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alde17
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 Posté - 05 juin 2009 : 08:46:41
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Bonjour,
je me permets de revenir sur un sujte dont j'ai déjà fait mention dans l'ancien forum.
Est ce que "tous" les articles d'un règlement de lotissemnt deviennent caduques au bout de 10 ans (quand les colotis n'ont pas voté sa prolongation).
Comment par exemple un article premier du règlemnt qui interdit l'installation de volières, clapiers, poulaillers, chenil, peut devenir caduque alors que les parcelles sont les mêmes, la promiscuité entre voisin est la même.?......il ne s'agit pas de règles architecturales.
Bien sûr le cahier des charges mentionnent l'interdiction de toute activité portant atteinte à la tranquillité d'autrui.mais c'est moisn précis.
C'est quand même une règle de respect de voisinage et d'envirronnement.
La PLU dans son règlement ne mentionne pas cette interdiction.
Comme je suis en procès avec un voisin au sujet de l'installation d'uen volière justement, le jugement se fera le premier juillet prochain. Les conclusions des avocats ne mentionnent pas cette caducité et me sont favorables.
La partie adverse se place sur le plan de la procèdure mais ?
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 05 juin 2009 : 14:27:34
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citation: Est ce que "tous" les articles d'un règlement de lotissemnt deviennent caduques au bout de 10 ans (quand les colotis n'ont pas voté sa prolongation).
oui
citation: Comme je suis en procès avec un voisin
au TGI?
si oui:
citation: Bien sûr le cahier des charges mentionnent l'interdiction de toute activité portant atteinte à la tranquillité d'autrui.
La caducité du règlement n'a rien à voir dans l'affaire...
car le cahier des charges forme le contrat valable sans fin |
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alde17
Nouveau Membre
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 2
Posté - 06 juin 2009 : 14:57:06
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Oui au Tribunal de Grande instance de Rochefort
J'ai fait part de la caducité du règlement à mon avocat qui n'a pas relevé !...(lotissement accepter en 1996, en ASL)
L'huissier chez qui nous avons pris conseil ,non plus et qui a lancé la procédure en citant le code civi, le cahier des chargesl et le règlement de lotissement ........
L'avocat adverse non plus dans ses conclusions......
Si ça vous intéresse, je vous donnerais le résultat du jugement où je risque donc d'être débouté selon vous !
C'est quand même incroyable ça ! Un retraité en "manque d'affection" installe chez lui une volière contenant une quinzaine de tourterelles diamants qui, du levé du jour
à la fin de la journée SANS ARRÊT, roucoule sous notre terrasse et après avoir tenté
une solution amiable, saisi le médiateur la mairie.....
Donc quand j'ai écrit au maire, c'est lui qui aurait du agir et l' ASL sans doute mais faut surtout pas déranger ses personnes, à part faire tondre la pelouse le reste du moment que ça ne les dérange pas .... |
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Mout
Contributeur vétéran
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3
Posté - 06 juin 2009 : 15:55:12
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heu...c'est pas tout-à -fait ça
Votre problème relève à la fois
- du cahier des charges CONVENTIONNEL (s'il interdit les volières, poulaillers, chenils etc...) : chaque co-loti a l'OBLIGATION de le respecter et chaque co-loti peut en demander le respect en justice, même s'il n'a pas de préjudice et même si son lot est très éloigné de celui dont le propriétaire contrevient à la "convention entre les parties"
- de ce qu'on appelle les "troubles de voisinage" (voir le site BDIDU)
Il peut à la rigueur, si les volières et les volatiles sont très proches des habitations, relever de la salubrité publique que le maire est en charge de faire respecter : mais cela ne se plaide pas au TGI
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Édité par - Mout le 06 juin 2009 16:02:42 |
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popolus
Contributeur actif
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 Posté - 07 juin 2009 : 01:41:35
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Mout,
La caducité décennale dont fait référence l’article L442-9 du code de l’urbanisme ne concerne que les règles d’urbanisme.
Je ne sais pas si une règle interdisant l'installation de volières, clapiers, poulaillers, chenil peut être considérée comme étant une règle d'urbanisme.
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 07 juin 2009 : 07:51:37
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...c'est aussi ce que je pense
Au TGI, on ne discute pas de la caducité du règlement... |
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alde17
Nouveau Membre
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6
Posté - 07 juin 2009 : 18:08:49
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citation: Initialement posté par popolus
Mout,
Je ne sais pas si une règle interdisant l'installation de volières, clapiers, poulaillers, chenil peut être considérée comme étant une règle d'urbanisme.
Effectivement c'est ce dont je voudrais être sur, les autres articles du règelement concernent la hauteur des constructions les caractériques et aspect des constructions, clotures qui sont bien elles des règles d'urbanisme.
Par contre L'article 1 du cahier des charges a pour objet de fixer les règles de caratère privé du lotissement, ces règles s'ajoutent aux dispositions contenues dans le règlement.
ça veut dire quoi tout ça ?
En tout cas merci pour vos réponses . |
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alde17
Nouveau Membre
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Posté - 19 déc. 2009 : 15:26:38
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Bonjour,
comme promis je vais vous donner le jugement rendu après une audience reportée au 2 septembre, mise en délibéré jusqu'au 20 novembre.
Mon voisin est donc condamné :
- à démolir sa volière dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement sous astreinte de 15 euros par jour de retard.
- à verser aux époux (nous) la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- à supporter la charge des dépens
Le tribunal a bien juger recevable notre demande qui s'appuie bien sur le cahier des charges. Celui ci renvoie également sur des dispositions du règlement relevant du caractère contractuel.
Voilà résumé le jugement.
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