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guilain
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 Posté - 08 déc. 2009 : 13:36:30
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bonjour,
j'ai envoyé un congé pour motif de vente au locataire en rar. Je precise que ce courrier indiquait bien le motif, une proposition de prix et envoyé ren RAR un peu plus de 6 mois avant la fin du bail.
Je dois préciser que cet appartement est occupé par un couple avec enfant. Le bail a été signé par M uniquement, les appels et quittance de loyers sont à son seul nom et je n'ai jamais été informé de la suite de ses evenements personnels (mariage, enfants...).
Le locataire m'envoie un courrier AR indiquant que mon précédent courrier était nul car Mme pas indiquée dans destinataire (i-e m et mme ou alors m ou mme), que le prix proposé etait hors de marché...et qu'en conséquence, son bail était renouvelé !!!
Je suis maintenant à moins de 6 mois de l'echeance triennale du bail...
Le locataire ne m'a pas répondu clairement sur son droit de préemption (accepte ou refuse ? il dit seulement que le prix est hors de marché)
Que dois je faire ?
Merci beaucoup,
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b1091183
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Posté - 08 déc. 2009 : 14:17:46
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Le locataire a 2 mois pour se prononcer, si il est intéressé.
Concernant le courrier, il doit être envoyé au(x) Nom(s) figurant sur le bail.
Appelez peut être votre locataire, car c'est toujours énervant de recevoir ce type de courrier lorsqu'on ne s'y attend pas (je parle de votre RAR au locataire), et parfois c'est plus simple de soulever un malentendu que de partir dans des échanges de RAR.
Qui sait, il est peut être intéressé, et il veut peut être faire une proposition. |
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Numero6
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 2
Posté - 08 déc. 2009 : 17:40:53
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Pour le prix de vente c'est vous qui décidez.
Par contre si votre locataire ne préempte pas le bien au prix que vous lui avez proprosé, à chaque fois que vous baisserez le prix ( si vous le faites ) vous devrez l'informer du nouveau prix, même si à ce moment là il n'est plus votre locataire.( cas d'annulation de la vente!)
Il peut aussi vous faire une proposition d'achat que vous accepterez ou non. |
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nefer
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 Posté - 08 déc. 2009 : 17:59:14
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le locataire vous a t il notifié son changement d'état civil ? |
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guilain
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Posté - 08 déc. 2009 : 20:22:51
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Bonjour,
Numero6 : je croyais que je devais l'informer dans la période de préavis de 6 mois...pas uniquement ? et si dans 2 ans je n'ai toujours pas d'acheteur au prix demandé aujourd'hui et que je signe avec un potentiel acquéreur a un prix logiquement moindre, je devrai encore prévenir mon ex et très ancien locataire (du moins je le souhaite...)
Nefer : oui, il ne m'a pas signifié le moindre changement d'état civil.
Merci à tous |
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Numero6
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Posté - 08 déc. 2009 : 21:16:15
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Pour prévenir votre locataire en cas de baisse de prix , à mon avis, oui, quelque soit la date à laquelle vous baissez le prix.mais bien sur si c'est dans dix ans.....(sans relocation entre temps....alors là ?)
Le débat est ouvert.
N6 |
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nefer
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6
Posté - 08 déc. 2009 : 22:25:13
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ce n'est pas à chaque baisse de prix qu'il faut informer, mais après la signature de l'avant contrat.
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guilain
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Posté - 10 déc. 2009 : 14:27:39
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citation: Initialement posté par nefer
ce n'est pas à chaque baisse de prix qu'il faut informer, mais après la signature de l'avant contrat.
si je comprends bien, a la signature de l'avant contrat (promesse) avec acheteur X, je devrai informer mon ex locataire...même si c'est plusieurs mois apres son départ (terme du préavis de 6 mois)...pour peu que j'ai sa nouvelle adresse...
Concernant le dernier courrier du locataire, lui ai répondu par AR confirmation de son congé, n'avoir jamais été informé de son changement de situation personnelle et que je maintenais mon prix...celui ci n'a pas l'air de broncher...comme quoi, c'était du bluff
merci a tous ! |
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guilain
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Posté - 28 janv. 2010 : 20:03:19
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Bonsoir,
Le locataire ayant encore du mal (...) a payer ses loyers, je l'ai rappelé pour lui demander de faire le necessaire rapidement ayant moi même des obligations (remboursement d'emprunt...)
Apres m'etre fait envoyé sur les roses (pas étonnant, comme d'habitutde), le locataire me rappelle qu'il ne partira pas comme je l'y avait invité.
Precise que le delai de reponse lui étant imparti pour accepter l'offre de vente est aujourd'hui depassé et qu'il ne s'est pas manifesté en ce sens (refus ou accord...)
Je souhaitais connaitre les suites de notre histoire...le locataire ne voulant pas partir, que va t il falloir faire a la date fatidique...le locataire se trouvant alors dans une situation d'occupation illégale de mon appartement...
J'ai relu la Loi de 86/89 mais n'y trouve pas reponse...
Comment faire : faire venir un huissier pour constater l'occupation illégale, envoyer ensuite un recommandé avec mise en demeurre de quitter les lieux sous 8 jours sinon expulsion manu militari ?
Merci de votre aide, je desespere et les loyer ne rentrent evidemment plus très bien (un petit peu chaque mois la malin...) |
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