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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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 Posté - 16 déc. 2009 : 08:19:15
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Petite question technique :
On parle beaucoup des obligations des propriétaires vis à vis de l'ASL.
Qu'en est-il de l'ASL envers un nouveau propriétaire?
Quelles informations doit-elle donner au notaire chargé de l'acquisition d'un lot ?
Doit-elle justifier d'un compte bancaire ? d'un contrat d'assurance ? de son inscription et du dépôt de ses statuts ? Doit-elle fournir une copie des statuts et du Règlement/CdC ?
Merci de vos réponses.
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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1
Posté - 16 déc. 2009 : 11:25:44
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citation: On parle beaucoup des obligations des propriétaires vis à vis de l'ASL.
une obligation : payer les cotisations
LES obligations de l'ASL:
- respecter les STATUTS PUBLIES, avec corollaire de se mettre en conformité, la cas échéant
- respecter son OBJET et ne s'occuper QUE de ce qui entre dans cet objet LEGAL
LES obligations du notaire rédacteur de l'acte :
- mentionner le bien comme lot de lotissement ayant un cahier des charges (Ă transmettre)
- mentionner si les parties communes appartiennent Ă l'ASL MAchin ou non (transmettre les statuts)
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 16 déc. 2009 : 11:56:11
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Ok Mout, et merci.
Mais ma question est plus le côté pratique : quelles obligations l'ASL a-t-elle vis à vis d'un notaire ( qui prépare un acte de mutation). |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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3
Posté - 16 déc. 2009 : 12:03:20
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Le notaire doit informer l'ASL de la mutation en cours,et l'ASL, en retour, doit informer le notaire relativement au paiment des cotisations dues par LE LOT |
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poivresel
Contributeur actif
France
121 message(s)
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4
Posté - 31 déc. 2009 : 12:36:22
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Bonjour,
Président d'une AFUL (variété d'ASL) de 400 maisons voila comment je procède en cas de vente:
1/ Après la signature du compromis de vente le notaire du vendeur m'adresse un courrier me demandant si le vendeur a des dettes vis à vis de l'ASL plus un questionnaire à remplir. Ce courrier indique la date prévisible de la vente.
2/ Ma réponse au notaire indique s'il y a des dettes et la date de la dernière version du règlement (ou cahier des charges) et des statuts. J'indique aussi les modifications non encore déposées aux hypothèques. C'est au vendeur de remettre ces documents (devant le notaire) à l'acheteur. Remarque: l'acheteur devrait avoir pris connaissance de ces documents AVANT la signature de la promesse de vente.
3/ Ma lettre comporte aussi une partie EXPLIQUANT les particularités de la résidence (servitudes réseaux, antenne télévision, etc).
4/ Je joins aussi un document indiquant le 1er dépôt aux hypothèques des statuts et règlements et les dépôts de toutes les modifications.
5/ Je joins aussi la copie de la dernière convocation d'AG et son compte rendu. Convocation et compte rendu font un tout.
6/ Enfin je répond au questionnaire du notaire. Ce questionnaire ayant évolué au cours des années j'ai une réponse type qui répond à toutes les questions.
Le tout est envoyé un mois avant la date prévisible de vente.
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
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5
Posté - 31 déc. 2009 : 13:16:09
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Bonjour Poivresel,
Et merci de cette réponse très concrète, qui me semble de plus correspondre à une très bonne pratique.
Elle va au delà du questionnaire du notaire qui nous est parvenu à la dernière promesse de vente d'un lot, mais elle responsabilise tout le monde, vendeur & acheteur, et évite certainement que l'acheteur ne réalise que des mois ou années plus tard dans quel monde il se trouve.
Nous allons tenter de la mettre en oeuvre.
Meilleurs voeux pour 2010, à vous-même ainsi qu'à tous les bénévoles de ce forum.
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Sujet |
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