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Violettes
Nouveau Membre
France
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 Posté - 11 déc. 2009 : 18:13:54
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Ma question : Ã qui appartient la voie qui dessert notre parcelle ?
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J'ai regardé dans le forum les discussions sur les voies privées mais rien ne semble correpondre à notre situation...Voici les infos que je possède pour un éclairage de votre part.
1999
Nous avons acheté un pavillon en région parisienne en 1999. Dans notre acte de vente, la demande de renseignements d'urbanisme faite à la Mairie sur la parcelle indique que :
- le terrain n'est pas situé dans un lotissement
- les renseignements relatifs à l'alignement ne concernent que la voirie : PRIVEE
1929
Dans un acte de vente de 1929, il est fait mention d'un cahier des charges datant du 17 juillet et 5 décembre 1923 avec, entre autre :
Article 2. Les vendeurs ont créé deux voies privées finissant en impasse ; elles sont figurées au plan en teinte jaune.
Article 5. Le sol de ces deux voies sera affectée perpétuellement à l’usage de voies privées cependant les riverains lorsqu’ils seront formés en syndicat dans les formes de la loi de 22 juillet 1912 pourront demander à la ville de XX d’incorporer ces voies à un domaine communal. Le sol en sera cédé gratuitement à la ville ainsi que les ouvrages existant sur ces voies.
Article 6. Ces voies seront mises en état de viabilité par les vendeurs, la viabilité comprendra la confection de la chaussée qui sera empierrée en pavés à leur choix aussi sur les bordures de trottoirs ces derniers étant en terre,elle sera canalisée de gaz, d’eau, d’électricité et de tout à l’égoût. Les travaux ci-dessus devant être terminés le 1er juillet 1924.
Article 7. Ces voies étant privées ne seront ouvertes qu’aux riverains des lots donnant sur ces voies cependant les vendeurs pourront donner des autorisations individuelles ou collectives pour l’usage de ces voies ; ils pourront également créer de nouvelles voies ou prolonger celles créées ci-avant.
Lorsque les deux-tiers des lots seront vendus, il sera créé un syndicat qui aura pour mission de recevoir ces voies et ensuite de les administrer.
Article 8. Le lot de ces voies privées sera vendu à chaque acquéreur pour moitié de la largeur au prorata de la façade ; les vendeurs ne faisant pas payer le sol de ces voies le prix sera compris dans le lot vendu
Article 9. le sol de ces voies ne pourra jamais gréé d’auccune hypothèque, obligation ou servitude quelconque
Avant 1929
la consultation des archives montre que le lotisseur a déposé un dossier pour une enquête publique (CDC, plans, etc..) et obtenir l'autorisation de lotir mais je n'ai pas retrouvé cette autorisation.
Plusieurs tentatives de passage dans le public
1930 - l’ingénieur voyer communaltentta de faire aménager le lotissement au bénéfice de la loi du 15/05/1928 sans résultat.
1954 - Nouvelle tentative au bénéficede la loi du 15 mars 1952
1966 - la mairie répare la voie mais tous les proprios ne donnent leur OK pour céder la rue - ils payent une partie de la réfection
1995 - dernier essai sans succès. toujours 1 ou 2 proprios qui s'y refusent sur 23 parcelles.
depuis toujours, la voie est ouverte à la circulation et l'éclairage est payée apr la commune. Des demandes régulière sont faites mais rejetées sans unanimité des lotis. La dernière en mai dernier demande à la mairie de dire quel statut a cette rue et demande le transfert d'office au domaine public par l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : sans réponse.
Aujourd'hui, nouveau pb : deux proprios veulent mettre une barrière au début de la rue pour éviter le stationnement !
Mon analyse :
1. Je ne suis pas propriétaire du terrain de la rue devant chez moi comme indiqué dans le CDC donc je ne peux pas intervenir.
2. Il semble que la voie soit privée mais comment en être sure ?
3. Comment empêcher cette barrière ?
Autre point : IL N'Y A JAMAIS EU DE SYNDIC POUR CE LOTISSEMENT, ni association, ni rien du tout...
Merci de votre aide et de vos conseils pour que cette voie rentre dans le domaine communal.
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 Posté - 11 déc. 2009 : 18:58:43
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que lz commune use du L318-3 et organise une enquête publique : le sujet sera clos. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Violettes
Nouveau Membre
France
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 2
Posté - 11 déc. 2009 : 23:52:16
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C'est bien la tentative faite en mai de cette année. Un propriétaire a demandé que la Mairie use de cet article et ouvreune enquête publique mais la mairie est restée sans réponse.
Comment faire ? |
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3
Posté - 11 déc. 2009 : 23:54:39
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rien : la mairie n'est pas obligée d'engager cette action. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Violettes
Nouveau Membre
France
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4
Posté - 14 déc. 2009 : 16:38:33
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merci ! il va donc falloir supporter le flou dans lequel nous sommes ! |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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5
Posté - 14 déc. 2009 : 18:23:12
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citation: depuis toujours, la voie est ouverte à la circulation et l'éclairage est payée apr la commune
Une présomption de voirie communale existe...surtout si l'entretien de surface est assumé par la mairire et si...les réseaux publics passent dessous!
citation: le terrain n'est pas situé dans un lotissement
Ce qui signifie que les règles de lotissement sont caduques (1ère hypothèse) ou que votre bien est hors lotissement mais desservi par ses voies (2ème hypothèse).
citation: Dans un acte de vente de 1929, il est fait mention d'un cahier des charges datant du 17 juillet et 5 décembre 1923
Ce cahier des charges est probablement PUBLIE aux hypothèques en 1923, à la fiche du lotisseur.
Les articles que vous citez attribue la propriété indivise des voies aux riverains.
citation: les vendeurs pourront donner des autorisations individuelles ou collectives pour l’usage de ces voies ; ils pourront également créer de nouvelles voies ou prolonger celles créées ci-avant.
mais:
citation: le sol de ces voies ne pourra jamais grévé d’aucune hypothèque, obligation ou servitude quelconque
Une ASL devait en assumer la gestion...mais la commune a pris le relais sans tambour ni trompette, vu le nombre de biens desservis....
citation: deux proprios veulent mettre une barrière au début de la rue pour éviter le stationnement !
deux hirondelles ne font pas le printemps
...et le cahier des charges pourrait probablement leur être opposé
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poivresel
Contributeur actif
France
121 message(s)
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6
Posté - 14 déc. 2009 : 20:46:47
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Bonjour,
Je relève la citation suivante: "Le lot de ces voies privées sera vendu à chaque acquéreur pour moitié de la largeur au prorata de la façade".
Donc chaque propriétaire est aussi propriétaire de la moitié de la voirie devant chez lui, mais avec une servitude de passage des autre résidents.
Ce régime était très fréquent dans les lotissement avant guerre! C'est le régime de la "copropriété divise". Le terme peut vous choquer!
C'est le même régime que pour les chemins ruraux!
Vous trouverez toutes les explications dans ce petit fascicule:
http://www.edilaix.com/index.php?ac...oduct_detail
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Violettes
Nouveau Membre
France
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7
Posté - 15 déc. 2009 : 11:10:59
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Si j'ai bien compris :
- je ne suis pas propriétaire du sol devant ma parcelle car pas d'indication dans ce sens dans mon acte de vente ;
- ce sol appartient au propriétaire qui avait un acte de vente mentionnnat le cahier des charges soit pour notre parcelle en 1929 car après aucun acte de vente ne mentionne de cahier des charges. cette personne est décédée !
Nous ne sommes pas les seuls dans cette situation... donc sans connaître tous les propriétaires du sol des voies :
- impossible de créer d'ASL
- impossible de céder par voie amiable à la Commune ;
Qu'en pensez-vous ?
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Posté - 15 déc. 2009 : 11:15:25
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demandez à la commune ce qu'elle exigerait pour récupéer la voie : une remise en état préalable peut-être ?
autre solution effectivement : fermez par un portail si d'autres habitants de la commune utilisent la voie : la commune ne pourra pas à la fois affirmer son caractère privé et vous refuser la cloture... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 15 déc. 2009 : 12:15:26
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Un peu de cohérence "civile" :
citation: Article 8. Le lot de ces voies privées sera vendu à chaque acquéreur pour moitié de la largeur au prorata de la façade ; les vendeurs ne faisant pas payer le sol de ces voies le prix sera compris dans le lot vendu
==> chaque acquéreur SUCCESSIF d'un lot sera propriétaire de la moitié de la largeur de la voie au proprata de sa façade
et non:
citation: - ce sol appartient au propriétaire qui avait un acte de vente mentionnnat le cahier des charges soit pour notre parcelle en 1929 car après aucun acte de vente ne mentionne de cahier des charges. cette personne est décédée !
de plus, le cahier des charges mentionné en 1929 ne disparaît pas par suite du décès du propriétaire
Ce sont les notaires rédacteurs des actes successifs qui ont OMIS leur obligation de faire figurer à l'acte, dans la désignation du bien, que ce bien était un lot de lotissement d'une part, et qu'un cahier des charges avait été publié (ne serait-ce qu'à l'acte INITIAL de 1929) d'autre part.
Si vous obtenez copie aux hypothèques de ce cahier des charges et que vous le communiquez à tous les riverains, il deviendra évident que de fermer la voie contrevient aux dispositions CONVENTIONNELLES contenues dans ce document publié:
citation: Article 9. le sol de ces voies ne pourra jamais grevé d’aucune hypothèque, obligation ou servitude quelconque
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