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 Sujet  |
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shrek
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 Posté - 15 déc. 2009 : 15:33:14
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bonjour,
j'ai acheté un appartement dans une maison de ville bourgeoise à un promoteur indépendant. celui ci a decoupé la bâtisse en plusieurs appartements
rdc
1 F2 de 60m2 vendu a une personne A
1 F1bis de 45m2 vendu a une personne B
1ier
1 T5 de 136 m2 le mien personne C
2ème
1 T5 de 120M2 en cours de travaux (appartement au promoteur independant)
le pb est que désormais il souhaite modifier celui du 2nd en le redécoupant en 2 appartements plus petits et destine certainement a la location
mes questions
1; est ce légal sachant que la copropriété n'a pas été avertie et que notamment les travaux modifieront le découpage des lots, les cloisons, validation de la résistance du plancher etc...
2; quelle est la démarche pour faire arrêter les travaux
3; quels sont les textes en vigueur concernant mon pb
merci à toutes et a tous pour vos reponses
cdt.
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Édité par - shrek le 15 déc. 2009 15:35:47 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 15 déc. 2009 : 18:58:06
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Qui est le syndic dans votre copropriété ???
C'est lui qui doit vous conseiller et intervenir dans cette affaire.
(Ma main à couper que c'est ce "promoteur-vendeur" ....  )
Sur le principe : chacun use et aménage son lot comme il l'entend.
Il doit toutefois en informer préalablement le syndic (voir votre RDC sur ce point).
S'il doit toucher aux parties communes : il doit en être autorisé par une AG. Pour ce faire il doit préparer un dossier complet (descriptif, technique, matériaux, maitre d'œuvre éventuel, ..etc, etc) "afin que l'AG puisse statuer en pleine connaissance de cause".
S'agissant ici de diviser son lot, le passage par l'AG est obligatoire pour modifier l'EDD/RDC, non seulement pour le descriptif des lots, mais aussi pour la ventilation des tantièmes.
L'opération consiste à créer 2 nouveaux lots (n° à la suite de ceux existants) par la division d'un lot initial, qui sera supprimé, et à répartir les tantièmes du lot initial entre les 2 nouveaux lots.
Après passage par l'AG, qui entérine l'affaire après controle, passage par un notaire pour enregistrement au fichier immobilier.
NB : l'AG devra prévoir et adopter une résolution du style : "l'intégralité de frais liées directement ou indirectement à cette création de deux nouveaux lots par division du lot initial n° X qui disparait sera à charge du seul bénéficiaire de cette division/création". |
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shrek
Nouveau Membre
2 message(s)
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 2
Posté - 15 déc. 2009 : 22:01:11
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citation: Qui est le syndic dans votre copropriété ???
C'est lui qui doit vous conseiller et intervenir dans cette affaire.
(Ma main à couper que c'est ce "promoteur-vendeur" .... )
sur le reglement de copropriete il est effectivement mentionne que c'est le promoteur vendeur qui fait office de syndic benevole; cependant j'ai achete cet appt en juillet 2008 et nous avons reuni une ag de la copropriete en oct 2008 avec un compte rendu a l'appui mais sans vote explicite d'un nouveau syndic
citation: S'il doit toucher aux parties communes : il doit en être autorisé par une AG. Pour ce faire il doit préparer un dossier complet (descriptif, technique, matériaux, maitre d'œuvre éventuel, ..etc, etc) "afin que l'AG puisse statuer en pleine connaissance de cause".
qu'est ce que une partie commune est ce que le plancher de son appartement en fait partie car d'apres ce que je sais par mon assurance l'assurance multirisque de l'immeuble assure les planchers qui sont des partie communes
citation: S'agissant ici de diviser son lot, le passage par l'AG est obligatoire pour modifier l'EDD/RDC, non seulement pour le descriptif des lots, mais aussi pour la ventilation des tantièmes.
L'opération consiste à créer 2 nouveaux lots (n° à la suite de ceux existants) par la division d'un lot initial, qui sera supprimé, et à répartir les tantièmes du lot initial entre les 2 nouveaux lots.
3 pb se posent ici
le premier
puisque il n'y a pas eu de nouveau vote explicite d'un nouveau syndic le promoteur vendeur qui est aussi par defaut le syndic benevole a t il l'obligation de convoquer et /ou de faire savoir qu'il va diviser les lots
pb2
est ce assez pour envisager de faire venir un huissier afin de mettre fin aux travaux au moins de facon temporaire tant que l'ag n est pas convoquee
pb3
l'ag peut elle s'opposer à cette division de lots sachant aussi que des cloisons vont etre modifier que le promoteur a peut etre toucher au mur de refnds et /ou a la structure de la charpente ?
quels sont les motifs de refus les plus frequents ?
bref quel est mon recours pour faire arreter ces travaux ?
merci de votre aide precieuse
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 15 déc. 2009 : 23:07:19
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Le sydic provisoire désigné par le promoteur, surtout s'il est lui même le promoteur, ne peut exercer sa fonction qu'UN an, pas un jour de plus.
Vérifiez à quelle date il a été désigné, c'est à dire ici à la date de la mise en copropriété, à la 1ère vente où il y avait 2 coropriétaires.
D'autre part, le PV d'AG d'octobre 2008 devait mentionner quelque chose dans le genre :
- Désignation du syndic.
M. X, est seul candidat. Il est procédé au vote : M. X est élu à l'unanimité (ou par X tantièmes, M; Z et W votant contre, syndic pour un mandat de '1, 2 ou 3 ans) qui se terminera le ...."
S'il n'y a pasune telle mention avec la désignation de M. X résultant d'un vote dont le résultat est rapporté, votre AG n'a désigné personne (il faut nous transcrire ici ce que mentionne le PV d'AG)
Si tel est le cas, votre syndicat est dépourvu de syndic.
Il vous faut donc passer par les dispositions de D.art.47 (décret de 67 art.47) pour la désignation d'un administrateur provisoire.
avocat > requête > Pdt du TGI > ordonnance désignant administrateur provisoire.
Je ne vous propose pas une autre solution, d'abord parce que manifestement personne n'y entend rien en copropriété, mais surtout parce qu'il y aura un litige avec ce 'promoteur'.
Pour être certain de votre cas, il faut transcrire ici la résolution mentionnée au PV s'agissant de la désignation du syndic.
Je reviens pour préciser que l'urgence c'est d'avoir un syndic, sans qui vous êtes quasi paralysé (vous et le syndicat)
Vous pourriez tenter une action personnelle en référé, mais jke ne pense pas qu'elle soit recevable ici.
Rapprochez vous vote d'un avocat spécialiste en copropriété /urbanisme (voyez une assoce de copropriétaires) et prenez conseil pour voir comment il est possible de faire suspendre les travaux.
Mais l'urgence, si effectivement vous n'avez pas de syndic, c'est de faire désigner un admin.prov ..
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Édité par - Gédehem le 15 déc. 2009 23:13:06 |
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