois, le 1er syndic peut être valablement désigné par le promoteur-constructeur ou le proriétaire de l'immeuble avant la mise en coropropriété, il ne eput s'agir que d'un "syndic provisoire".
La ratification de sa désignation doit avoir lieu dans le délai d'UN an suivant la création de la copropriété, ratification impérative dans ce délai.
A défaut, le syndic cesse de plein droit ses fonctions passé de délai d'UN an. Dans ce cas, Pas d'AG dans ce délai d'UN an pour ratifier sa désignation, recours à la procédure prévue D.art.47 : désignation d'un administrateur provisoire par le pdt du TGI.
Divers arrets de cassation, dont Cass. 8.01.1970, ou Cass. 16.05.1977 in La rev. des Loyers 1978, et encore Cass 29.01.1980, in Juris Clas. Périod. 1980.
Sur votre seode question, les copropriétaires ont touors la posibilité de proposer une candidature de syndic.
Après avoir fait les recherches nécesaires et surtout négocié son contrat de mandat, il faudra le notifier au syndic actuel afin que cette candidature et le projet de contrat soient propsés à la prochaine AG.
Je vous conseille vivement de constituer dès maintenant un CS provisoire, constitué de quelqus copropriétaires volontaires autour de vous.
Certes, ce Cs 'provisoire' n'a aucun pouvoir pour agir en tant que CS (lacune dans les nouvelles copropriétés, alors que le syndic provisoire est prévu !), mais cette équipe pourra servir d'interface avec le syndic et surtout les nouveaux arrivants, et vous permettra de vous informer avant d'être effectivement élu "CS" par la prochaine AG. |
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Posté - 12 déc. 2009 : 16:16:06
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gedehem, dans un premier temps j'ai été tenté de répondre comme vous : syndic provisoire : un an.
Mais en relisant les textes, je n'ai rien vu de contraignant sur cette durée, sauf si le syndic (lui, son frère, son fils son petit fils, son employé, jusqu'au 3ème degré, etc...) a eu un rapport avec la construction ou la rénovation.
Supposons que le marchand de biens est mis en concurrence 3 syndics qui n'avait aucune relation avec lui et le batiment et en ait choisi un au hasard ( ). Cet article s'appliquerait-il ? citation: Article 28
Sous réserve des dispositions de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation et des stipulations particulières du règlement de copropriété, les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale.
En dehors de l'hypothèse prévue par l'article L. 443-15 précité, la durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années. Toutefois, pendant le délai prévu à l'article 1792 et 2270 du code civil, elle ne peut dépasser une année lorsque le syndic, son conjoint, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à la construction de l'immeuble.
Le syndic peut être de nouveau désigné par l'assemblée générale pour les durées prévues à l'alinéa précédent.
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