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 Sujet  |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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 Posté - 10 déc. 2009 : 11:33:30
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Bonjour,
Petite question concernant une maison d'un membre de ma famille, je vais noter M pour la suite.
Cette maison dispose d'un mur mitoyen avec la maison voisine (notons le voisin V), construite sur le même schéma : murs avant côté entrée, et arrières côté jardin, alignés. On souhaite prolonger cette maison de 2-3 m sur l'arrière pour agrandir la salle. Une clôture grillagée existe, placée en limite de propriété ou mitoyenneté (il faudrait vérifier, mais à un cm près, considérons mitoyenneté) entièrement financée par M il y a 20 ans. Le voisin V a, pour sa part, construit une veranda, collée au grillage sans retirer celui-ci (pas de mur pour la véranda, plutôt de la menuiserie PVC).
Il faudra donc agrandir la maison de M non pas en mitoyenneté, ce qui obligerait V à reculer sa véranda de la moitié de la largeur du mur à construire, mais plutôt en limite. Ca fera une rupture d'environ 10cm dans la salle mais on fera avec.
Ma question est la suivante. Si on construit le mur en limite, quel est le risque que le voisin puisse revendiquer un jour l'achat de la mitoyenneté du mur et surtout du sol ce qui reviendrait à perdre du terrain ?
- peut-il revendiquer le rachat de la mitoyenneté d'un mur de maison plutôt que d'un mur de clôture servant simplement à séparer les fonds ?
- peut-il revendiquer ce rachat sans en avoir l'utilité (par exemple sans volonté de bâtir en s'appuyant sur le mur), ce qui empêcherait M de récupérer l'usage de ses 10cm x 2-3m en détruisant cette partie d'habitation un jour par exemple ?
J'ai lu sur les forums qu'en reculant de 1 cm on évite cette revendication mais :
- je crois que ce recul n'est plus conforme (obligation de bâtir en limite),
- ce sera difficile d'établir ce recul compte tenu de l'imprécision des mesures, pour prouver qu'il y a recul d'un cm aux fins de rejeter la demande d'achat de mitoyenné,
- le voisin ne pourra-t-il pas dans 30 ans réclamer ces 1 cm par usucapion ? (sauf si on creuse un portillon dans la clôture pour y accéder momentanément et remettre le compteur à zéro ?)
Je précise que M et V s'entendent et ne sont nullement en conflit. Mais mieux vaut prévenir que guérir. :)
Merci pour vos conseils :)
Cordialement
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 Posté - 10 déc. 2009 : 11:55:56
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inutile de se "reculer" effectivement.
l'article 661 du code civil est très clair... mais qui dit acquisition de la mitoyenneté dit "au juste prix" : on ne perd donc pas du terrain, on le vend. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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 2
Posté - 10 déc. 2009 : 12:12:30
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Emmanuel, on ne peut résumer le prix d'un morceau de terrain à sa valeur sur le marché. Un terrain a une certaine valeur parce qu'il permet de bâtir, de faire des choses.
Si le voisin rachète le terrain sous-jacent sur 2x10 cm, et que, un jour, on démolit par exemple parce que l'on veut bâtir à nouveau autre chose en limite, on aura alors un décrochage dans la limite, qui compromettra l'usage du terrain à l'avenir pour bâtir autre chose. Etre propriétaire d'un terrain carré ou d'un terrain biscornu sur lequel il est difficile de monter un projet, ce n'est pas la même chose.
Il me semble donc important d'étudier toutes les possibilités permettant d'exclure l'usage de cet article (que je trouve totalement aberrant).
L'article dit "tout propriétaire joignant un mur" : ça veut dire qu'il projette de l'utiliser (en s'y appuyant pour construire par exemple). Donc, on peut exclure le cas du rachat de mur de clôture, juste pour racheter ?
Autre point, est-il possible de prévoir un "droit de retour" dans un tel acte de vente lorsque les constructions auront disparu ??
Cordialement |
Édité par - gloran le 10 déc. 2009 12:16:52 |
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Posté - 10 déc. 2009 : 12:33:55
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que ça plaise ou non, la loi donne cette possibilité au voisin, pour ne l'obliger à doubler le mur s'il veut lui même agrandir son salon.
après, tout est négocialbe... et le prix d'achat de la mitoyenneté dépendra de la valeur à terme du bien racheté... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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