| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
ionion
Nouveau Membre
6 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 13 déc. 2009 : 21:42:35
|
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d’une maison et d'un terrain sur lequel est implanté un poteau EDF.
La ligne part du bout de l'impasse. Elle longe tout d’abord la route puis traverse une partie du champ du voisin pour arriver au beau milieu de notre jardin : un poteau EDF est ainsi implanté sur notre parcelle. Il alimente notre propriété et celle de notre voisin.
Nous souhaitons faire déplacer ce poteau hors de notre propriété, c’est-à -dire le faire placer logiquement en limite de propriété mais sur le domaine public.
J'ai bien lu tout ce qui avait été dit sur ce sujet dans le forum (il n’y a pas de servitude sur notre terrain et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 n'autorise les poteaux de type pylône que sur les terrains non bâtis et non clos).
Vous dites qu'un réseau n'asservit une propriété que si la partie installée dans la propriété dessert d'autres propriétés que celle qu'il traverse. Mais nous habitons une ancienne ferme partagée en 2 (un seul corps de bâtiment, mais 2 propriétaires différents depuis des années).
Peut-on dès lors estimer qu'il existe une servitude, puisque la ligne dessert aussi notre voisin, ou bien EDf considérerait-elle qu'il ne s'agit que d'une seule et même propriété ?
Merci d'avance pour votre réponse.
|
|
|
|
1
 Posté - 13 déc. 2009 : 22:00:40
|
|
il y a bien deux compteurs donc deux propriétés. |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
ionion
Nouveau Membre
6 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 13 déc. 2009 : 22:19:27
|
Merci pour cette réponse si rapide !
Nous essayons depuis plusieurs semaines de trouver le bon interlocuteur à EDF, mais c'est mission impossible ! On nous renvoie de bureau en bureau, de mail en mail, de numéro de téléphone en numéro de téléphone ... et jamais quelqu'un qui sache qui joindre !
Auriez-vous une idée ? Nous habitons dans la Drôme et voici la dernière adresse mail que l'on nous a donné : egs-drome-moad-do@erdf-grdf.fr mais mon courriel est revenu ! C'est à s'arracher les cheveux !
Merci encore
|
|
|
|
3
Posté - 13 déc. 2009 : 22:24:49
|
écrivez au siège d'ERDF à la Défense, en LRAR :
ERDF – Electricité Réseau Distribution France
Tour Winterthur – 102 Terrasse Boieldieu
92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX
eux trouveront le bon interlocuteur local ! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
ionion
Nouveau Membre
6 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 13 déc. 2009 : 22:41:02
|
|
Pardon, mais je n'ai pas pu lire votre réponse ? |
|
|
|
ionion
Nouveau Membre
6 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 13 déc. 2009 : 22:43:06
|
Tout va bien, merci pour votre réponse !
Cordialement |
|
|
|
ionion
Nouveau Membre
6 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 03 févr. 2010 : 15:18:49
|
Bonjour,
après entretien avec EDF, on nous répond que nous devons faire déplacer le poteau à nos frais car il existe une servitude visuelle que nous connaissions en achetant la maison.
Est-ce exact ?
Merci |
|
|
|
7
Posté - 03 févr. 2010 : 15:56:20
|
non, bien sur.
il ne s'agit pas d'une servitude civile au profit d'un fond dominant pour laquelle l'aspect "visible" est recherché pour déterminer l'existence d'une servitude prescrite par voie trentenaire ou par destination du père de famille...
il s'agit là d'une servitude d'utilité publique régie par le 650 du code civil renvoyant expressément à la loi de 1906.
donc NON, non, et non.
le reste se passe avec avocat...devant le TA ou le TGI selon la stratégie employée. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
ionion
Nouveau Membre
6 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 03 févr. 2010 : 16:02:14
|
Merci !
Existe-t-il des avocats spécialisés dans ce genre de problèmes ?
Est-ce simple de faire un procès à EDF même si l'on est dans son droit ?
Un simple particulier peut-il espérer gagner ?
Bien cordialement |
|
|
|
9
Posté - 03 févr. 2010 : 16:17:34
|
|
je vous dirai ça bientot !!! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
