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trek_guada
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 Posté - 17 déc. 2009 : 08:25:44
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Bonjour, dans une zone où le POS impose 1500m² à toute parcelle pour être constructible, une division est faite sur une parcelle bâtie de 2000m², un lot bâti de 500m² et un lot à bâtir de 1500m².
Il y a dépôt d’une DP, la mairie prend un arrête de non opposition avec prescriptions, considérant que le projet ne respecte pas l’article 5 du POS : en cas de vision, toute parcelle devra avoir 1500m², considérant qu’avec la création du lot à bâtir, le lot bâti ne respectant plus la superficie minimum de 1500m², le lot bâti devient inconstructible
Et la mairie de prendre l’arrêté suivant : « l’opération envisagée de division peut être envisagée, cependant, le terrain à bâtir n’est pas constructible en l’état ».
Je ne sais comment interpréter l’arrêté, apparemment la mairie autorise la division mais rend le TAB inconstructible, alors pourquoi prendre un arrêté de non-opposition ?
La mairie nous informe qu’elle refusera tous les PC sur ce terrain.
Dans ce cas n’aurait elle pas du prendre un arrêté d’opposition ?
Ma question est de savoir comment interpréter l’arrêtai ?
Peut-on vendre ce TAB en l’état comme étant constructible ?
La mairie ne veut apparemment pas entendre raison.
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 Posté - 17 déc. 2009 : 09:12:51
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Si la mairie déclare le terrain inconstructible, elle devait s'opposer à la DP.
si cette DP est illégale car indiquant le terrain comme inconstructible alors que la règle du POS ne permet pas de conclure en ce sens, il faut contester la DP : que dit précisément l'article 5 ?
Vous ne pouvez Ă©videmment pas vendre ce terrain comme TAB alors qu'en l'Ă©tat il ne l'est pas... il faut d'abord contester la DP obtenue ou en obtenir une autre
s'agissant d'un POS antérieur à la loi SRU, lisez cette analyse de PEDurand :
http://jurisurba.blogspirit.com/arc...os-regi.html
tout dépend donc de la rédaction exacte de cet article 5. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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trek_guada
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Posté - 17 déc. 2009 : 09:21:55
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Article 5 :
"Pour etre constructible toute parcelle non batie doit avoir une superficie au moins egale à 1500m².
En cas de division, toute parcelle devra avoir 1500m²."
Je continue la lecture de votre lien.
Merci |
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Posté - 17 déc. 2009 : 09:25:30
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recherchez également les motifs de cette règle dans le rapport de présentation. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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trek_guada
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Posté - 17 déc. 2009 : 09:37:20
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Rien ne justifie cette opposition, la mairie se retranche derriere cet article 5, position apparemment illégale.
Question : une mairie peut elle dans un meme arrete prendre une non opposition et faire a la fois une opposition? Ne demande t on pas une position tranchée, cad:
+accord sur DP-->arrete de non opposition,
+désaccord sur DP-->arrété d'opposition |
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Posté - 17 déc. 2009 : 09:40:40
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c'est mon avis, mais ça ne suffit pas à rendre votre parcelle constructible ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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