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 Sujet  |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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 Posté - 02 févr. 2010 : 11:31:54
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir quelle est le niveau de responsabilité de l'entrepreneur (pénale, civile) s'il accepte d'édifier une construction (annexe à côté d'une habitation) sans qu'une DP ou un PC ait été émis, bien que la construction soit entièrement régularisable :
- zone contructible d'une carte communale,
- pas de problème type zone ABF etc,
- pas de problème de droit des tiers : pas de voisin avant mini 100m.
Le fait de ne pas émettre de DP / PC est un parti pris assumé par le propriétaire (pour des raisons diverses et variées que je n'exposerai pas, mais absolument pas fiscales) sachant que, si demandée, la régularisation sera faite. Mode "réactif" en somme :)
Reste que : côté entrepreneur, quels risques ? Des avis cour de cassation existent-ils sur le sujet ?
Sur le Net j'ai trouvé des infos contradictoires : globalement émerge l'idée que les démarches administratives et autorisations sont de la responsabilité unique du maître d'ouvrage, mais parfois un site dit le contraire.
Merci !
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 Posté - 02 févr. 2010 : 11:44:21
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l'entrepreneur est un sachant...
il ne pourra donc valablement exclure totalement sa responsabilité que si le maitre d'ouvrage est aussi un sachant ou s'il peut démontrer avoir rempli son devoir de conseil (courriers, preuve de la volonté éclairée du maitre d'ouvrage, etc...) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 02 févr. 2010 : 13:27:47
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Merci Emmanuel pour cette réponse.
L'autre volet de la question serait alors celui-ci : si la construction est entièrement régularisable, quel est le niveau réel de risque ? (notamment pénal) ?
Cordialement |
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3
Posté - 02 févr. 2010 : 13:34:47
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le délit est constitué, quand bien même il y a régularisation postérieure...
donc risque de démolition nul mais risque d'amende non nul.
j'ajoute que laz possibilité de régulariser s'apprécier le jour où la demùande de régularisation est ... accordée... donc si les règles d'urba ont changé, perdu ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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