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Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mardi 17 mai 1983
N° de pourvoi: 82-10423
Publié au bulletin REJET

Pdt M. Aubouin, président
Rpr M. Michaud, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Charbonnier, avocat général
Av. Demandeur : M. Le Bret, avocat(s)


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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE M X..., S'ETANT BLESSE EN TOMBANT SUR LE SOL D'UNE COUR INTERIEURE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE RECOUVERT DE NEIGE VERGLACEE, A ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE (LE SYNDICAT) EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU DOMMAGE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET EN DECLARANT QUE LE SOL DE LA PARTIE COMMUNE, RECOUVERT DE NEIGE VERGLACEE, AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SUBI PAR M X..., FAUTE DE DISTINGUER ENTRE LA COUCHE DE NEIGE, CAUSE DU DOMMAGE ET LE SOL DU PASSAGE, QUI SE TROUVAIT SEUL SOUS LA GARDE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PU SE BORNER A ENONCER QUE LE SYNDICAT ETAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT POUR S'ETRE ABSTENU DE PRENDRE LES MESURES UTILES DE NETTOYAGE DE LA NEIGE, COMME IL LUI APPARTENAIT DE LE FAIRE ;


QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER S'IL EXERCAIT EFFECTIVEMENT SUR LA NEIGE, RECOUVRANT LE CARRELAGE DONT LA STRUCTURE N'ETAIT PAS INCRIMINEE, LES POUVOIRS QUI CARACTERISENT LA GARDE, IL AURAIT ENCORE ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE SYNDICAT AVAIT RECONNU QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT DANS UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE ET AVAIT EU POUR CAUSE LA NEIGE QUI EN RECOUVRAIT LE SOL, ENONCE QUE CE SYNDICAT, QUI DISPOSAIT D'UN EMPLOYE, AVAIT EU LE TEMPS DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES, NOTAMMENT EN DEGAGEANT LA NEIGE OU EN SABLANT POUR EVITER LES CONSEQUENCES PREVISIBLES DE CHUTES DES OCCUPANTS SUR LE SOL, QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION, QUE LE SOL RECOUVERT DE NEIGE VERGLACEE DONT LE SYNDICAT AVAIT LA GARDE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

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Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 113

Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 2) du 20 novembre 1981


Titrages et résumés : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Garde - Gardien - Propriétaire - Immeuble - Parties communes - Cour - Sol verglacé.
Statuant sur la demande en réparation formée par une personne qui s'était blessée en tombant sur le sol d'une cour intérieure d'un immeuble en copropriété recouvert de neige verglacée, les juges du fond qui, après avoir relevé que le syndicat des copropriétaires avait reconnu que l'accident s'était produit dans une partie commune de l'immeuble et avait eu pour cause la neige qui en recouvrait le sol, énoncent que ce syndicat, qui disposait d'un employé, avait eu le temps de prendre toutes dispositions utiles, notamment en dégageant la neige ou en sablant, pour éviter les conséquences prévisibles de chutes des occupants sur le sol, ont pu déduire que le sol recouvert de neige verglacée dont le syndicat avait la garde avait été l'instrument du dommage et condamnent le syndicat à en réparer les conséquences.

* COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Parties communes - Sol verglacé - Chute d'un visiteur. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Fait de la chose - Applications diverses - Immeuble - Parties communes - Sol verglacé - Chute d'un visiteur. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Garde - Choses gardées - Sol - Sol verglacé.

Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-10-17 Bulletin 1979 II N. 243 p. 167 (CASSATION) et les arrêts cités.

Textes appliqués :
Code civil 1384 AL. 1

Colette Posté - 23 déc. 2009 : 22:40:38
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Quelboulot,

Vous faites une confusion.

À un dégât matériel causé par un conducteur imprudent qui n'a pas été maître de son véhicule vous répondez par la glissade d'un piéton.

Le cas que vous citez est à rapprocher de la responsabilité du propriétaire qui n'aurait pas déneigé la portion de trottoir devant son portail. En aucun cas cela ne correspond au problème soulevé par Corgan-zéro.