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Milou
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 Posté - 27 juil. 2009 : 14:29:43
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Bonjour
Je viens de recevoir un refus de mon permis de construire que j'avais déposé le 30 avril 2009, je sais que la dde a émis un avis favorable à mon projet qui concerne la rénovation d'un garage acolé à mon habitation principale mais le maire m'a refusé le permis sur le motif de l'article L.111-3 du code rural car je suis en mitoyenneté avec une ferme en activité
Je voudrai savoir comment avoir la preuve que la DDE a donné un avis favorable et est-ce normal que je n'ai reçu de la mairie qu'un simple courrier recommandé d'une feuille pour m'annoncer leur refus
Quels sont mes recours car la mairie ne tient pas du tout compte de la notion de local accessoire comme l'a fait la DDE
d'avance merci pour votre réponse
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 Posté - 27 juil. 2009 : 15:47:30
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il faut demander Ă recevoir copie de cet avis en mairie, Ă©ventuellement par courrier LRAR si on vous le refuse sur demande orale.
le simple changement d'affectation d'un garage n'entre pas dans les dispsoitions du L111-3 du code rural : lisez le.
dans les deux mois du refus, engagez une demande de déféré préfectoral contre le refus qu'on vous a opposé, en joignant si possible l'avis DDE récupéré. n'oubliez pas de notifier au maire la demande de déféré par copie intégrale envoyée en LRAR. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 27 juil. 2009 : 16:02:38
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au fait, pourquoi un PC et pas une DP ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Milou
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Posté - 27 juil. 2009 : 17:57:10
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mon histoire est une vieille histoire elle dure depuis 3 ans je vous en avais part au début de l'année 2009 avec comme intitulé du sujet "impossible de renover un ancien corps de ferme"
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Posté - 27 juil. 2009 : 18:02:44
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je n'ai pas l'historique du dossier.
je maintiens ma réponse et mon interrogation. |
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Milou
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Posté - 27 juil. 2009 : 18:03:02
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Je voudrai savoir en quoi consiste exactement un déféré prefectoral, ai-je besoin d'un avocat car depuis 2007 j'ai un avocat mais j'avoue que ça n'a pas changé grand chose
Dans mon déféré préfectoral puis-je rappeler les articles 421-14 et 421-17 sur lesquels se sont basés la DDE pour émettre un avis favorable ainsi que cette fameuse réponse ministérielle de Borloo
D'avance merci pour votre réponse |
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Milou
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Posté - 27 juil. 2009 : 18:15:03
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Un pc car il s'agit de la création d'un niveau et en fait c'est un ancien corps de ferme desaffecté depuis 1970, de plus il y a des créations d'ouvertures, en fait tout a déjà été fait (gros oeuvre ) mais le permis déposé en février 2007 et accordé en 2007 a été annulé en mars 2008
ce corps de ferme est constitué de 4 batiments dont la grange qui transformé en garage depuis 1970 par les anciens propriétaires qui est le batiment litigieux, nous avons acheté ce bien pour vivre essentiellement dans ce batiment les 4 batiments forment un tout petit corps de ferme au carré
J'espère que j'ai répondu à votre interrogation
Merci Emmanuel |
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Posté - 27 juil. 2009 : 18:20:15
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oui, compris. |
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cordialement
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Posté - 27 juil. 2009 : 18:26:06
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Milou
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Posté - 27 juil. 2009 : 18:32:17
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Je vous joins l'arrêté de refus que j'ai reçu ce matin par LAR comme vous pouvez le constater l'objet de mon permis est bien une extension d'habitation existante
Les motifs pour lesquels le permis est refusé font références à un permis qui a été déposé avant le 01/10/2007(date de la réforme du code de l'urbanisme)
ARRETE DE REFUS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
Le Maire de la Commune Vu la demande de permis de construire présentée le 30 avril 2009 par
Vu l'objet de la demande,
. pour extension d'habitation, création d'un niveau supplémentaire ;
. pour une surface hors-ceuvre nette créée de 156m2 ;
Considérant que le bâtiment concerné est mitoyen avec un bâtiment d'élevage bovin en activité et qu'ainsi le principe de réciprocité trouve à s'appliquer en application de l'article L.111-3 du code rural ;
Considérant la demande de dérogation aux règles de réciprocité faite par le pétitionnaire et, débouchant sur l'avis défavorable de Monsieur le Directeur de la chambre d'agriculture en date du 05/04/2007, qui considère que les nuisances générées par l'activité d'élevage seront fortement, ressenties dans les pièces créées,
Considérant le jugement en date du 20/03/2008 annulant l'arrêté du maire du 19 mai 2007 qui autorisait le même projet ;
Considérant qu'aucun changement n'a été effectué quant à la teneur de la demande de permis ;
ARRETE
Article 1 : le permis de construire est REFUSE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Que pensez-vous des motifs de ce refus
Merci emmanuel |
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Posté - 27 juil. 2009 : 18:45:54
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si mes souvenirs sont bons, le PC de 2007 avait été annulé au motif qu'il autorisait un changement de destination.
il faut donc préciser dans la demande de déféré que la notion de changement de destination a été précisée par l'autorité règlementaire postérieurement à la décision du TA mentionnée (voir R421-14 et R421-17), et qu'à ce titre, les conclusions de la décision citée du TA portent sur un état du droit qui a changé et ne peut plus servir de fondement à la décision qui vous a été opposée.
n'hésitez pas à citer CE. 12 janvier 2007, Epx Fernandez., req. n°274.362 analysée là :
http://jurisurba.blogspirit.com/arc...e-r-422.html
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 27 juil. 2009 19:36:19 |
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Milou
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Posté - 27 juil. 2009 : 20:05:20
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je vous ai envoyé en mp la décision rendue en mars 2008 pour l'annulation du permis
Ce permis avait pour objet l'extension sur constructions existantes donc nous n'avions pas demandé un changement de destination mais vous pourrez le lire le juge a retenu qu'il s'agissait bien d'un changement de destination car pour lui le batiment n'avait pas perdu sa vocation agricole même si celle-ci servait de garage depuis 1970
je vous rappelle emmanuel que tout le gros oeuvre a été effectué suite à l'obtention de ce permis c'est pourquoi il nous faut absolument sortir de cette impasse nous pensions que la réforme du code de l'urbanisme et la reponse ministérielle allait dans notre sens
mais j'avoue qu'actuellement je suis un peu desespéré mais il faut absolument que j'arrive à avoir gain de cause
qu'en pensez-vous |
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Posté - 27 juil. 2009 : 20:35:29
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voir ma réponse juste avant dans laquelle je predns en compte le jugement. |
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cordialement
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Milou
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Posté - 27 juil. 2009 : 21:49:44
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Emmanuel, je ne comprends pas votre réponse, excusez-moi ou bien c'est moi qui ne me fait pas bien comprendre
citation: [le PC de 2007 avait été annulé au motif qu'il autorisait un changement de destination.
/quote]
Le permis que nous avions déposez en 2007 et qui a été accordé puis annulé ne faisait pas l'objet d'un changement de destination car en 2007 nous avions essayé de contourner la loi en demandant un permis pour rénovation et extension sur existant pour échapper à l'article l111-3
Je ne comprends le sens de votre réponse ci-dessous :
[il faut donc préciser dans la demande de déféré que la notion de changement de destination a été précisée par l'autorité règlementaire postérieurement à la décision du TA mentionnée quote]
qui est l'autorité réglementaire
qui a précisé la notion de changement de destination
pouvez-vous m'éclairer, il faut absolument que je puisse rédiger au mieux et avec tous les arguments possibles en ma faveur ma demande de déféré
j'ai consulté le lien concernant le déféré préfectoral mais il parlait de ce mode de contentieux quand le permis avait été accordé et non pas comme dans mon cas où il a été refusé par le maire et de plus j'ai pu lire que c'était un moyen raide mais rarement efficace, cela veut que j'ai peu de chance d'avoir gain de cause alors que des textes de lois existent et correspondent tout à fait à mon cas
J'avoue, je suis un peu désemparé
D'avance merci pour les multiples conseils que vous pourrez apporter à mon énorme problème
Bonsoir Emmanuel
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Posté - 27 juil. 2009 : 22:04:50
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le déféré concerne tout acte administratif car il est la suite "normale" du controle de légalité théoriquement réalisé par le prefet sur toutes les décisions des maires et des communes. ce n'est pas un controle hiérarchiques mais un simple controle de légalité. (voir article Article Article L2131-6 du Code général des collectivités territoriales)
l'autorité règlementaire, c'est les ministres qui ont rédigé un décret dans lequel figurent les articles R421-17 et -19 cités, applicables depuis le 1/10/07. elle n'est pas l'autorité législative que forme le parlement (AssNat + Sénat)
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Édité par - Emmanuel Wormser le 27 juil. 2009 22:08:41 |
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Milou
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Posté - 28 juil. 2009 : 07:54:39
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Bonjour
Je voudrai savoir s'il existe un texte juridique qui dit que nous devons avoir l'intégralité du dossier de notre permis de construire avec notamment les avis donnés par la DDE.
Car pour envoyer mon déféré préfectoral il me faut absolument la preuve de cet avis car j'en ai eu connaissance que par voie orale
Merci pour votre réponse |
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Posté - 28 juil. 2009 : 09:04:43
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l'avis de la DDE est un document administratif préparatoire à une décision administrative maintenant prise.
la loi du 17 juillet 1978 le rend donc communicable Ă tous. voir www.cada.fr |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Milou
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Posté - 28 juil. 2009 : 09:55:06
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Merci Emmanuel pour ces informations précieuses qui vont me permettre d'avancer dans mes démarches |
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Milou
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Posté - 28 juil. 2009 : 10:22:56
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je viens de réclamer à la Mairie l'intégralité de mon dossier et déjà chose surprenante ils m'ont répondu que normalement je devais avoir conservé un exemplaire de mon dossier
je leur ai répondu que l'exemplaire qui m'intéressait c'est celui qui avait été instruit
Il m'ont répondu qu'ils avaient jusqu'au 30/07/2009 pour me communiquer ces pièces vu que ma demande de permis a été enregistré le 30/04/2009
Est-ce vrai ?
Est-il préférable que je fasse cette demande par écrit
D'avance merci |
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Milou
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Posté - 28 juil. 2009 : 19:01:32
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j'ai reçu de la mairie le dossier déposé concernant mon permis mais ce dossier comprend les plans , les différents cerfa, la notice d'intégration et c'est tout
Comment puis-je obtenir le reste car apparemment ils n'ont pas l'air décidé à me transmettre l'avis préparatoire de la DDE
Merci pour votre aide |
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Posté - 28 juil. 2009 : 19:06:14
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vous pouvez TOUT demander et on ne peut vous refuser que ce qui n'existe pas.
est-ce plus clair ?
la difficulté à obtenir des docs ne doit pas vous faire oublier le respect des délais de recours qu'il faut respecter... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 28 juil. 2009 19:07:31 |
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